Société MAVIFLEX, dont le siège social est situé au 8 -14 rue Vaucanson 69150 DECINES
Immatriculée sous le numéro de Siret 328 025 721 00031, de code APE : 2512Z Représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires CFDT et UNSA
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord intervient à la suite des négociations annuelles obligatoires 2024 et a pour but de simplifier la reprise d’ancienneté prévu dans l’article 3 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Maviflex. Il concerne tous les salariés de l’entreprise.
Article 2 – Définition de l’ancienneté
La définition de l’ancienneté visée au présent article s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévus par les présentes dispositions conventionnelles.
L’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En cas de mutation concertée, l’ancienneté débute à partir de la date d’embauche dans la première entreprise. En outre, sont prises en compte :
La durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise, y compris les contrats de chantier ou d’opération ;
La durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L. 1251-1 du Code du travail ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l’article L. 1251-58-1 du Code du travail dans la limite de 12 mois à partir de la date du dernier contrat de travail temporaire ou du dernier contrat de travail à durée indéterminée intérimaire à condition qu'il n'y ait eu aucune interruption entre ce contrat et l'embauche en CDI sans prendre en compte les périodes de fermeture imposées par l’entreprise.
Les périodes de suspension du contrat de travail.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 4 – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait en 3 exemplaires à Décines le 21 août 2024
Pour la société MAVIFLEX
Mme XXXX Directrice Générale
Pour les organisations syndicales
M XXXXM XXXX Délégué syndical UNSADélégué syndical CFDT
