ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE (comité social et économique)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société:
MAURY TRANSPORTS (SAS) Saint-Roch 56220 ROCHEFORT EN TERRE N° siren : 877 180 224NAF : 4939 A D’une part
et
L’organisation syndicale CFDT,
et
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’ordonnance du 22/09/2017, la Société MAURY TRANSPORTS doit organiser l’élection d’une nouvelle instance de dialogue social qui se substitue aux instances actuelles (DUP et CHSCT).
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE Conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des chefs d’établissements, les parties considèrent comme antérieurement que l’entreprise ne possède pas d’établissements distincts. Par conséquent, un CSE unique est mis en place au niveau de la société. ARTICLE 2 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31/12/2019. Les parties confirment ainsi d’une fin anticipée des mandats en cours. La date des 1er et second tour d’élection du CSE sera à définir dans le cadre du PAP.
ARTICLE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Le CSE, nouvellement élu, sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes (élection secrétaire, trésorier ; convocations, ordre du jour ; bon de délégation ; diffusion des PV ; …)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature. En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires a la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra en outre, être dénoncé par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :
1 sera remis aux parties signataires,
1 est destiné à la DIRECCTE,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Les dépôts seront effectués par l'employeur Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des membres du personnel et affiché sur l’ensemble des sites de la Société.
