Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021
Le présent accord a été conclu entre :
La société MASTERGRID dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble représentée par … en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Préambule-Rappel du contexte MASTERGRID a été créé le 1er décembre 2019 issu de la cession (Carve-out) par SIEMENS SAS de son activité de services aux équipements haute tension d’origine MERLIN GERIN En 2020, première année d’exercice, l’entreprise a dû, entre autres, adapter ses modes de fonctionnement, changer ses différents outils et systèmes d’information, mettre en place de nouvelles IRP, renégocier les accords d’entreprise… La crise du COVID, le confinement et l’impossibilité de se déplacer à l’étranger ont impacté l’entreprise : arrivée tardive de commande, report de la réalisation de plusieurs projets sur 2021, chantiers exports bloqués voire annulés… Ce contexte a pesé sur les résultats et aucune augmentation de salaire n’a pu être accordée au titre de l’exercice 2020. Pour l’année 2021, avec la finalisation de la mise en place des différents processus liée à la séparation de SIEMENS, l’entreprise compte sur une reprise de l’activité en particulier avec la possibilité de reprendre des chantiers à l’export. Aussi conformément à l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires le 8/01/2021 et le 12/01/2021.
Au terme des différents échanges les parties ont conclu un accord sur les bases ci-dessous.
Périmètre
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société XXX en son siège à Grenoble (38).
Augmentation des salaires de base pour l’année 2021
Comme indiqué dans le préambule du présent accord, la conjoncture particulière de 2020 a impacté l’entreprise pour sa première année. Néanmoins l’entreprise espère retrouver en 2021 un niveau d’activité et un niveau de performance économique cohérente avec son activité, son business model et ses engagements. Ainsi à compter du 01/01/2021, l’enveloppe d’augmentation individuelle du salaire de base est fixée à 1,8%. Ces augmentations apparaîtront au plus tard sur les bulletins de paie de Mars 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Un accord spécifique sur ce sujet sera négocié au plus tard fin février 2021. Néanmoins la Direction s’engage à poursuivre sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec notamment des mesures particulières en termes de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle…. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, la direction continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. Ainsi un budget de 0,2% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2021.
Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé
Le Chèque emploi service universel est un dispositif qui s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide au domicile. Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne, la société s’engage à reconduire le dispositif de co-financement de l’achat de CESU pour l’année 2021. La valeur, le nombre maximal et le taux de participation de l’employeur seront négociés chaque année avec les organisations syndicales.
En 2021 la société contribuera au coût des CESU dans les conditions suivantes : - valeur du CESU : 30€ - Taux de prise en charge par CESU : 50% - Nombre maximal par personne en 2021 : 90
Participation sur les repas pris au restaurant d’entreprise
XXX dispose d’un restaurant qu’elle partage avec les autres entreprises présentes sur le site. Il est convenu de maintenir la participation de l’entreprise au cout du repas pris à ce restaurant à hauteur de : 4,08€ par repas.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt soit le 13 janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables. Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Publicité et Dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance. Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2021 en 5 exemplaires
Pour l’entreprise, représentée par … président
Pour la CFDT, représentée par … délégué syndical CFDT
Pour la CGT représentée par …. Délégué syndical CGT
