Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise sur le Compte Epargne Temps
Entre
La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical - Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Compte tenu de la souscription par la Société d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO) en lieu et place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO), les articles 5-2 ci-dessous remplace le même article de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 20 novembre 2018.
5.2 Transfert de jours du CET vers un plan d’Epargne
5.2.1 Transfert de jours vers un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Le salarié a la possibilité d’alimenter un PEE par le transfert de jours de son CET vers le PEE.
Seuls des jours entiers peuvent être transférés.
Un seul transfert par année civile peut être effectué. Pour ce faire, le salarié utilisera le formulaire correspondant qu’il adressera à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Ces jours supporteront les charges patronales et sociales et seront soumis à Impôt sur le Revenu conformément à la législation en vigueur.
5.2.2 Transfert de jours vers un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO) ou régime supplémentaire de retraite
Le salarié a la possibilité d’alimenter un PERECO, ou un régime supplémentaire de retraite s’il en est mis en place un dans la Société, par le transfert de jours de son CET vers le PERECO et/ou le régime supplémentaire de retraite.
Seuls des jours entiers peuvent être transférés.
Un seul transfert par année civile peut être effectué. Pour ce faire, le salarié utilisera le formulaire correspondant qu’il adressera à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
Ces jours bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’Impôt sur le Revenu conformément à la législation en vigueur.
5.2.3 Nombre de jours transférables
Le cumul de jours transférés par année civile, quelque soit le ou les placements retenus (PEE, PERECO ou régime de retraite supplémentaire éventuel) est limité à 5 jours.
Il est par ailleurs précisé que les jours transférés ne peuvent correspondre aux jours épargnés la même année sur le Compte Epargne Temps.
5.2.4 Monétisation des jours transférés
Afin de pouvoir transférer des jours du Compte Epargne Temps conformément aux articles 5.2.1 et 5.2.2, ceux-ci doivent être monétisés.
Pour ce faire, la valeur d’une journée est calculée selon le principe posé à l’article 5.1.3 du présent accord.
PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION
Durée et prise d’effet
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modification
En cas de modification de l’accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
DEPOT
Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition. Une version de cet accord anonymisée ou de ses éventuels futurs avenants sera déposée en même temps que l’accord.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Paris, le 19 novembre 2019
En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.
