L’organisation syndicale FO, représenté par …………. L’organisation syndicale CFTC, représenté par ………., d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise MATIERE SAS France de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal officiel le 17 août 2022, la Direction et les organisations syndicales FO et CFTC ont décidé d’engager des négociations.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de valeur sera versée aux salariés de l’entreprise (quel que soit le type de contrat) sous réserve de respecter la condition suivante :
être présent au jour du versement de la prime
Ne sont bénéficiaires de cette prime de partage de la valeur que les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, un salaire de référence mensuel inférieur ou égal à 3750 euros et correspondant à une durée de travail de 163h59 ( temps plein) ou relatif à un forfait jours de 218 jours et au prorata du temps contractuel de travail pour les salariés à temps partiel et du nombre de jours travaillés pour les salariés en forfait jour réduit.
Il est rappelé que les salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise, bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 2 – Montant
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire existants ou qui deviendraient obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage, aucune augmentation de salaire visée par un accord, un contrat ou l’usage.
Le montant de la prime sera modulé selon l’ancienneté : Pour le personnel ayant moins de 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime, le montant de la prime sera de 30 (Trente) euros. Pour le personnel ayant de 3 mois jusqu’à 9 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime, le montant de la prime sera de 75 (Soixante-quinze) euros. Pour le personnel ayant de 9 mois jusqu’à 18 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime, le montant de la prime sera de 180 (Cent quatre-vingt) euros. Pour le personnel ayant plus de 18 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime, le montant de la prime sera de 300 (Trois cents) euros.
Le montant de la prime défini sera pondéré en fonction de la durée contractuelle de travail prévue au contrat de travail : Le montant de la prime sera réduit « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail (temps partiel).
Article 3- Régime social et fiscal de la prime
La prime exceptionnelle versée dans les conditions prévues par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et ce sous réserve d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 4- Versement
La prime sera versée le 20 décembre 2023.
Article 5 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord entre en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Arpajon/Cère, le 11 décembre 2023 en 5 exemplaires.
