ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019
Entre les soussignées :
La Société "MAUCO CARTEX", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 323.539.585, dont le siège social est situé 1 Parc d’Activité du Bois Marin – 33240 PEUJARD, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,, P.D.G., d’une part,
Et
, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T., d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 du code du travail) et d’autre part sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) a été engagée au sein de la Société "MAUCO CARTEX".
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T. se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 16/02/18, le 05/04/18, le 16/04/18, le 27/04/18, le 21/09/18, le 16/11/18 et le 10/12/18.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale F.I.L.P.A.C.-C.G.T, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Périmètre
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la Société "MAUCO CARTEX", son établissement principal et ses agences. Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Le montant de la part patronale de la mutuelle obligatoire sera revalorisé, à compter du 1er janvier 2019 à 27 €.
L’accord portant sur le travail en équipes 2*7 et sur l’astreinte du 12 janvier 2017 prévoyait, à l’Article 2, d’aborder le sujet de la revalorisation des contreparties au travail en équipes lors de la NAO.
A compter du 1er janvier 2019, il a par conséquent été convenu de revaloriser la prime panier à 5.50 € pour le salarié travaillant en équipe du lundi au vendredi de 6h à 13h et de 13h à 20h (n’ouvrira pas droit au ticket restaurant ces jours là).
Un accord sur l’annualisation du temps de travail a été signé dans le cadre de la NAO, afin de prendre en considération le fort caractère saisonnier de l’activité de notre entreprise, les exigences de livraison des clients et la nécessaire faculté d'adaptation qui en découle.
A compter du 1er janvier 2019, il a été convenu de suspendre provisoirement, au 4ème jour d’arrêt de travail, la subrogation pour maintien de salaire pendant la durée de l'arrêt de travail. La subrogation permettait à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières (IJ) qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail considéré.
Or, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 complexifie la gestion des IJ subrogées. Le dispositif de collecte du PAS étant nouveau, et théorique à ce jour, le service RH n’a pas de recul sur les impacts liés à sa gestion et sur le traitement du cas très particulier des IJ subrogées. Afin d’éviter des erreurs d’impôt prélevé et des régularisations complexes, cette pratique de subrogation est provisoirement suspendue, la CPAM restant seule gestionnaire de la retenue de l’impôt sur l’année 2019.
Un suivi de ce maintien de pouvoir d’achat sera étudié dès janvier 2019 par la déléguée syndicale et le service RH.
Le sujet sera impérativement abordé au 2e semestre 2019 lors de la NAO afin de statuer sur un éventuel retour à la subrogation en 2020.
Comme mesure alternative, les arrêts de travail débutant sur un mois à partir du 20 seront décomptés en paie le mois suivant (M+1), de plus un acompte sur la prévoyance calculée par le service RH sera proposé au salarié dans l’attente de la réception des sommes de prévoyance.
Pour rappel, tout arrêt de travail doit être adressé dans les 48h à l’employeur et à la CPAM. Dès la réception des décomptes des IJ sécurité sociale (par courrier ou sur ameli.fr), il convient de les adresser dans les plus brefs délais au service RH pour la demande de complément de salaire.
Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
A compter du 1er janvier 2019, il a été décidé d’octroyer un crédit forfaitaire d’une heure rémunérée pour la rentrée scolaire, pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté égale à 6 mois, quel que soit le nombre d’enfant, limitée à un enfant de 12 ans (inclus).
A compter du 1er janvier 2019, il a également été décidé d’octroyer une demi-journée rémunérée, sur présentation d’un justificatif, destinée à prendre rendez-vous et à se renseigner sur les démarches administratives à effectuer pour liquider sa retraite. Cette demi-journée rémunérée sera accordée une fois par salarié, soit à partir de 58 ans jusqu’à la date de départ à la retraite, soit 18 mois avant la date présumée de départ à la retraite.
A compter du 1er janvier 2019, la Direction a décidé d’accorder, au-delà des dispositions légales et conventionnelles, une journée rémunérée par année civile, en cas d’hospitalisation (et/ou ambulatoire) du conjoint, du pacsé, du concubin notoire, sur présentation d’un justificatif, pour l’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté égale à 6 mois.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 6 - Communication
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage. Il sera également disponible sous intranet.
Article 7 - Révision de l'accord
Toute disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 MOIS pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 8 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires. L'entreprise se chargera des formalités de dépôt, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion, en 2 exemplaires :
une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place,
une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé, mais strictement identique à la version papier). Et 1 exemplaire auprès au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Peujard, le 10 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société MAUCO CARTEXPour la F.I.L.P.A.C.-C.G.T., La Déléguée Syndicale , PDG
