Accord collectif relatif l’indemnisation des arrêts de travail causés par une maladie ou un accident du travail
Parties signataires Entre les soussignées
MAVIC GROUP société SASU immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 887 669 166, dont le siège social est situé 44 rue Saturne, 74 650 CHAVANOD, ici représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et l’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part Préambule L'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire. Cet accord vient en remplacement de l’accord collectif relatif à l’indemnisation des arrêts de travail signé le 29 octobre 2021, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et reconduit pour une durée de 1 an jusqu’au 31 décembre 2025 par la signature d’un avenant en date du 26 septembre 2024. Prévalence de l’accord collectif d’entreprise Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objets ceux indiqués dans les libellés de chacun des articles du présent accord collectif, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d'application plus large (inter-entreprises, groupe, UES, départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc.…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif. Champ d’application Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de la Société, sous réserve de la condition d’ancienneté stipulée à l’article 5. Conditions d’indemnisation Pour bénéficier d’une indemnisation par la Société dans le cadre d’un arrêt maladie d’origine non professionnelle, le salarié doit justifier au minimum d’un an d’ancienneté.
Pour bénéficier d’une indemnisation par la Société dans le cadre d’un arrêt maladie d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié doit justifier au minimum de trois mois d’ancienneté.
Pour donner lieu à une indemnisation par la Société, tout arrêt de travail et tout renouvellement d’arrêt de travail doit être justifié par le Salarié au moyen d’un avis d’arrêt de travail signé par un médecin communiqué à la Société dans les 48 heures de sa délivrance.
Pour donner lieu à une indemnisation par la Société, le salarié en arrêt de travail doit effectivement être en droit de percevoir une indemnisation de la sécurité sociale. Modalités d’indemnisation Dans les deux tableaux ci-dessous :
L’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son arrêt de travail causé par une maladie ou un accident du travail. En cas de renouvellement de l’arrêt, l’ancienneté reste fixée au premier jour de l’arrêt originel ;
L’Indemnisation est la somme des indemnités versées par la sécurité sociale, par l’organisme de prévoyance et par la Société ;
L’Indemnisation ne peut pas excéder le montant du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé ;
L’Indemnisation est versée dès le premier jour d’arrêt de travail ;
Le Salaire de référence pour les non-cadres est égal au salaire de base plus la prime d’ancienneté.
Le salaire de référence pour les cadres est égal au salaire forfaitaire mensuel.
Ancienneté ≥3 mois De 1 à 4 ans inclus De 5 à 9 ans inclus De 10 à 15 ans inclus Au-delà de 15 ans Arrêt maladie d’origine non professionnelle Aucune indemnisation
3 mois à 100% + 3 mois à 50%
4 mois à 100% + 4 mois à 50%
5 mois à 100% + 5 mois à 50%
6 mois à 100% + 6 mois à 50% Arrêt maladie d’origine professionnelle (AT / MP)* 3 mois à 100% + 3 mois à 50%
*AT : Accident du travail MP : Maladie professionnelle
Si plusieurs arrêts de travail séparés par une reprise effective du travail se succèdent, les périodes mensuelles ci-dessus s’apprécient sur une année civile. Par exemple :
En 2025, un salarié ayant 4 ans d’ancienneté est en arrêt de travail en janvier, mars, juin et octobre ;
Il travaille effectivement pendant les autres mois de l’année ;
Son Indemnisation pour janvier, mars et juin est de 100 % ;
Son indemnisation en octobre est de 50 % ;
En janvier 2026, il est de nouveau en arrêt ;
Son indemnisation en janvier 2026 est de 100 %.
Contre-visite médicale Le salarié en arrêt de travail peut être contrôlé par un médecin à la demande de la Société.
Si ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen médical du salarié, la Société cesse, à compter de la date fixée pour la contre-visite, de verser l’indemnité lui incombant dans les pourcentages d’Indemnisation prévus à l’article 6. Date d’entrée en vigueur et durée déterminée du présent accord Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2029 et prendra fin à cette date.
Après le 31 décembre 2029, aucune des dispositions du présent accord collectif ne pourra faire l'objet d'une reconduction tacite. Révision ou dénonciation Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et au Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de la Société.
Fait à CHAVANOD, le 18 décembre 2025
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX
en sa qualité de délégué syndical
MAVIC GROUP,
représenté par XX
en sa qualité de Directeur Général
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XX
