La société MAURY IMPRIMEUR, SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 7 500 000 €, dont le siège social est situé au Les Contres Ouches – 74 route Nationale – 45300 Le Malesherbois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 087 280 061, représentée par Monsieur ….., en qualité de …...
Ci-après désignée la « Société »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT, représentée par …………….. en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés, les « Parties »
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société Maury Imprimeur, tels qu’issus des élections du 13 décembre 2022, arrivent à échéance le 14 décembre 2026.
La Société a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice. Cette demande sera soumise à l’audience du tribunal de commerce de Paris du 14 septembre 2026.
Afin d’assurer une expression collective des intérêts des salariés par un CSE, dont l'existence et le fonctionnement ne seraient pas perturbés par le calendrier judiciaire des opérations de redressement et ainsi de garantir la stabilité de la représentation du personnel, il a été convenu à l’unanimité avec toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.
ARTICLE 1 - PROROGATION DU TERME DES MANDATS DES MEMBRES ELUS ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2027.
Aussi, les mandats des élus prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 1er juillet 2027.
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et avec les mêmes prérogatives.
Il est convenu que les Parties pourront à nouveau se réunir pour convenir d’une nouvelle prorogation des mandats si celle-ci devait s’avérer nécessaire.
ARTICLE 2 - EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS SUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux désignés au sein de la Société continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa date de signature, c’est-à-dire le 22 septembre 2026.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 1er juillet 2027.
Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Fait à Le Malesherbois, le 21 septembre 2026
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie,
_______________________________ Pour la Société Monsieur …………………………… Président
______________________________ Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur ………………………………… Délégué Syndical
______________________________ Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur ……………………………… Délégué Syndical
