Entre :La SAS MASSAUREA,Société par actions simplifiées au Capital de : 100 000 eurosImmatriculation : 981 806 672 R.C.S. DunkerqueDont le Siège Social est situé : 12 Rue des Bouleaux 59229 UxemReprésentée par Monsieur xxxxxxxx xxxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
Pour FO : Pour la CFDT :
Pour la SNEC :
D'autre part,
Préambule
Aux termes de la mise en location-gérance par le groupe CARREFOUR d'un certain nombre de ses magasins, la SAS MASSAUREA s'est positionnée pour prendre en location-gérance l'hypermarché de BERCK. La société MASSAUREA a donc repris, conformément au contrat signé, avec le groupe CARREFOUR, le magasin sis 940 avenue de Verdun _ 62600 BERCK à effet du 01 juin 2025: -121 contrats de travail dont 2 contrats d'apprentissage Au 30 juin 2026, les contrats sont au nombre de 168 dont 21 apprentis et 20 CDD En application des dispositions légales (C. trav. art. L 2261-14), les conventions et accords collectifs applicables à la société Carrefour ainsi que tous les usages, ont été mis en cause de plein droit en raison de l'opération de cession. Conformément à ses obligations légales, la Direction de MASSAUREA a alors entamé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Se sont alors tenues différentes réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ces réunions ont notamment permis de comparer la conventions collective et les accords collectifs mises en cause avec la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, appliquée chez MASSAUREA Elles ont également permis de répondre aux interrogations relatives aux différentes dispositions de ces statuts et leur incidence sur les situations individuelles. A l'issue de ces réunions tenues les 08 avril 2026, 12 mai 2026, 17 juin 2026 et 08 juillet 2026, il a été arrêté le présent accord de substitution qui : • Simplifie et harmonise les règles en place en vue d'instaurer une base « connue » et « commune » à tous ; Aux termes des négociations, ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
Par cet accord, les parties conviennent : -Qu'il sera fait application de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. Cette convention collective se substitue à l'ensemble des conventions - accords de branche - accords d'entreprise et leurs annexes, ainsi que les usages mis en cause par l'opération juridique de cession intervenue ; -D'adapter des dispositions spécifiques applicables uniquement aux salariés transférés visés en annexe (1) afin de compenser les effets de la mise en cause des différents accords.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés à l'exception des dispositions relatives aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 qui ne s'appliqueront qu'aux salariés transférés à compter du 1er septembre 2026, dont la liste est reprise en annexe (1) du présent accord.
Article 3 - Portée
L'accord conclu emporte de plein droit la cessation de l'application des dispositions conventionnelles antérieures ainsi que les accords et usages collectifs d'entreprise qui s'imposaient à la société CARREFOUR et dans le respect de la « clause sociale ». Les salariés transférés ne sauraient donc utilement revendiquer le bénéfice de la convention et des accords mis en cause.
Article 4 - Dispositions applicables aux salariés transférés.
Les salariés figurant sur la liste reprise en annexe (1) bénéficieront des avantages suivants :Il est précisé que ces avantages ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec des avantages, ayant le même objet, issus d'une convention collective ou d'un contrat de travail.
4.1 Prime de vacances et complémentLa prime de vacances et son complément sont intégrés dans l'indemnité différentielle.Son versement se fera en une seule fois en octobre.
4.2 Congés d'anciennetéApplication de la convention collective. Toutefois, les salariés transférés garderont (gel) les jours acquis à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4.3 Travail du dimanchePour les heures de travail régulières ou habituelles du dimanche, la majoration sera de 50% du salaire de base pour les salariés transférés.Le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat.
4.4 Heures de nuitApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire
Article 5 - Dispositions applicables à l'ensemble des salariés de la société MASSAUREA
5.1 Prime de fin d'annéeApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
5.2 Carence maladieLa carence maladie est appliquée dans les conditions définies par la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.Toutefois, les salariés n'ayant eu aucune absence au cours des 12 derniers mois (année glissante à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) ne supporteront aucun jour de carence. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
5.3 MaternitéApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.Toutefois, à partir du 1er jour du 4ème mois de grossesse, il ne sera planifié aucune heure de travail après 20 heures pour les femmes enceintes.
5.4 ModulationLe compteur négatif dans la tranche qui ne dépasse pas trois heures en deçà de l'heure contractuelle par semaine sera retenu sur la paie de janvier n +1 (compteur annuel). Le négatif en dessous de - 3 heures est en revanche déduit sur la paie afférente à la période concernée.
5.5 Travail du dimancheEn dehors des salariés transférés pour qui le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat, la direction se réserve le droit, en cas d'absence de volontaires, de solliciter tout salarié dont la présence sera indispensable au bon fonctionnement du magasin. Pour les salariés non transférés la majoration prévue par convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire sera appliquée soit 30%.
5.6 Journée de solidaritéLes salariés dont la journée est décomptée en heures disposent d'un compteur individuel " journée solidarité"
Ce compteur est automatiquement alimenté des heures effectuées au-delà de la base horaire contractuelle hebdomadaire dans la limite d'une heure par semaine, jusqu'à atteindre un cinquième de l'horaire contractuelle hebdomadaire. Le décompte se fait sur l'année civile. Si le solde du compteur individuel journée solidarité est inférieur à un cinquième de la base hebdomadaire contractuelle, cet écart sera déduit de la paie du mois de janvier suivant. Pour les salariés au forfait, la journée de solidarité est déduite de leur forfait jour.
5.7 Jours fériésAu-delà de 4 jours fériés travaillés, le volontariat du salarié est nécessaire (maxi 8 jours fériés travaillés)La durée minimale de travail est de 3 heures de travail effectif. La compensation sera au choix du salarié :
-une majoration de 100% du taux horaire contractuel -ou un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans l'année civile suivant le jour férié. Ces dispositions ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité. En cas de coïncidence entre un jour férié et le jour de repos (en dehors du repos dominical), le salarié aura droit à un jour de repos compensateur.
5.8 Enfant maladeApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.Pas de cumul si les 2 parents travaillent dans la même entreprise.
5.9 Journée d'habillageApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les métiers concernés sont les Métiers de Bouche.
5.10 Absences pour évènements familiauxApplication de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.Toutefois, pour l'hospitalisation du conjoint, le salarié bénéficiera d'un jour d'absence rémunéré sur présentation d'un justificatif une fois par an.
5.11 Tickets restaurantMise en place des tickets restaurant pour l'ensemble des collaborateurs avec répartition 50/50 entre l'employeur et le salarié à condition que dans l'horaire de travail la plage horaire déjeuner soit inclus (c'est à dire que le salarié ait une coupure déjeuner dans la plage horaire 12h-14h).
5.12 Remise sur achatLes dispositions concernant la remise d’achat sont prévues par l’accord NAO signé le 29/04/2026. Ces dispositions seront traitées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.
5.13 MutuelleLa cotisation sur la formule de base" se fera sur la base de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié.
5.14 Pause Application de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire
5.15 Majorations Heures supplémentaires Application de la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
L'accord prend effet à la date du 1er septembre 2026Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision et dénonciation
6-1 : RévisionDans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l'une des parties à l'ensemble des autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s'ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande.
6-2 : DénonciationLe présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation à tout moment. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l'accord. Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution.
Article 8 – Notification et opposition de l'accord
La société MASSAUREA procédera à la notification prévue par l'article L 2231-5 du code du travail à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. En application de l'article L 2231-8 du code du travail, cette notification fait courir le délai de 8 jours prévu par l'article L 2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de s'opposer à l'accord. Le cas échéant, cette opposition est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires. En cas d'opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer. Ce dépôt interviendra à l'expiration du délai d'opposition. Le dépôt auprès de la DREETS sera accompagné : -d'une copie du courrier ou du courriel de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ; -d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ; Fait à Berck, le 17 juillet 2026(En 7 exemplaires originaux)
Pour MASSAUREA :
Pour l'organisation syndicale FO :
Pour l'organisation syndicale CFDT :
Pour l'organisation syndicale SNEC CFE-CGC :
Annexe (1) – Liste des salariés transférés au 01 juin 2025 et toujours présents au 30 juin 2026
