AVENANT AUX ACCORDS « DEPLACEMENTS EN FRANCE ET A L’ETRANGER » ET « ELEMENTS DE REMUNERATION »
Le présent accord a été conclu entre :
La société .Mastergrid. dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 854 068 392 00018 représentée par ....., en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,
D’autre part
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».
Le présent accord a pour objet de compléter les accords « éléments de rémunération » signé le 17 mars 2022 et « déplacements France et Etranger » signé le 13 avril 2022.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L' ACCORD
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de .MasterGrid
ARTICLE 2 - MESURES D’INDEMNISATION DES TRAJETS ET REPAS EN FRANCE
Pas de changements : les taux et barèmes dans les articles ci-après sont ceux existants à la date de conclusion du présent accord et sont susceptibles d'évolution en fonction de la règlementation légale. Ils sont définis en annexe 1 du présent accord.
2-1 : temps de trajet lors de déplacements professionnels
Il est rappelé que : - le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ou d’intervention, n’est pas du temps de travail effectif - Lorsque le déplacement est effectué sur la plage horaire de travail, il n’entraine aucune réduction de la rémunération. Les déplacements professionnels pendant les horaires habituels / jours travaillés devront être privilégiés chaque fois que possible. - Lors des trajets en voiture de « longue durée » une pause de 20 minutes toutes les 2 heures est préconisée.
- personnel non-cadre Lorsque le déplacement se fait hors plage horaire de travail ou hors des jours habituellement travaillés et au-delà des durées contractuelles de travail, ce temps sera rémunéré au taux horaire du salarié sans majoration. Lorsque pour des raisons d’impératif de service le déplacement devra se faire un dimanche ou un jour férié, le temps de déplacement sera rémunéré avec une majoration de 20%.
- Personnel en forfait jour hors cadre de direction Lorsque le déplacement devra se faire un jour habituellement non travaillé à la demande du responsable hiérarchique, ce temps fera l’objet d’une rémunération avec une majoration de 20%.
2-2 Déplacements
- Superviseurs et coordinateurs chantier Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base du barème URSSAF en vigueur
- Autre personnel Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base des frais réellement engagés (avec justificatif) dans les limites prévues dans les barèmes applicables. Une note spécifique sera diffusée à ce sujet.
- Règles de remboursement concernant le personnel intervenant sur chantier : Le principe est que le collaborateur doit rester sur place le temps du chantier. Les frais liés au trajet entre le domicile du collaborateur le lieu du chantier ou de la réunion est inférieur ou égal à
50 km ou en cas de situation particulière en accord avec le responsable hiérarchique, le collaborateur pourra rentrer à son domicile. Les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur et le collaborateur ne percevra pas les indemnités journalières.
Si la distance est supérieure à 50 km et si le collaborateur décide à son initiative de rentrer à son domicile, l’entreprise ne remboursera pas les frais liés à ce trajet (carburant, péage…). Lorsque le chantier sera interrompu du fait d’un jour férié accolé à un week-end ou de pont, décision du client … sauf situation particulière validé le responsable hiérarchique le collaborateur devra rentrer à son domicile. Les frais liés à ce déplacement et le temps de trajet seront pris en charge selon les modalités du présent accord ; le collaborateur ne percevra les indemnités journalières correspondant à cette période. Quand l’entreprise demandera au collaborateur de rester sur place : contraintes horaires imposés par le client (début et/ou fin d’activité), astreinte, éloignement, conditions climatiques, circulation… les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités évoquées du présent accord. Pour les interventions ou réunion d’une journée ou moins, l’aller /retour dans la journée sera à privilégier sauf contraintes particulière nécessitant un départ la veille et/ou un retour le lendemain. Dans ce cas les modalités seront à valider avec le responsable hiérarchique.
Article 3 : DISPOSITIFS ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
3-1 indemnisation des repas et nuitée
Les mesures d’indemnisations suivantes sont mises en place et se substituent à toutes autres mesures prévues dans les accords précédents portant sur le même objet.
Superviseurs et coordinateurs chantier pour les activités de chantier :
Indemnisation sur une base forfaitaire couvrant les frais de repas, nuitée et petit déjeuner. Ces indemnités sont définies par pays en fonction du Barème joint au présent accord. Elles sont versées comme pour les déplacements en France sur note de frais par jour calendaire de déplacement à l’étranger. Deux forfaits seront donc possibles : un forfait repas et un forfait nuitée/petit déjeuner.
Dispositions particulières pour le personnel contraint de rester en « Base vie » :
L’indemnité base Journalière « base vie » des salariés contraints du fait de la nature de l’intervention de rester en « base vie» sans pouvoir se rendre dans une agglomération est portée
40€ par jour sur note de frais par jour calendaire couvrant l’ensemble des frais de repas pris en base vie. Il est rappelé que cette indemnité forfaitaire journalière n’est pas cumulable avec les autres forfaits.
Autre personnel
Remboursement sur la base des frais réellement engagé sur note de frais.
3-2 Prime de Qualité de Vie
Le personnel en déplacement à l’étranger pourra bénéficier d’une prime qualité de vie selon le pays où il intervient. Son montant varie en fonction du pays d'accueil. Elle est versée par jour calendaire de déplacement à l’étranger selon la formule :
- montant journalier selon le pays X nombre de jour calendaire. Cf annexe Elle est versée sur le bulletin de paie et rentre dans le salaire brut du salarié.
3-3 Prime "Pays à risque"
Le barème sera mis à jour chaque année en fonction du barème publié par l’OCDE
3-4 Prime export pour les superviseurs et coordinateurs chantier
La franchise prévue à l’article 3-4 de l’accord du 13 avril 2002 pour l’octroi de la prime export en fonction du nombre de jour passé à l’étranger, est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Elle sera désormais accordée dans les conditions suivantes : de 1er jours à 90 jours : 10 €/jour de 91 jours à 120 jours :15€/jour de 121 jours à 150 jours : 20€Ijour, au—delà de 150 jours : 25€/jour Exemple : 100 jours de déplacement sur l‘année civile 90J X10€ + 10J x15€ = 1050€ bruts de prime.
Cette prime est calculée sur l’année civile. Elle est versée au mois de janvier sur la base de l’année précédente.
3-5 Congé Export – Jours fériés :
Pas de changement : acquisition d'1 jour pour chaque 30 jours (calendaires) de déplacement consécutifs et acquisition d'1 jour supplémentaire pour chaque 100 jours de déplacement cumulés. Ce congé doit être pris au retour de déplacement. Il est précisé que les salariés en déplacement à l’étranger bénéficient annuellement d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours fériés et des repos hebdomadaires légaux dont il aurait bénéficié s’il avait exercé son activité en France sans que cela ne lui accorde plus de jours fériés qu’en France. Un bilan sera fait en fin de chaque année afin de garantir l’équivalence.
3-6 Voyage détente
Pas de changement : pour les missions à l’étranger d’une durée supérieure ou égale à 4 mois, l’entreprise prendra en charge 1 voyage tous les 3 mois pour permettre au salarié de rentrer en France pendant ses congés.
Article 4 : Réévaluation de la « prime constructeur »
La prime « constructeur » figurant à l’alinéa 1 de l’article 6 de l’accord du 17 mars 2022 pour les superviseurs, coordinateur chantier ou personnel d’atelier intervenant sur un chantier en centrale ou hors centrale dans les conditions prévues dans cet accord est portée à 43 € à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 : Prime Intervention urgentes et imprévues dite « prime coup de feu »
Les conditions d’octroi de la prime « coup de feu » prévues à l’article 6 de l’accord du 17 mars 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2024, la prime attribuée pour le personnel qui n’est pas d’astreinte est portée à
250€ brut pour toute intervention non prévue nécessitant un départ dans les 24h dans les conditions suivantes :
-Personnel de chantier : si cette intervention nécessite un départ un jour où il ne devait pas travailler (notamment nécessité de reporter des CP, des repos…).
-
Pour les autres personnes susceptibles d’intervenir : cette prime est attribuée pour tout départ non prévu sans autre condition.
Cette prime sera également attribuée en cas d’intervention sur une avarie.
Article 6 : Prime Week-end
Lorsqu'un collaborateur du service chantier – France (superviseur ou coordinateur chantier) ne pourra pas rentrer à son domicile un week-end car il sera contraint de travailler le samedi et/ou le dimanche, il percevra une prime 100 € pour le 1er weekend (Samedi et Dimanche), 125€ pour le 2nd weed-end consécutif et 150€ pour chaque weekend consécutifs à partir du 3 ième. Cette prime sera également accordée s’il est contraint de travailler le samedi et de faire le trajet retour le dimanche ou s'il doit faire la route le samedi pour commencer son intervention le dimanche. Elle ne sera pas accordée en cas de trajet le dimanche pour commencer le chantier le Lundi. Dans tous les cas l'indemnisation du trajet un dimanche ou un jour férié se fera conformément à l'accord du 13 avril 2022.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jan 2024 . les autres dispositions de l’accord initial continuent s’appliquer.
Article 8 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.
Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.
Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Fait à Grenoble, le 22 février 2024 en 4 exemplaires
Pour l’entreprise, représentée par ..... Président
