ACCORD RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMETAIRES D’ANCIENNETE
Entre l’établissement ., sise au – représentée par , Directeur Général et , Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est sise au - Société par Actions Simplifiée au capital de €, inscrite au Registre du Commerce de sous le numéro .
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentées par :
, Délégué Syndical CFDT , Délégué Syndical CGT
d'autre part.
Préambule
Dans un souci de simplification des règles liées à l’acquisition des congés supplémentaires / complémentaires d’ancienneté, la direction et les organisations syndicales ont convenu du présent accord.
Ce présent accord abroge, pour tous les salariés, sous tout type de contrat, tous les accords, notes, décisions unilatérales, procédures et usages liés à l’acquisition des congés supplémentaires / complémentaires d’ancienneté qui cessent de produire leur effet à partir de la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Sont notamment visés les accords, notes, décisions unilatérales, procédures et usages suivantes :
Le manuel de procédures du 14 juin 1976
Catalogue des avantages sociaux du 25 juin 1981
Accord sur l’étalement des congés du 10 décembre 1990
La note au personnel 28 mai 1996 Accord Négociations Salariales 1995
…
Les dispositions du présent accord s’appliquent désormais à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société et présents à l’effectif à compter du 22 juillet 2026.
Article 1 : Congés supplémentaires / complémentaires liés à l’ancienneté
Il a été négocié entre les parties que l’acquisition des congés supplémentaires / complémentaires d’ancienneté s’appliquera comme définie ci-dessous :
Ancienneté
Age
Cadre
Non-Cadre
Source
>1 an
1 jour
CCN >2 ans - 2 jours 1 jour CCN >2 ans +45 ans 3 jours 2 jours CCN >10 ans - - 2 jours
>15 ans - - 3 jours
>20 ans - 4 jours 4 jours
>25 ans - 5 jours 5 jours
Les droits aux congés supplémentaires / complémentaires d’ancienneté seront calculés et acquis à la date d’anniversaire d’ancienneté.
Article 3 : Congés supplémentaires / complémentaires non liés à l’ancienneté
Le droit au congé supplémentaire / complémentaire octroyé au mois de juin est maintenu sous condition que le salarié soit présent à l’effectif au 1er juin de l’année N et sous contrat à durée indéterminée.
Le droit au congé supplémentaire / complémentaire octroyé au mois de décembre en cas de fermeture de l’usine pendant la période d’hiver est maintenu sous condition que le salarié soit présent à l’effectif au 1er décembre de l’année N et sous contrat à durée indéterminée.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction auprès de :
Du Ministère du Travail via la plateforme de télé procédure
Du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de
Fait à en 3 exemplaires, le
Le Directeur de siteLe Directeur des Ressources Humaines
