ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre :
La société MATINES, dont le siège social est situé Rue des Sports à NAIZIN (56500), représentée par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e),
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 31 octobre 2018 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
le 06 novembre 2018
le 18 décembre 2018
le 10 janvier 2019
le 04 février 2019
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2018 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.
Il a également été évoqué au cours de ces réunions, les cotisations mutuelle et retraite.
Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment référencées dans l’annexe numéro 1.
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.
Suite aux échanges, il a été convenu ce qui suit :
- Une augmentation du salaire de base brut de 1,5 % pour un salaire de base brut mensuel calculé sur un temps complet inférieur à 2 300 euros compris(référence des salaires au 31 décembre 2018).
De plus, après discussions, il a été convenu, une augmentation du salaire de base brut de 3,78 euros par rapport au SMIC 2019 (passage de 1 521.22 euros à 1 525 euros brut pour un salarié à temps complet), à compter du 1er janvier 2019, pour tous les salariés concernés. Ces revalorisations de salaires sont applicables au 1er janvier 2019.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.
La direction s’est engagée à revoir la grille de classification. Ce travail sera mené à compter du second semestre 2019.
2) Autres mesures salariales
Ticket restaurant : Le montant des tickets restaurant est porté à 5 euros pour les établissements de la société MATINES (hors Monceau) avec une prise en charge de la part employeur à hauteur de 60%.
Pour les salariés de l’établissement Paris Monceau, le montant des tickets restaurant est porté à 9 euros avec une prise en charge de la part employeur à hauteur de 60%..
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
Paniers repas : Le montant du panier repas est porté à 5.50 euros. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Modalités de versement de la prime 13ème mois : La prime 13e mois sera versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Toutefois, un acompte de 75% du brut sera effectué sur la paie du mois de novembre.
3) Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 30 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.
4) Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement, signé en date du 29 juin 2018, est applicable à l’entreprise pour les trois exercices sociaux, à compter du 1er janvier 2018 soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Les parties s’engagent à négocier par accord, à compter de l’exercice 2019, l’augmentation du plafond maximal du montant de l’intéressement à hauteur de 1 000 euros.
5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.
A ce jour, sur les postes de catégorie professionnelle et de fonction identique occupés à la fois par un homme et une femme, aucun écart n’est à constater.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Objectifs
Favoriser l’utilisation du compte épargne temps ;
Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental/ absences diverses ;
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences :
Mesures
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:
Favoriser l’utilisation du compte épargne temps : un accord Compte Epargne Temps a été signé le 15 septembre 2017 pour une mise en œuvre à partir de 2018.
Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail : les parties ont convenu d’engager des négociations sur le thème du Télétravail en 2018
Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental/ absences diverses : un entretien formalisé avec le manager sera obligatoire pour tous les salariés à leur retour au poste (toutes CSP)
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences : les parties ont convenu d’engager des négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en 2018
2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
Objectifs
Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;
Affecter une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.
Mesures
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :
Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;
Une enveloppe salariale ait été déterminée pour résorber les écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives ;
Egalité professionnelle en termes d’embauche :
Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;
Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;
Egalite professionnelle en termes de formation
Objectifs
Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent:
Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Objectifs
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.
Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en :
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;
Une diffusion systématique des postes à pourvoir, en veillant à examiner les critères retenus dans la définition des postes qui seraient objectivement de nature à écarter telle ou telle personne en fonction de son sexe ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.
Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi
Objectifs
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions de travail des métiers dits « masculins » et permettre aux femmes de les occuper ;
Adapter les locaux sociaux ;
Permettre aux salariés ayant des fonctions « d’encadrement » de bénéficier d’une journée par semaine de télétravail ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé : les parties ont convenu d’engager des négociations sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) en 2018
Une charte sur le télétravail ait été rédigée
MIXITE DES EMPLOIS
Objectifs
Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction ;
Mesures
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur.
Les parties ne souhaitent pas mettre en place la prise en charge du surplus de cotisations salariales par l’employeur. La différence de cotisation sera donc à la charge du salarié.
3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques p our tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit […] exemplaires diffusés ;
4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Insertion professionnelle en termes d’embauche :
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) pour favoriser l’égalité professionnelle ;
De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet :
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation
Objectifs
Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :
Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;
Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Objectifs
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions :
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.
Egalite professionnelle en termes de conditions de travail
Objectifs
Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faire un état des lieux des conditions de travail ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Sensibilisation au handicap
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.
5) Négociation sur la mutuelle
Après échange, il est convenu de ne pas négocier de nouvelles mesures sur le sujet. Pour rappel, l’ensemble des salariés de la société bénéficient d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé en vertu de l’accord collectif du 30/11/2017. Ils bénéficient également d’un régime sur-complémentaire de prévoyance.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du
1er janvier 2019.
2) Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
Fait à Naizin, le 18 mars 2019 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
