représentée par ……………………, Président, d’une part, et
L’Organisation syndicale CFDT,
représentée par ……………….,
il a été conclu le présent accord :
Préambule -
La société MATIERE a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise CFDT à ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du 18 janvier 2023.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de MATIERE SAS France, la Direction et la CFDT ont négocié le versement de la prime transport à tous les salariés pouvant en bénéficier selon les modalités définies par la loi (article L 3261-3 du code du travail). Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Le versement de la prime transport a pour objet la prise en charge d’une partie des frais de carburant ou des frais engagés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Article 1 : Champ d’application - bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à MATIERE France.
Sont exclus de ce dispositif :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés bénéficiant d’une indemnité transport au titre de la CCN Travaux Public ;
Les stagiaires.
Article 2 : Montant de la prime de transport
Le montant mensuel de la prime de transport est calculé en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à son lieu de travail (Chemin le plus court -base MAPPY).
Le montant indiqué correspond à un mois complet de travail.
Distance Montant Inférieure à 10 km 8.00 Entre 10 et 20 km 15.00 Entre 20 et 30 km 21.50 Supérieure à 30 km 28.00
Ce montant mensuel est proratisé en fonctions du nombre de jours travaillés sur la semaine, inscrit au contrat de travail.
Viennent minorer le montant de l’indemnité à due proportion, les journées complètes où le salarié ne vient pas travailler sur son lieu de travail quel qu’en soit le motif ou la cause et notamment dans les cas suivants :
Jour ouvré non travaillé
Congés payés
Absence congé pour évènement familial
Absence non rémunérée
Congé maladie, maternité, paternité, accident de travail, maladie professionnelle
Congé parental total
Congé sans solde, sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’OPCO
Déplacement professionnel donnant lieu à une prise en charge des frais de transport
Règle de calcul de l’absence:
Le montant de la réduction de l’indemnité mensuelle de transport par journée d’absence est calculé sur la base du nombre de jours ouvrés mensuel moyen ainsi déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés habituellement travaillé sur la semaine.
Ainsi pour un salarié travaillant habituellement 5 jours par semaine, le montant de la retenue est calculé sur la base d’un nombre de jours ouvrés de 21,67 jours ainsi déterminé:
52 semaines X 5 jours = 21.67 12 mois
Exemple :
Au mois de février un salarié, qui travaille habituellement sur 5 jours, est absent 3 jours ouvrés. Le montant de son indemnité mensuelle de transport est habituellement fixé à 15 euros. Le montant de la retenue pratiquée sur l’indemnité de transport est donc égal à :
15 x 3/21,67= 2,08 €
Article 3 : Conditions de versement
L’entreprise doit être en mesure de produire les justificatifs suivants à l’URSSAF : *carte grise à son nom; *distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ; *nombre de trajets effectués chaque mois.
Les personnes éligibles au versement de la prime transport doivent remettre au service RH copie de la carte grise du véhicule.
L’adresse du domicile sera l’adresse indiquée sur le bulletin de salaire.
Le versement interviendra avec un décalage d’un mois permettant de comptabiliser le nombre de trajets effectués chaque mois.
Article 4 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu du 1er janvier2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à la DDETS, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
