ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA BASE DE DONNEES DE
L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
D’ACCORDS COLLECTIFS DE SUBSTITUTION
ET SUR LA CONSULTATION DU CSE
MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 14 chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ TESSY, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales:
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
La CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
Selon l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords d'entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, publiée en ligne. Cependant, les Parties actent que le préambule et les articles 3 et 5 de l’accord collectif de méthode du 30 avril12 mars 2021 ne doivent pas faire l'objet de cette publication.
En effet, le préambule et ces articles contiennent des informations strictement confidentielles, dont la publicité porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise, compte tenu de la nature stratégique des projets de Nouveaux Accords Collectifs et de la rude concurrence dans le secteur. Le présent acte et la version confidentielle de l'accord collectif de méthode du 12 mars30 avril 2021, qui est annexée au présent acte, seront joints au dépôt de cet accord collectif.
Fait à EPAGNY METZ TESSY, en 5 exemplaires originaux, le 12 mars30 avril 202
