ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS
Entre :
La Société
MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS dont le siège social est située au 10, Carrefour Charles de Gaulle- 94 380 Bonneuil-sur-Marne; représentée par ………………. en qualité de président ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ……………………………., délégué syndical central ;
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats de la délégation unique du personnel de la société des Matériaux Routiers Franciliens arrivent à expiration le 29 novembre 2017. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre s’avérait complexe au regard de la publication des ordonnances Macron et notamment des modifications opérées en matière d’instance représentative du personnel et de la fusion obligatoire de ces instances. En effet, elles ont considéré préférable d’attendre la publication des décrets d’application et l’entrée en vigueur définitive de ces dispositions, avant d’enclencher le processus électoral. Dans ce cadre, la Direction et le syndicat de la C.F.T.C., unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation des mandats de la délégation unique du personnel. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de la société des Matériaux Routiers Franciliens sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, soit le 9 mars 2018, et en cas de second tour, au plus tard le 23 mars 2018.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise des Matériaux Routiers Franciliens, soit au plus tard le 23 mars 2018.
ARTICLE 3- Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – Suivie de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires de l’accord conviennent d’organiser une réunion à l’issue de l’application du présent accord à laquelle sera convié un représentant par organisation syndicale signataire. Elle permettra d’examiner les impacts de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 5 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.
L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bonneuil Sur Marne, 28 septembre 2017 En 4 exemplaires
