ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021
(En application des articles L2242-1 à 4 et D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail
Entre :
La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur – 92358 Le Plessis Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu au terme de 3 réunions organisées les 23 février, 4 mars et 17 mars 2021. La Politique Sociale et Salariale 2021 de Matra Electronique s’inscrit dans le contexte suivant : Le CA réalisé en 2020 a été de 87,3 millions d’euros, pour un budget initialement fixé à 95 millions d’euros, puis révisé à 85 millions d’euros en raison de la pandémie de la Covid 19. Le CA prévu au budget 2021 est de 95 millions d’euros, avec une politique d’emploi très dynamique (comme en 2020) et un projet de nouvelle usine pour 2022. Cependant le contexte devient de plus en plus complexe :
La pandémie de la Covid-19 perdure et a des impacts directs sur l’activité de l’entreprise.
Le projet NEXT initié par Eric Béranger, CEO de MBDA, vise à diminuer de manière très importante les coûts et les délais tout en garantissant un haut niveau de qualité,
Les concurrents de Matra Electronique sont de plus en plus offensifs et compétitifs
MBDA accentue cette concurrence, en challengeant fortement Matra Electronique, voire même en ne consultant plus l’entreprise pour certains projets
Le carnet de commandes de Matra Electronique a diminué fortement.
Il existe des risques de perdre des affaires extérieures majeures telles que One Web et de Kéas, fin 2021/début 2022.
L’amélioration de la compétitivité de l’entreprise demeure plus que jamais la clef pour transformer les problématiques actuelles en opportunités. Dans ce contexte général, Matra Electronique souhaite définir une PSS 2021 qui tout à la fois, tienne compte des risques et enjeux actuels et qui soit motivante pour les salariés.
Article 1 – Dispositions Salariales en cas d’accord valide
Un budget de 2,5 % est arrêté et réparti selon les modalités suivantes :
NAO 2021
1er collège (Coeff 170 à 225) 2ième collège (Coeff 240 à 305) 3ième collège ( ≥ au coeff 335 + les cadres) AG 1,2% Au 01/01/2021 0,9% Au 01/01/2021 0 AI 1,3% Au 01/05/2021 1,6% Au 01/05/2021 2,5%
Bénéficiaires Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance) Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance) Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance)
TOTAL
2,5%
2,5%
2,5%
Les changements de poste seront traités hors budget AG/AI.
Article 2 – Dispositions Sociales en cas d’accord valide
Budget de 0,2% pour les jeunes cadres (ayant moins de 30 ans au 01/01/2021)
Revalorisation de la prime de poste : à 5 €
Revalorisation des primes de médailles du travail :
1 100 € pour l’échelon grand or, 1 050 € pour l’échelon or, 1 000 € pour l’échelon vermeil, 950 € pour l’échelon argent.
Reprise jusqu’à 6 mois d’ancienneté pour les embauches d’intérimaires
Création de 2 berceaux supplémentaires à la crèche des petits chaperons rouges
Mise en place d’un service de conciergerie en 2021
Maintien de l’effort en 2021 qui avait été consenti en 2020 pour le service de restauration
Article 3 – Décision unilatérale
En cas d’absence d’accord ou d’accord non valide, la décision unilatérale suivante serait appliquée :
Article 3.1 – Dispositions salariales
Un budget de 2, 5 % est arrêté et réparti selon les modalités suivantes :
NAO 2021
1er collège (Coeff 170 à 225) 2ième collège (Coeff 240 à 305) 3ième collège (≥ au coeff 335 +t les cadres) AG 0,8 % Au 01/05/2021 0,8% Au 01/05/2021 0
AI 1,7% Au 01/05/2021 1,7% Au 01/05/2021 2,5% Au 01/05/2021 Bénéficiaires Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance) Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance) Personnel CDI et CDD (hors contrat d’alternance)
TOTAL
2,5%
2,5%
2,5%
Les changements de poste seront traités hors budget AG/AI.
Article 3.2 – Dispositions Sociales
Budget de 0,2% pour les jeunes cadres (ayant moins de 30 ans au 01/01/2021)
Revalorisation de la prime de poste : à 5 €
Revalorisation des primes de médailles du travail :
1 100 € pour l’échelon grand or, 1 050 € pour l’échelon or, 1 000 € pour l’échelon vermeil, 950 € pour l’échelon argent.
Reprise jusqu’à 6 mois d’ancienneté pour les embauches d’intérimaires
Création de 2 berceaux supplémentaires à la crèche des petits chaperons rouges
Mise en place d’un service de conciergerie en 2021
Maintien de l’effort en 2021 qui avait été consenti en 2020 pour le service de restauration
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 ; il est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à compter du 20 mars 2021.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 papier et 1 numérique) à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Fait à La Croix Saint Ouen, Le 22 mars 2021,
Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
