Accord d'entreprise MAUSER FRANCE
Protocole d'accord concernant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
8 accords de la société MAUSER FRANCE
Le 31/01/2020
MAUSER France SAS
MAUSER France SAS
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 16 Janvier et 31 janvier 2020.
Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 décembre 2019 et faisant toujours partis de la société au moment du versement.
Les parties conviennent de ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- 300€ pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut
- 250€ pour les salaires supérieur à 2000€ brut
Les conditions d’attributions suivront la loi à savoir :
- Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2019.
- Avoir perçue une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL en 2019.
Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de
Mars 2020. Cette prime est exonérée de charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.
DUREE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION
MODALITES
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.
- Creil, le 31 Janvier 2020,
Mise à jour : 2020-02-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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