Accord d'entreprise MATY SAS
Accord Tutorat
Application de l'accord
Début : 19/07/2018
Fin : 30/06/2020
Début : 19/07/2018
Fin : 30/06/2020
21 accords de la société MATY SAS
Le 24/05/2018
Accord
Tutorat
Entre :
La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente,Ci-après dénommée « La société MATY »
D’une part
Et :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part
Est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule :
La direction de la société MATY et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise se sont rapprochées afin d’organiser la transmission de compétence dans l’entreprise par la pratique du tutorat.
Elles tiennent à rappeler que le transfert des connaissances est une nécessité dans un cadre de pérennité des savoir-faire et un atout pour le maintien d’un haut niveau de compétences, notamment dans un cadre de vieillissement des populations et de transfert intergénérationnel de compétences. Dans ce cadre, la transmission de compétences et de savoirs revêt des formes multiples et peut être appréhendée par chaque salarié à un moment de sa vie professionnelle. Le tutorat est l’un de ces moyens.
Au terme des réunions en date des 13, 26 avril et 15 mai 2018 ; les parties ont convenu de conclure le présent accord.
Transmission des compétences et des savoirs
Salariés concernés
Dans ce but, l’entretien professionnel pourra être mis à profit afin de cibler les salariés ayant une velléité de développer une compétence managériale ou de transmettre leurs compétences.
Les managers ne seront pas intégrés dans ce dispositif puisque l’accompagnement et la transmission des compétences sont consubstantiels à leur fonction.
Les collaborateurs tutorés couverts par le présent accord s’étendront aux catégories suivantes :
- les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage,
- les stagiaires bénéficiant d’une convention d’au moins quatre mois,
- les nouveaux embauchés nécessitant une formation d’au moins quatre mois,
- les salariés dans une prise de poste au titre d’une mobilité fonctionnelle nécessitant une formation d’au moins quatre mois (changement de poste, reclassement, préparation d’un départ en retraite, absence de longue durée).
Missions
Moyens
Des points réguliers entre le manager et le tuteur seront mis en place afin d’accompagner le tuteur dans sa nouvelle mission.
De même, les salariés ayant le besoin d’être formé au tutorat, afin d’accompagner un collaborateur, pourront bénéficier d’une formation spécifique à la mission de tuteur. Cette formation pourra être effectuée en partie via le compte personnel de formation, dans une limite de 50% du coût de la formation.
Avant la fin de la période de tutorat, un entretien sera organisé avec le tutoré afin de réaliser un bilan de la période écoulée.
Mise en œuvre et valorisation
- L’identité du tuteur ;
- L’identité du tutoré ;
- La période de tutorat ;
- La liste des savoir-faire à transférer ;
- Les objectifs de transmission ;
- La contrepartie financière.
Cette contrepartie financière s’élèvera à un montant de 70 euros bruts par mois compris dans la période de tutorat. Elle passera par une « prime de tutorat » versée avec la paie correspondant aux mois concernés.
Date d’application et durée de l’accord
Sauf renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 30 juin 2020.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Révision
Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties,
Le 24 mai 2018,
Pour la société MATY
Monsieur XXXXXXXXXXXPour le syndicat FO
Madame XXXXXXXXXXXPour le syndicat FO
Monsieur XXXXXXXXXXXPour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXPour le syndicat CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXMise à jour : 2018-06-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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