Avenant n°3 à l’accord instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé »
Entre
La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Suite à de longues négociations au sein de la branche métallurgie, les partenaires sociaux ont abouti à un accord en vue de réformer les dispositions conventionnelles de branche et à la signature le 7 février 2022 d’une nouvelle convention collective unique pour la métallurgie. Parmi les modifications majeures apportées par cette nouvelle convention les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un régime de Frais de Santé imposant une couverture minimum de garanties et une prise en charge minimum de celles-ci par les Sociétés appartenant à la branche de la métallurgie.
Si la majeure partie des nouvelles dispositions conventionnelles entrent en vigueur au 1er janvier 2024, il en est différemment des dispositions relatives au régime de Frais de Santé et de Prévoyance qui trouvent applications dès le 1er janvier 2023. C’est pourquoi, compte tenu de ces nouvelles dispositions qui rendent ainsi caduques les dispositions mises en place par accord d’entreprise au sein de Maser Engineering et de l’échéance à venir, que les partenaires sociaux de Maser Engineering se sont réunis afin de négocier un accord mettant fin au régime actuel de Frais de Santé afin de pouvoir mettre en place, par la suite, un nouveau régime conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Article 1 - Objet de l’avenant
Les partenaires sociaux conviennent que l’accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé » du 21 novembre 2017 et ses avenants sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2022 au soir. De nouvelles dispositions définissant un nouveau régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé » seront ensuite mises en place à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction de l’accord d’entreprise du 21 novembre 2017 et ses avenants à la date indiquée dans l’article 1er.
Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Une version de cet avenant anonymisée est également déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 16/11/2022
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
