représentées par …………., au titre de …. et …………., au titre de la …………., d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule -
La loi prévoit que le salarié (femme/homme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré de 3 jours en règle générale.
La direction et les organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour permettre une meilleure prise en charge de ces absences au sein de l’entreprise.
Article 1 – Bénéficiaires
Ce protocole s’applique aux salariés de la société MATIERE SAS France, ayant un an d’ancienneté.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre du dispositif
Le collaborateur bénéficiera de deux journées d’absence rémunérée à 100%, par an (année civile). Par année civile, il bénéficiera pour les 3ème et 4ème jour d’une prise en charge de sa rémunération à hauteur de 50%.
Il doit avoir la charge effective de l’enfant. Il devra fournir un certificat médical au service des Ressources Humaines attestant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant.
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (15 ans révolu).
Article 3 : Modalités de suivi
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté dans le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle.
Article 4 : La durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2025.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Fait à Aurillac le 25 juillet 2025, en 5 exemplaires.
