Accord d'entreprise MATIERE

PV de désaccord

Application de l'accord
Début : 01/06/2024
Fin : 01/01/2999

32 accords de la société MATIERE

Le 19/06/2024

 PV de désaccord

N égociations annuelles obligatoires2024

 Entre les soussignés:

MATIERE SAS,

  représentée par……..,Président, d’une part,

 et

 Les Organisations syndicales, 

    représentées par…………….., au titre de FO et……………, au titre de la CFTC,d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

 Préambule-

     La société MATIERE a convié les organisations syndicalesreprésentative de l’entrepriseFO etCFTCà ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du14 mars 2024.

   Article1 :Demandesdes organisations syndicales

   Les demandesFOconcernant :

  -13ème mois

- Travail de nuit

- Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

- Revalorisation de la prime d’ancienneté métallurgie

- Indemnité transport

  -Revalorisation des budgets fonctionnement etœuvres sociales 

 Les demandes CFTC concernant :

  -13ème moisou prime annuelle

- Dotation complémentaire pour le budget des œuvres sociales

- Semaine de 4 jours en usine

 

 Après discussion, il n’est pas réservé de suite favorable à ces demandes.

 Article2: La durée de l'accord

  Le présent accord est conclupour une duréeindéterminée.

   Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord feral’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, et ausecrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

    Fait àAurillac le19 juin 2024, en5exemplaires.

 Le délégué syndicalFO

……………..

 Le délégué syndicalCFTC

  LePrésident

…………………..

………………..

Mise à jour : 2024-07-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas