ACCORD RELATIF A L’ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MASUREL POLLET CARTONNAGES
Entre :
MASUREL POLLET CARTONNAGES, Société par actions simplifiée au capital de 449 680 euros, dont le siège social est situé 89 rue des Prés- ZI Le Fosse - 76 440 FORGES LES EAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 392 219 994,
Représentée par, Président,
Ci-après dénommée « la société »
Et le salarié :
, Dûment mandaté
par l’organisation syndicale représentative suivante :
CFDT Chimie Energie Haute-Normandie, mairie annexe Marx Dormoy – Place Gabriel Péri – 76 120 LE GRAND QUEVILLY
Préambule :
La société a conclu un accord portant sur la réduction du temps de travail le 2 janvier 1997. Cet accord est entré en vigueur à compter du 3 février 1997. Plusieurs avenants ont par la suite été conclus :
Avenant n°1 du 23 janvier 1997
Avenant n°2 du 11 juin 1998
Avenant n°3 du 4 mars 1999
Avenant n°4 du 15 mars 2000
Avenant n°5 du 12 mars 2001
Parmi les actions envisagées pour permettre à l’entreprise de se pérenniser en maintenant un niveau de compétitivité suffisant pour poursuivre son développement et faire face à la concurrence, il est apparu nécessaire de revoir les règles d’aménagement du temps de travail qui s’appliquent aux collaborateurs.
C’est dans ce contexte que la direction de la société a dénoncé l’accord du 2 janvier 1997 et ses cinq avenants.
Les parties se sont ainsi réunies afin d’imaginer un système d’horaire qui garantisse un taux d’occupation des machines optimisé, la satisfaction des clients et le respect des collaborateurs.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : SOMMAIRE
III.DUREE DE REFERENCE ET DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL PAGEREF _Toc51833916 \h 4
1.DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE PAGEREF _Toc51833917 \h 4
2.DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833918 \h 4
IV.AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833919 \h 5
1.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX COLLABORATEURS TRAVAILLANT EN PRODUCTION PAGEREF _Toc51833920 \h 5
a.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc51833921 \h 5 b.REPARTITION DE L’HORAIRE PAGEREF _Toc51833922 \h 5 FIXATION DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833923 \h 5 PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE PAGEREF _Toc51833924 \h 5 LIMITE DE VARIATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833925 \h 5 MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833926 \h 7 c.HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833927 \h 7 MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833928 \h 7 CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833929 \h 7 TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833930 \h 7 d.LISSAGE DE REMUNERATION PAGEREF _Toc51833931 \h 7 e.INCIDENCE DES ABSENCES SUR LA REMUNERATION PAGEREF _Toc51833932 \h 8 f.INCIDENCE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc51833933 \h 8
2.AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DITS ADMINISTRATIFS ET DU BUREAU D’ETUDES PAGEREF _Toc51833934 \h 8
a.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc51833935 \h 8 b.REPARTITION DE L’HORAIRE PAGEREF _Toc51833936 \h 9 FIXATION DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833937 \h 9 PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE PAGEREF _Toc51833938 \h 9 LIMITE DE VARIATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833939 \h 9 MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc51833940 \h 10 c.HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833941 \h 10 MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833942 \h 10 CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833943 \h 10 TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc51833944 \h 10 d.LISSAGE DE REMUNERATION PAGEREF _Toc51833945 \h 11 e.INCIDENCE DES ABSENCES SUR LA REMUNERATION PAGEREF _Toc51833946 \h 11 f.INCIDENCE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE PAGEREF _Toc51833947 \h 11
V.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51833948 \h 11
VI.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51833949 \h 11
VII.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51833950 \h 12
VIII.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc51833951 \h 12
IX.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc51833952 \h 12
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié non cadre. Le temps de travail du personnel salarié cadre est quant à lui régi par les dispositions de la convention collective applicable et les dispositions convenues dans les contrats de travail des intéressés. De plus, le temps de travail des salariés à temps partiel relève des dispositions de droit commun, sans forme d’aménagement particulière. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les formes d’aménagement du temps de travail qui permettent de préserver flexibilité et compétitivité, en fonction des contraintes propres à l’activité et à l’organisation de la société et se conformer aux prescriptions légales en vigueur. DUREE DE REFERENCE ET DUREES MAXIMALES DU TRAVAIL
DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE
La durée du travail de référence est fixée à 35 heures par semaine. Elle sera appréciée en fonction des différentes formes d’aménagement du temps de travail. DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures. La durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures, sauf exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le repos quotidien est de 11 heures.
AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX COLLABORATEURS TRAVAILLANT EN PRODUCTION
CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cette forme d’aménagement du temps de travail les collaborateurs qui travaillent dans l’atelier et le magasin. REPARTITION DE L’HORAIRE
FIXATION DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
L’horaire collectif de travail sera déterminé par l’employeur qui indiquera le nombre de semaines que comporte la période de référence, ainsi que pour chaque semaine incluse dans cette période, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail. Les salariés pourront travailler en double équipe, en simple équipe, à la journée, voir même en triple équipe.
PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE
La durée du travail de référence sera de 35 heures par semaine, appréciée sur une période annuelle de référence allant du 01/06/N au 31/05/N+1.
LIMITE DE VARIATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
A l’intérieur de la période de référence, l’horaire de travail s’établira sur 5 jours du lundi au vendredi, étant précisé que les collaborateurs pourront travailler le samedi, de façon exceptionnelle (exemple : commande urgente d’un client, surcharge de travail avant fermeture pour congés payés, absence d’un collègue de travail perturbant la bonne marche du service, etc…)
L’horaire de travail s’établira comme suit, s’agissant du personnel travaillant en double équipe successives alternantes :
Semaine A Semaine B Lundi 5h30-12h50 dont 20 min de pause 12h45-20h05 dont 20 min de pause Mardi 5h30-12h50 dont 20 min de pause 12h45-20h05 dont 20 min de pause Mercredi 5h30-12h50 dont 20 min de pause 12h45-20h05 dont 20 min de pause Jeudi 5h30-12h50 dont 20 min de pause 12h45-20h05 dont 20 min de pause Vendredi 5h30-12h50 dont 20 min de pause 12h45-20h05 dont 20 min de pause Nombre d’heures de présence 36h40 36h40
Heures de présence dans l’entreprise 36h40 hebdomadaires Heures de pause non assimilées à du temps de travail effectif 5j X 20 min = 100 min = 1h40min Heures de travail effectif 36h40 – 1h40 = 35 heures hebdomadaires
L’horaire de travail s’établira comme suit, s’agissant du personnel travaillant à la journée :
Du lundi au vendredi 7 heures de travail effectif par jour avec :
une prise de poste entre 8h et 9h
une fin de poste à partir de 15h45
une pause déjeuner de 45 minutes minimum
La pause quotidienne de 20 minutes pour les équipes et la pause déjeuner pour personnel de journée est pointée. Les collaborateurs qui souhaitent fumer ou vapoter, devront se rendre sur les espaces extérieurs réservés à cet effet, uniquement pendant les pauses, les temps de déjeuner et les pauses pointées.
Les heures qui seraient exceptionnellement travaillées au-delà de 35 heures par semaine seront à récupérer dans le mois civil suivant. En cas de circonstances exceptionnelles et après validation avec la Direction (exemple : absence d’un collègue de travail, période avant fermeture pour congés payés, commande exceptionnelle de clients), un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé pour la récupération de ces mêmes heures.
Travail de nuit Les heures de travail effectuées avant 6h00 et après 21h00 ouvriront droit à une majoration du taux horaire de 25%.
Congés payés Les jours de congés payés seront posés et décomptés en fonction des jours mentionnés sur le planning collectif de travail, qui doivent en principe être travaillés.
MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les salariés seront informés par voie d’affichage des modifications impactant :
la durée du travail (horaire inférieur à 35 heures par semaine ou horaire supérieur à 35 heures par semaine) ou
la répartition de l’horaire de travail.
Dans ce cas, l’entreprise respectera un délai de prévenance de 5 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : travail du samedi, passage de double équipe en simple équipe ou inversement, passage de double en triple équipe) où le délai sera réduit à 1 jour calendaire.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures supplémentaires :
En cours de période de référence : les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire (48h),
A la fin de la période de référence : les heures effectuées au-delà de 1607 heures, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours de période.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, apprécié sur la période de référence, est fixé à 115 heures.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les huit premières heures supplémentaires (calculées en référence à un horaire moyen de 35 heures) seront majorées au taux de 25%. Au-delà, elles seront majorées au taux de 50%.
LISSAGE DE REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel. Pour un temps plein, elle sera calculée sur la base d’un horaire mensuel de référence de 151.67 heures. Toutefois, lorsque des heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues dans l’accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. De plus, lorsque des heures de nuit sont accomplies, les majorations correspondantes sont payées avec le salaire du mois au cours duquel elles sont réalisées.
INCIDENCE DES ABSENCES SUR LA REMUNERATION
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation, l’indemnisation dûe est calculée sur la base de 7 heures/jour. En cas de périodes non travaillées ne donnant pas lieu à indemnisation, la rémunération lissée est adaptée par abattement correspondant à l’horaire qui aurait dû être travaillé.
INCIDENCE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
En cas d’entrée en cours de période de référence, la rémunération du salarié sera calculée en fonction du temps de présence. En cas de départ en cours de période de référence, une régularisation sera opérée en fonction des heures effectivement travaillées. Les heures effectivement dues par le salarié ne seront pas payées, sauf si le départ du salarié a pour origine un licenciement pour motif économique.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DITS ADMINISTRATIFS ET DU BUREAU D’ETUDES
CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cette forme d’aménagement du temps de travail les collaborateurs administratifs (comptabilité, service commercial, logistique, etc…) et ceux qui travaillent au bureau d’études.
REPARTITION DE L’HORAIRE
FIXATION DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
L’horaire collectif de travail sera déterminé par l’employeur qui indiquera le nombre de semaines que comporte la période de référence, ainsi que pour chaque semaine incluse dans cette période, l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE
La durée du travail de référence sera de 35 heures par semaine, appréciée sur une période annuelle de référence allant du 01/06/N au 31/05/N+1.
LIMITE DE VARIATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
A l’intérieur de la période de référence, l’horaire de travail s’établira sur 5 jours du lundi au vendredi, étant précisé que les collaborateurs pourront travailler le samedi, de façon exceptionnelle (exemple : commande urgente d’un client, surcharge de travail avant fermeture pour congés payés, absence d’un collègue de travail perturbant la bonne marche du service, etc…) L’horaire de travail sera déterminé pour chaque collaborateur concerné par la direction et il s’établira comme suit :
Du lundi au vendredi 7 heures de travail effectif par jour avec :
une prise de poste entre 8h et 9h
une fin de poste à partir de 15h45
une pause déjeuner de 45 minutes minimum
Les collaborateurs qui souhaitent fumer ou vapoter, devront se rendre sur les espaces extérieurs réservés à cet effet, uniquement pendant les pauses, les temps de déjeuner et les pauses pointées. Les heures qui seraient exceptionnellement travaillées au-delà de 35 heures par semaine seront à récupérer avant la fin de la période de référence. En tout état de cause, dès lors que les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine atteignent un total cumulé de 21h, les heures effectuées au-delà de ce cumul de 21 heures seront à récupérer dans le mois civil suivant. En cas de circonstances exceptionnelles et après validation avec la Direction (exemple : absence d’un collègue de travail, période avant fermeture pour congés payés, commande exceptionnelle de clients), un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé pour la récupération de ces mêmes heures. Les heures de récupération ne pourront pas être accolées à des jours de congés payés. Un cumul de 3 jours de récupération consécutifs (21 heures) est autorisé, après validation de la direction. Au-delà de 3 jours, une dérogation pourra être accordée par la Direction en fonction de la charge de travail et des souhaits des autres salariés du service. Cette dérogation ne peut être accordée qu’à condition de ne pas désorganiser le service. Congés payés Les jours de congés payés seront posés et décomptés en fonction des jours mentionnés sur le planning collectif de travail, qui doivent en principe être travaillés.
MODIFICATION DE LA DUREE ET DE LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les salariés seront informés par voie d’affichage des modifications impactant :
la durée du travail (horaire inférieur à 35 heures par semaine ou horaire supérieur à 35 heures par semaine) ou
la répartition de l’horaire de travail.
Dans ce cas, l’entreprise respectera un délai de prévenance de 5 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : absence d’un collègue de travail perturbant la bonne marche du service, commande exceptionnelle de clients) où le délai sera réduit à 1 jour calendaire.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
MODALITES DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures supplémentaires :
En cours de période de référence : les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire (48h),
A la fin de la période de référence : les heures effectuées au-delà de 1607 heures, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours de période.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires, apprécié sur la période de référence, est fixé à 115 heures.
TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les huit premières heures supplémentaires (calculées en référence à un horaire moyen de 35 heures) seront majorées au taux de 25%. Au-delà, elles seront majorées au taux de 50%.
LISSAGE DE REMUNERATION
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel. Pour un temps plein, elle sera calculée sur la base d’un horaire mensuel de référence de 151.67 heures. Toutefois, lorsque des heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues dans l’accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
INCIDENCE DES ABSENCES SUR LA REMUNERATION
En cas de périodes non travaillées donnant lieu à indemnisation, l’indemnisation due est calculée sur la base de 7 heures/jour. En cas de périodes non travaillées ne donnant pas lieu à indemnisation, la rémunération lissée est adaptée par abattement correspondant à l’horaire qui aurait dû être travaillé.
INCIDENCE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE
En cas d’entrée en cours de période de référence, la rémunération du salarié sera calculée en fonction du temps de présence. En cas de départ en cours de période de référence, une régularisation sera opérée en fonction des heures effectivement travaillées. Les heures effectivement dues par le salarié ne seront pas payées, sauf si le départ du salarié a pour origine un licenciement pour motif économique.
PORTEE DE L’ACCORD
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures applicables au sein de la société, et notamment celles contenues dans l’accord d’entreprise du 2 janvier 1997 et ses avenants. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord devra être validé par le personnel, à la majorité des suffrages exprimés. SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sous format électronique auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Forges les Eaux, le 14 octobre 2020
Pour MASUREL POLLET CARTONNAGES Président
Le salarié mandaté par CFDT Chimie Energie Haute-Normandie
