A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre :
MATIERE SAS, dont le siège social est sis 2 rue Louis MATIERE 15130 ARPAJON/CERE
Représentée par ………, Président, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative FO représentée par ……………. en sa qualité de Délégué Syndical central,
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par ……….. en sa qualité de Délégué Syndical central,
d'autre part,
II a été convenu le présent accord :
Préambule
L’accord sur le forfait de mobilité durable (FDM) est conçu pour souligner l’importance de promouvoir des modes de déplacement plus durables et responsables. Conscientes des enjeux en matière de développement durable et réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent affirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et encourager les salariés à utiliser des moyens de transport respectueux de l’environnement, tels que le vélo, les transports en commun, ou le co-voiturage pour réduire l’empreinte carbone de chacun et contribuer à la lutte contre le changement climatique. Cet accord vise aussi à favoriser le bien-être des collaborateurs tout en soutenant la transition écologique. Cet accord fixe les modalités d’éligibilité et de versement de ce forfait de mobilités durables.
Article 1 - Bénéficiaires
Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, stagiaire, salariés intérimaires affectés au sein de la société MATIERE SAS France. Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un véhicule de service attribué de façon permanente pour les trajets domicile-travail par la société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule sont exclus du bénéfice des mesures prévues dans le présent accord.
Article 2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de l’employeur. Il est rappelé que les déplacements effectués dans le cadre de missions professionnelles ne relèvent pas du présent accord.
Article 3 – Participation aux frais de transport public
Article 3.1 — Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité (les abonnements doivent être nominatifs) ;
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité (les abonnements doivent être nominatifs) ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Les titres doivent être en cours de validité et utilisés pour les trajets domicile‑travail. Les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Article 3.2 — Montant de la prise en charge Sur présentation d’un justificatif et en application des articles 1 et 2 du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnement visés à l’article 3.1. Pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
Article 4 – Mise en place d’un forfait Mobilités Durables
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Article 4.1 — Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables Les modes de transport pris en charge sont les suivants :
du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
du covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais, pour se rendre sur son lieu de travail.
Il s’agit d’un co-voiturage intra entreprise.
Article 4.2 Fréquence d’utilisation Pour ouvrir droit au Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent justifier d’un usage effectif et régulier des modes de transport susvisés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est convenu que les salariés peuvent utiliser l’un des modes de transports susvisés à l’article 4.1, ou une combinaison de ces modes de transports afin d’atteindre le nombre minimum requis d’utilisation dans l’année tel que prévu par l’article 4.4
Article 4.3 Justificatifs à fournir Le forfait Mobilités Durables est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, le salarié qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au service RH des justificatifs en ce sens. Un applicatif de suivi est mis en place par le service informatique. Il doit être complété mensuellement pour être transmis à la même échéance au service RH. S’agissant du co-voiturage, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire, être assuré et il devra fournir, au préalable, copie de la carte grise au service RH.
Article 4.4 Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé
à 65€ par trimestre dès lors que le nombre de déplacement est égal à au moins 30 jours/trimestre.
Ce montant pourra être révisé par avenant en fonction de l’évolution du cadre légal, réglementaire ou fiscal. L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement.
Article 5 : Conditions de cumul FMD et participation aux frais de transport public
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs dans la limite de 900 euros par an (montant URSSAF 2026 - sous réserve des évolutions règlementaires et législatives les années suivantes).
Article 6 : Modalités de suivi
Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé à la fin de la période et sera présenté : - aux organisations syndicales signataires ou adhérentes. Les parties conviennent de se réunir avant la fin de la durée d’application de l’accord afin de dresser un bilan de son application et le cas échéant étudier les conditions de son renouvellement.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac le 30 juin 2026, en 5 exemplaires.
