Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société MATINES
Entre les soussignés :
La société MATINES, au capital social de 5 197 680.00 euros, dont le siège social est situé LD Ker IVAN à NAIZIN (56500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°333 242 873, représentée en sa qualité de Responsable Des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Suite à la création de l’établissement MATINES SAINT-GERAND et de son immatriculation sous un numéro Siret spécifique, les parties se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord conclu le 14 mai 2019 relatif à la mise en place des Instances Représentatives du personnel. Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de rattacher l’établissement de MATINES SAINT-GERAND à l’établissement distinct de MATINES NAIZIN - TREMOREL. Cet avenant s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise MATINES et de ses établissements distincts modifiés suivants les mesures ci-après.
Article 1 – Etablissements distincts de l’entreprise
Le périmètre des établissements distincts de la société MATINES évolue comme suit :
Etablissement de BRUGNENS
Etablissement de CHALAMONT - MONTOLDRE
Etablissement de MONTDIDIER
Etablissement de BRUZ - MONCEAU
Etablissement de NAIZIN - TREMOREL - SAINT GERAND
Il est entendu que l’intégration de l’établissement SAINT-GERAND n’impacte pas la composition des comités sociaux et économiques d’établissement existants en terme d’élus, ni leurs règles de fonctionnement. Les autres dispositions de l’accord du 14 mai 2019 restent par conséquent inchangées. Il est par ailleurs précisé que ce nouveau périmètre constitue la définition des établissements distincts dans le cadre du Comité Social et Economique Central de la société MATINES, sans que cela n’entraine de modification dans la répartition des sièges.
Article 2 – Durée/Révision/Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er septembre 2020. Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail. Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Naizin, le 27 mai 2021, en 3 exemplaires,
Pour la société MATINE,
Responsable Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
