ACCORD COLLECTIF SUR LE REAJUSTEMENT DES COEFFICIENTS ET DES SALAIRES ANNUELS forfaitaires minimaux DE 24 CADRES
ENTRE :
MAVIC GROUP SAS, dont le siège social est situé 44 rue Saturne, 74650 CHAVANOD, représentée par, Président Directeur Général,
Ci-après la « Société »,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale :
La CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné au sein de la Société,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le 3 novembre 2022, XXX a rappelé à la Société et aux salariés les règles de classification conventionnelle pour les cadres, notamment l’incrémentation automatique des coefficients en Position I en fonction de l’ancienneté.
Suite à ce rappel et après discussions avec le CSE et les Organisations Syndicales, la Société a constaté que le coefficient de certains cadres n’avait pas été mis à jour et/ou que la rémunération annuelle brute forfaitaire de certains cadres était inférieure aux appointements annuels minimaux conventionnels, suite à l’extension en 2021, 2022 et 2023 des accords nationaux de la Métallurgie sur les appointements minimaux.
Ce constat vise les 24 cadres de la Société listés dans l’Annexe Confidentielle (les « 24 Cadres »).
Une négociation s’est donc s’engagée entre les Parties afin de réajuster les coefficients et/ou les salaires annuels forfaitaires minimaux des 24 Cadres.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prévalence du présent accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention
Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions applicables aux 24 Cadres relatives au coefficient et au salaire annuel forfaitaire minimum, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif ; sous réserve de la mise en œuvre dans la Société de la nouvelle classification de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique uniquement aux 24 Cadres.
Article 3 – Objet
Les 24 Cadres ont tous conclu une convention de forfait annuel en jours.
Dans la Société, le montant des appointements annuels garantis des cadres prévus par les accords nationaux de la Métallurgie sur les appointements minimaux des ingénieurs et cadres en 2021, 2022 et 2023 est égal au montant du salaire annuel brut forfaitaire du cadre, qui est versé en 13 mensualités.
L’objet du présent accord est donc de réajuster le salaire annuel brut forfaitaire des 24 Cadres, en fonction de l’évolution des coefficients en Position I selon l’ancienneté et/ou des minimaux prévus par les accords nationaux de la Métallurgie sur les appointements minimaux.
Article 7 – Consultation préalable du CSE sur le présent accord
Préalablement à sa signature, le CSE a été consulté sur l’ensemble des dispositions du présent accord collectif et son Annexe Confidentielle et a rendu un avis favorable le 17 Novembre 2023.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord collectif entre en vigueur le 20 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord, sans l’Annexe Confidentielle, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent accord, sans l’Annexe Confidentielle, sera mis en ligne sur l’Intranet et affiché sur les panneaux d’affichage.
Fait à CHAVANOD, en 5 exemplaires originaux, le 20 Novembre 2023.
Le syndicat CFDT MAVIC GROUP SAS
Représenté par, représenté par,
En qualité de Délégué syndical en qualité de Président Directeur Général
