Prolongation des accords d’entreprise issus de SIEMENS SAS suite à la création de MASTERGRID
Le présent accord a été conclu entre :
La société MasterGrid dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406839200018 représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Préambule :
La société MasterGrid a été crée le 1er décembre 2019 suite à la scission (Carve-out) de SIEMENS SAS. La direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux sur l’adaptation des différents accords applicables chez SIEMENS SAS au contexte de la nouvelle entité juridique.
Au travers de ces accord, MasterGrid affirme son attention d’adapter son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; avec à l’objectif de rationnaliser et de simplifier les accords existants.
Selon les disposition de l’article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
La totalité des accords n’ayant pas être renégociée au terme du délai de 15 mois ; il a été convenu avec les représentants du personnel, les mesures suivantes :
PERIMETRE
L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société MasterGrid en son siège à Grenoble (38).
PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS MIS EN CAUSE
Pour une bonne gestion des salariés et éviter une période de flou, entre la fin d’application des accords mis en cause et la future entrée en vigueur de futurs accords d’entreprise à conclure, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, l’application des accords d’entreprise non renégocié à ce jour.
Cela concerne notamment :
- Accords sur les règles de déplacement France et l’étranger de 2009, 2010 et 2014 - Certaines dispositions contenue de l’accord de substitution dans le cadre de la fusion de SIEMENS T et D au sein de SIEMENS SAS du 30/09/2014 non renégociée - les accords sur la qualité de vie au travail et le handicap - accord sur le télétravail de 2013 - Les accords et leurs avenants sur la Participation, le PEE et le PERCO - l’accord sur le régime de retraite complémentaire et supplémentaire. - accord égalité hommes femmes de 2019
Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature le 25 février 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.
Les parties signataires peuvent demander une révision de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.
Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.
