Avenant n°6 à l’Accord d’entreprise instituant un régime deprévoyance au sein de la Société MATEL FRANCE du 1er janvier 1993
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MATTEL France SAS, dont le siège social est situé 3 allée des Fleurs – Parc de la cerisaie à Fresnes (94260) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 692 039 688 00118 représentée par
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour modifier l’article VI-3 Prévoyance de l’Accord d’entreprise de la Société MATTEL FRANCE signé le 1er janvier 1993.
1 – OBJET
Le présent avenant vise à mettre en conformité et rappeler les modalités, conditions et garanties du régime obligatoire de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit, en application des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information du Comité Social et Economique en date du 1er avril 2021.
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’article VI-13 de l’Accord d’entreprise du 1er janvier 1993 et de son avenant n°3 ainsi qu’à toutes décisions unilatérales, usages ou pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la société.
2 - BENEFICIAIRES
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant du régime de Sécurité Sociale sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
L’adhésion étant obligatoire, elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
3 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts tels que définis par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé pour l’ensemble du personnel à :
1,13% sur la tranche A du salaire,
1,52% sur la tranche B du salaire,
1,52% sur la tranche C du salaire.
Le taux de cotisation est fixé pour les assurés licenciés à :
0,86% sur la tranche A du salaire,
0,86% sur la tranche B du salaire,
0,86% sur la tranche C du salaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100%
Part salariale : 0%.
Les cotisations afférentes au régime sont prélevées sur le bulletin de paie du salarié.
En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon les mêmes répartitions, sans que cela constitue une modification du présent système ou du présent accord.
4 – GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
5 – PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2021, après son dépôt.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent avenant ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
7 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel sur MyHR.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire est destiné à la DRIEETS IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.
Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.
Fait en à Fresnes, le 24/08/2021 en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
