ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Entre les soussignés : S.A.S MASTELLOTTO, dont le siège est situé 31, Rue de l’Avenir - 14650 - CARPIQUET, Siret 703 820 266 000 12 Code A.P.E : 4211Z Inscrite à l’URSSAF du Calvados sous le n°140.6584828151,
Représentée par le Président
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et, Le délégué syndical délégué par la CGT.
d'autre part, Il a été conclu ce qui suit PRÉAMBULE : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord marque la volonté des parties de renforcer la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, de l’embauche et tout au long de leur parcours professionnel. Le secteur des travaux publics demeure historiquement masculin, en particulier sur les postes d’exécution et d’encadrement de chantier. L’entreprise reconnaît la difficulté à recruter du personnel féminin, notamment en raison de stéréotypes persistants, de contraintes liées aux conditions de travail, et d’un manque de visibilité des métiers auprès des femmes. Cet accord vise à favoriser la mixité, garantir l’égalité de traitement et promouvoir l’accès des femmes à tous les niveaux de l’entreprise, ce qui constitue des facteurs d’efficacité et d’enrichissement collectif. Les parties s’accordent à confirmer que l’entreprise a un véritable rôle à jouer en matière d’égalité professionnelle ; c’est dans ce cadre qu’elles se sont réunies pour examiner les indicateurs internes sur les principes d’égalités entre les femmes et les hommes. A partir des constats réalisés, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines que sont le recrutement, la formation et la rémunération. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées.
ARTICLE 1. ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC
Avant la mise en œuvre des actions prévues dans le présent accord, l’entreprise s’engage à établir un diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de ses effectifs. L’analyse de ces indicateurs permettra de confirmer l’engagement de l’entreprise dans :
L’amélioration de l’égalité professionnelle dans les recrutements,
L’assurance d’une évolution professionnelle identique pour les femmes et les hommes,
Et la garantie de l’égalité salariale à poste équivalent.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Ce diagnostic sera actualisé chaque année et servira de base au comité de suivi de l’accord pour mesurer les progrès réalisés et définir, si nécessaire, de nouvelles actions correctives.
L'analyse des indicateurs au 31 décembre 2024 fait apparaître que la société MASTELLOTTO SAS compte un effectif de 198 salariés dont 21 femmes et 177 hommes. Les parties font le constat que les femmes représentent 11 % des effectifs de l’entreprise (contre 8.6 % en 2022). Ce faible taux de représentation féminine s’explique principalement par la nature du secteur des travaux publics, dont les métiers - en particulier ceux de chantier et d’encadrement - demeurent essentiellement masculins. Toutefois, l’entreprise réaffirme sa volonté de favoriser la mixité en agissant sur le recrutement, la formation et la progression professionnelle des femmes, y compris dans les métiers techniques. Nous avons augmenté le nombre de recrutement de femmes entre 2022 et 2024, soit 7 salariées complémentaires. Indicateur du diagnostic à fin 2024 :
L’effectif de la société par sexe, catégorie socio-professionnelle et temps de travail
ARTICLE 2. LES DOMAINEs D’ACTION DE L’ACCORD
Nos domaines d’action en termes d’égalité professionnelle sont les suivants :
Les recrutements
La société MASTELLOTTO SAS réaffirme son engagement à promouvoir une politique de recrutement fondée sur l’égalité des chances et exempte de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, notamment liée au sexe, à l’âge, à l’origine, ou à la situation familiale. A ce titre, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée, ne véhiculent pas de stéréotype lié à tout type de critères de discrimination et la dénomination de l’emploi est adaptée aux deux genres (ex : chef de chantier H/F). Consciente du déséquilibre entre les femmes et les hommes au sein de ses effectifs, l’entreprise souhaite renforcer la mixité professionnelle et favoriser une meilleure représentation des femmes dans les métiers des travaux publics, traditionnellement considérés comme masculins. À ce titre, la société MASTELLOTTO SAS s’engage à mener, lors de chaque campagne de recrutement, des actions d’information et de communication visant à valoriser l’embauche de candidats appartenant au sexe sous-représenté dans les postes concernés. Cette démarche traduit la volonté de l’entreprise de diversifier ses recrutements, d’encourager la découverte de ses métiers auprès d’un public plus large, et de confirmer son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi. Le renforcement de la politique de féminisation et de mixité dans l’emploi passera par le développement de la communication sur les emplois de notre activité auprès des étudiantes afin de modifier l’’image de nos métiers et par l’accueil de femmes stagiaires / alternantes sur des métiers majoritairement masculins.
Objectif n°1 : Promouvoir les métiers de la filière Travaux Publics comme accessibles aux femmes
Action : Développer les relations avec les établissements d’enseignement correspondant
à nos métiers ; Augmenter le nombre de femmes recrutées en stage ou alternance
Indicateurs : Tableau de suivi du nombre d’actions menées en établissements
d’enseignement (école, université, CFA, associations, forums…) ; Nombre de stagiaires femmes et hommes par année.
Objectif n° 2 : Augmenter la proportion de femmes recrutées
Action : Féminiser les métiers des Travaux Publics et valoriser les recrutements du sexe
sous-représenté ;
Indicateur : Nombre de salariés recrutés par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle.
Objectif n° 3 : Garantir la neutralité des critères de recrutement lors de la rédaction des offres d’emploi et du traitement des candidatures
Action : Maintenir la neutralité dans la publication des offres avec un objectif de 100% des offres analysées et validées ;
Indicateur : Suivi régulier des offres d’emplois sur les jobboards.
La formation
La société MASTELLOTTO SAS attache une importance particulière au développement des compétences de l’ensemble de ses salariés. Dans un secteur en constante évolution technologique et organisationnelle, la formation constitue un levier essentiel pour garantir l’employabilité de chacun et accompagner les parcours professionnels dans la durée. L’entreprise s’engage ainsi à accompagner chaque salarié dans son projet d’évolution professionnelle, qu’il s’agisse d’un perfectionnement dans son métier, d’une montée en compétences ou d’une reconversion. Cet accompagnement vise à favoriser une évolution équitable pour toutes et tous, et à assurer une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans leur déroulement de carrière. Consciente que les femmes restent encore minoritaires dans les métiers des travaux publics, l’entreprise souhaite renforcer leur accès à la formation, tant sur les compétences techniques que sur les postes à responsabilité, afin de leur permettre de progresser dans les mêmes conditions que leurs collègues masculins.
Objectif : Neutraliser les effets des absences de longue durée pour raisons familiales des femmes (congés maternité ou parental) sur l’évolution de la carrière professionnelle
Action : Effectuer 100% des entretiens maternité / adoption / congé parental avec le(la) salarié(e) et évoquer ses souhaits en matière de formation ou de remise à niveau ;
Indicateur : Suivi des entretiens réalisés avant le départ et au retour du (de la) salarié(e).
Suivi du taux de femmes ayant suivi une formation.
La rémunération
La société MASTELLOTTO SAS réaffirme son attachement à une politique de rémunération fondée sur l’équité, la transparence et la reconnaissance des compétences. Lors de chaque recrutement, elle garantit à tous les salariés - femmes et hommes - un niveau de salaire et de classification identique à poste, qualification et responsabilités équivalents, conformément à la grille de rémunération de la branche des travaux publics.
Les rémunérations sont déterminées en tenant compte du niveau de formation, de l’expérience professionnelle et des exigences du poste, sans distinction liée au sexe. L’entreprise s’engage par ailleurs à surveiller et réduire les inégalités salariales qui pourraient apparaître, qu’elles soient liées à la rémunération de base, aux primes, aux avantages en nature ou à l’évolution de carrière.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de garantir à chaque salarié(e) une rémunération juste et équitable, reflet de ses compétences, de son implication et de sa contribution à la performance collective.
La société MASTELLOTTO SAS s’engage à assurer :
un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience, de compétence et de diplôme requis pour le poste ;
un suivi de la rémunération effective des collaborateurs au cours de leur parcours professionnel dans l’entreprise ;
un suivi des écarts afin qu’ils ne se créent pas dans le temps entre les hommes et les femmes ;
une égalité de traitement aux salariées en congé de maternité ou d’adoption.
Objectifs : Garantir un suivi des rémunérations effectives des salarié(e)s au cours de leur parcours professionnel et veiller à réduire les écarts de rémunération et d’augmentation entre les femmes et les hommes
Action : Identifier et réduire les éventuelles inégalités dans la répartition des
augmentations individuelles au regard de la proportion de l’effectif.
Indicateurs : Ecart de rémunération annuelle moyen par EQTP
Ecart du taux d’augmentations individuelles.
ARTICLE 3 LE Suivi de l'accord
Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2025 et est conclu pour une durée déterminée de
trois ans de date à date, soit jusqu’au 30 septembre 2028.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général afin de suivre les actions menées et les progrès réalisés. Suivi de l’accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un bilan de nos objectifs et de notre plan d’action
tous les ans à l’aide d’un diagnostic chiffré.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société MASTELLOTTO SAS. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord. Renouvellement de l’accord Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et Dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Fait à Carpiquet, le 1er octobre 2025, en deux exemplaires,
