Entre la société - Société par Actions Simplifiée au capital de 13.501.557 euros, inscrite au Registre du Commerce de sous le numéro 82 B 93, et représentée par Directeur de site et , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
M. , Délégué Syndical CFDT M. , Délégué Syndical CGT
d'autre part.
La Direction de la société et les Organisations Syndicales se sont réunies suite au CSE extraordinaire du 1er juillet 2021 concernant l’organisation de notre activité de production sur les semaines S31 & S32.
A l’issue de ces négociations, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Article 2 : Période de prise de congés payés
L’Accord d’entreprise sur la prise des congés payés du 06 janvier 2012 prévoyait des modalités en son article 3, précisément que « 3 semaines de congés payés soient planifiées sur la période du 1er juillet au 30 septembre ». Ces modalités auraient pu s’appliquer cette année si la fermeture technique prévue en semaine 31 et 32 s’appliquait comme initialement prévu avec les élus du CSE.
Comme certains de nos clients prévoient de continuer la production sur le mois d’aout 2021, nous nous devons de produire les plaquettes dont ils ont besoin pour éviter des ruptures matières et donc un arrêt de ligne de production chez eux.
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales ont décidé ce qui suit :
Afin de faciliter l’organisation de production sur les mois d’août et septembre 2021, il est convenu que les salariés prendront 3 semaines de congés payés sur la période du 1er juillet au 07 novembre 2021.
La période de prise de congés sera déterminée en collaboration avec le responsable hiérarchique direct concerné pour tenir compte des contraintes organisationnelles et personnelles.
Cet avenant ne supprime pas la disposition de l’accord initial prévoyant une renonciation de fait au fractionnement des congés payés sauf si le fractionnement est du fait d’une demande de l’employeur.
Cas spécifiques : les personnes entrées en cours d’année, personne malade sur une longue période, ou tout autre cas et/ou demande exceptionnelle sera à étudier avec le responsable hiérarchique direct et le service Ressources humaines.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’effet est stipulée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de :
Du Ministère du Travail via la plateforme de télé procédure
Du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Compiègne
Fait à en 5 exemplaires, le
Le Directeur de siteLe Directeur des Ressources Humaines
