ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE
Entre les soussignés : – la Société Maury-Imprimeur SAS représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, D'une part ;
la CGT représentée par Monsieur
le CFDT représentée par Monsieur
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13 décembre 2018 en deux tours, les mandats des représentants du personnel courent jusqu’au 12 décembre 2022 inclus. La société MAURY IMPRIMEUR SAS doit procéder au renouvellement du Comité Social et Économique.
Dans ce cadre, aux termes de l’article L2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. » C’est l’objet des présentes.
ARTICLE 1ER – PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Lors des dernières élections, en considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les différents sites ne répondaient pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité d’entreprise. À ce jour, la société MAURY IMPRIMEUR SAS est composée de 2 sites :
A Malesherbes le siège social, 56 avenue du Général Patton 45330 LE MALESHERBOIS
A Manchecourt, 74 Route nationale, 45300 LE MALESHERBOIS
En considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les établissements ci-dessus ne disposant d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L 2313-4 du code du travail. En conséquence de ce qui précède, compte-tenu de la structure et de l’organisation de l’entreprise, la société est dotée d’un établissement unique pour l’organisation du Comité Social et Économique, il sera donc élu un Comité Social et Économique unique au sein de la société MAURY IMPRIMEUR SAS.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE
Il est conclu pour le processus d’élection du CSE à venir sur 2022 et la durée des mandats (4 ans). Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 – SUIVI - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord, si besoin, sera assuré avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. La possibilité de modification et dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord est déposé à l'initiative de l’entreprise Maury Imprimeur auprès de la DREETS d’Orléans via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction et rendu public en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
