Avenant de prorogation de l'accord collectif à durée déterminée relatif à l'indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail
Application de l'accord Début : 26/09/2024 Fin : 31/12/2025
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL CAUSES PAR UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DU TRAVAIL
ENTRE :
La Société MAVIC GROUP, SAS au capital social de 5.000.000 €, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 887 669 166, dont le siège social est situé au 44 rue Saturne 74650 CHAVANOD
Représentée par, en qualité de Directeur Dénéral, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- Syndicat CFDT METALLURGIE DES SAVOIE, Maison des Syndicats 29 rue de la Crête – BP 37 – 74962 CRAN-GEVRIER CEDEX Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier du 03 décembre 2021 - Syndicat CFE-CGC METALLURGIE DES DEUX SAVOIE, Maison des Syndicats 29 rue de la Crête – BP 37 – 74962 CRAN-GEVRIER CEDEX Représenté par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale, désignée par courrier du 26 avril 2024
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Il a été préalablement exposé :
Le 29 octobre 2021, un accord collectif relatif à l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail a été signé avec les organisations syndicales représentatives. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024. Aucune reconduction tacite n’est permise. Afin d’assurer une stabilité et une continuité de cet accord et parallèlement à l’accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE conclu de manière concomitante, les Parties ont à l’unanimité décidé de proroger cet accord. Les Parties ont par conséquent négocié et conclu le présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord
Les Parties s’accordent sur l’intérêt de la continuité de cet accord pendant une année. Elles sont donc convenues de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et 8 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives
Fait à Chavanod, Le 26 septembre 2024 En cinq exemplaires
La Société MAVIC GROUP
La Direction Représentée par
Syndicat CFDT METALLURGIE DES SAVOIE
Représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC METALLURGIE DES DEUX SAVOIE
Représenté par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
