ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS EN FRANCE ET A L’ETRANGER
Le présent accord a été conclu entre :
La société MASTERGRID dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble , immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406800018 représentée par XXX, en sa qualité de président dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société MasterGrid
issu d’une scission (carve-out) de la société Siemens le 1er décembre 2019 Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.
Au travers de cet accord, MasterGrid réaffirme son attention de poursuivre l’adaptation de son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; dans le cadre de la rationalisation et de simplification des accords existants.
Il est précisé que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans le cadre de la Politique Ressources Humaines en ayant pour objectif rester une entreprise attractive et de fidéliser ses collaborateurs.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MasterGrid.
ARTICLE 2 - MESURES D’INDEMNISATION DES TRAJETS ET REPAS EN FRANCE
Les taux et barèmes dans les articles ci-après sont ceux existants à la date de conclusion du présent accord et sont susceptibles d'évolution en fonction de la règlementation légale. Ils sont définis en annexe 1 du présent accord.
2-1 : temps de trajet lors de déplacements professionnels
Il est rappelé que : - le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ou d’intervention, n’est pas du temps de travail effectif - Lorsque le déplacement est effectué sur la plage horaire de travail, il n’entraine aucune réduction de la rémunération. Les déplacements professionnels pendant les horaires habituels / jours travaillés devront être privilégiés chaque fois que possible. - Lors des trajets en voiture de « longue durée » une pause de 20 minutes toutes les 2 heures est préconisée.
- personnel non-cadre Lorsque le déplacement se fait hors plage horaire de travail ou hors des jours habituellement travaillés et au-delà des durées contractuelles de travail, ce temps sera rémunéré au taux horaire du salarié sans majoration. Lorsque pour des raisons d’impératif de service le déplacement devra se faire un dimanche ou un jour férié, le temps de déplacement sera rémunéré avec une majoration de 20%.
- Personnel en forfait jour hors cadre de direction Lorsque le déplacement devra se faire un jour habituellement non travaillé à la demande du responsable hiérarchique, ce temps fera l’objet d’une rémunération avec une majoration de 20%.
2-2 Déplacements
- Superviseurs et coordinateurs chantier Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base du barème URSSAF en vigueur
- Autre personnel Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base des frais réellement engagés (avec justificatif) dans les limites prévues dans les barèmes applicables. Une note spécifique sera diffusée à ce sujet.
- Règles de remboursement concernant le personnel intervenant sur chantier : Le principe est que le collaborateur doit rester sur place le temps du chantier. Les frais liés au trajet entre le domicile du collaborateur le lieu du chantier ou de la réunion est inférieur ou égal à
50 km ou en cas de situation particulière en accord avec le responsable hiérarchique, le collaborateur pourra rentrer à son domicile. Les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur et le collaborateur ne percevra pas les indemnités journalières.
Si la distance est supérieure à 50 km et si le collaborateur décide à son initiative de rentrer à son domicile, l’entreprise ne remboursera pas les frais liés à ce trajet (carburant, péage…). Lorsque le chantier sera interrompu du fait d’un jour férié accolé à un week-end ou de pont, décision du client … sauf situation particulière validé le responsable hiérarchique le collaborateur devra rentrer à son domicile. Les frais liés à ce déplacement et le temps de trajet seront pris en charge selon les modalités du présent accord ; le collaborateur ne percevra les indemnités journalières correspondant à cette période. Quand l’entreprise demandera au collaborateur de rester sur place : contraintes horaires imposés par le client (début et/ou fin d’activité), astreinte, éloignement, conditions climatiques, circulation… les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités évoquées du présent accord. Pour les interventions ou réunion d’une journée ou moins, l’aller /retour dans la journée sera à privilégier sauf contraintes particulière nécessitant un départ la veille et/ou un retour le lendemain. Dans ce cas les modalités seront à valider avec le responsable hiérarchique.
Article 3 : DISPOSITIFS ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
3-1 indemnisation des repas et nuitée
Les mesures d’indemnisations suivantes sont mises en place et se substituent à toutes autres mesures prévues dans les accords précédents portant sur le même objet.
Superviseurs et coordinateurs chantier pour les activités de chantier :
Indemnisation sur une base forfaitaire couvrant les frais de repas, nuitée et petit déjeuner. Ces indemnités sont définies par pays en fonction du Barème joint au présent accord. Elles sont versées comme pour les déplacements en France sur note de frais par jour calendaire de déplacement à l’étranger. Deux forfaits seront donc possibles : un forfait repas et un forfait nuitée/petit déjeuné.
Dispositions particulières pour le personnel contraint de rester en « Base vie » :
Afin d’indemniser les repas des salariés contraints du fait de la nature de l’intervention de rester en « base vie » sans pouvoir se rendre dans une agglomération, il est créé une « Indemnité Journalière base vie » de 20€ sur note de frais par jour calendaire couvrant l’ensemble des frais de repas pris en base vie. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec les autres forfaits.
Autre personnel
Remboursement sur la base des frais réellement engagé sur note de frais.
3-2 Prime de Qualité de Vie
Le personnel en déplacement à l’étranger pourra bénéficier d’une prime qualité de vie selon le pays où il intervient. Son montant varie en fonction du pays d'accueil. Elle est versée par jour calendaire de déplacement à l’étranger selon la formule :
- montant journalier selon le pays X nombre de jour calendaire. Cf annexe Elle est versée sur le bulletin de paie et rentre dans le salaire brut du salarié.
3-3 Prime "Pays à risque"
La Direction met tout en place pour assurer la sécurité de ses salariés. En ce qui concerne les pays identifiés comme à « risque » ( selon liste CSO ou équivalent), les salariés doivent suivre les instructions particulières notamment pour le choix des hôtels et restaurants. Certains pays présentant un risque particulier ouvrent droit à une prime spécifique dite «prime de pays à risque ». Son montant est fixe par pays. Elle payée par jour calendaire passé dans le pays selon le barème joint en annexe. Cette liste sera remise à jour régulièrement en fonction de l’actualité géopolitique des pays où l’entreprise est susceptible d’intervenir.
3-4 Prime export pour les superviseurs et coordinateurs chantier
Cette prime est basée sur le nombre de jours de déplacement à l'étranger avec une franchise de 30 jours non indemnisés : de 1 jour à 30 jours : 0 € de 31 jours à 90 jours : 10 €/jour de 91 jours à 120 jours :15€/jour de 121 jours à 150 jours : 20€Ijour, au—delà de 150 jours : 25€/jour Exemple : 60 jours de déplacement sur l‘année civile 10€ x (60-45) = 150€ bruts de prime.
Cette prime est calculée sur l’année civile. Elle est versée au mois de janvier sur la base de l’année précédente.
3-5 Congé Export – Jours fériés :
Acquisition d'1 jour pour chaque 30 jours (calendaires) de déplacement consécutifs et acquisition d'1 jour supplémentaire pour chaque 100 jours de déplacement cumulés. Ce congé doit être pris au retour de déplacement. Il est précisé que les salariés en déplacement à l’étranger bénéficient annuellement d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours fériés et des repos hebdomadaires légaux dont il aurait bénéficié s’il avait exercé son activité en France sans que cela ne lui accorde plus de jours fériés qu’en France. Un bilan sera fait en fin de chaque année afin de garantir l’équivalence.
3-6 Voyage détente
Pour les missions à l’étranger d’une durée supérieure ou égale à 4 mois, l’entreprise prendra en charge 1 voyage tous les 3 mois pour permettre au salarié de rentrer en France pendant ses congés.
3-7 Accompagnement fiscale
Les salariés qui se trouveraient confrontés à un risque de double imposition compte-tenu de la durée de séjours à l’étranger, bénéficieront d’un accompagnement par un cabinet spécialisé afin de garantir conformité avec les législations locales et françaises.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2022. Il est convenu qu’entre temps les dispositions actuelles continueront à s’appliquer. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.
Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.
Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Fait à Grenoble, le 13 avril 2022 en 4 exemplaires
