ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association MAXI AIDE GRAND LYON
Loi 1901
Dont le siège social est à Lyon (69005)-80 Rue de Trion Représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée « L’Association »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
la
CFDT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association,
la
CGT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'Association.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé qu'un accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 23 janvier 2020 au sein de l’Association.
Le législateur a précisé que ce type d’accord devait être conclu pour une année.
Conformément aux dispositions légales, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est soumis de nouveau à négociation.
Les parties signataires se sont en conséquence réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un nouvel accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'association ;
Des rapports annuels sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'association ;
Des enjeux de l'association qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes dans l'association au 31 décembre 2019 effectif tenant compte uniquement les cdi :
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes
Pourcentage global des femmes au sein de l’Association
Cadres
(catégorie F, G, H, I)
1 5 83,33 %
Agents de maitrise (Catégorie E)
0 11 100 %
Employés
(Catégorie A, B, C, D)
20 238 92,25 %
TOTAL
21
254
275
92.36 %
Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre flagrant entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'association MAXI-AIDE GRAND LYON et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d'action suivants ont été retenus :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Embauche
Rémunération effective
Congé de paternité et rémunération
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la paternité.
Ainsi, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, les pères de famille bénéficieront d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.
Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 100% du salaire net. Objectif de progression
100 % en 2021
Actions permettant de les atteindre
Un tableau précis sera tenu par le service RH mettant en évidence le nombre de congés parentaux d’éducation et la neutralisation de l’ancienneté.
Indicateurs chiffrés
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
1.2.1. Aménagement des horaires de travail pour concilier vie personnelle, familiale et vie professionnelle
Proposition de terminer son travail à partir de 16 heures pour concilier vie professionnelle et vie familiale et de permettre d’aller chercher ses enfants à la sortie des écoles.
Faciliter la disponibilité des salariés pour tout rendez-vous médicaux importants, tels que les spécialistes.
Objectifs de progression
100% des demandes déposées
Actions permettant de les atteindre
Communication de l’accord via les messageries et boîtes aux lettres des salariés
Indicateurs chiffrés
Etude sur 2021 des demandes des salariés
1.2.2. Allongement du congé pour enfant malade
L’article 24.6 a) de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dispose que « chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d’un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :
si le salarié a un ou deux enfants, il a droit à 3 jours ouvrés maximum,
si le salarié a 3 enfants et plus, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois. »
En complément de ces dispositions, il est convenu dans les conditions conventionnelles susvisées, (à savoir pour les enfants de moins de 13 ans) que le congé pour enfant malade sera allongé de la manière suivante :
1 enfant : 3 jours ouvrés
2 enfants : 4 jours ouvrés
A partir de 3 enfants : 5 jours ouvrés
Objectifs de progression
100 % en 2021
Actions permettant de les atteindre
Information générale au personnel
Livret d’accueil pour les nouveaux salariés
Bulletin de salaire
Pour les anciens salariés
Diffusion générale
Indicateurs chiffrés
Pourcentage des salariés ayant bénéficié de cette disposition.
Embauche
Objectifs de progression
Nonobstant les particularités de certains emplois, les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction.
Mention « H/F » est opposée sur les offres d’emplois
nombre total d’offres d’emplois,
nombre d’offres d’emplois sans critère illicite ou discriminatoire et comportant la mention « H/F »
Objectifs de progression
100 % des offres d’emplois en 2021
Actions permettant de les atteindre
L’association s’engage à ce que les offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, …..) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
SUIVI ANNUEL
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité social et économique, les représentants du personnel au comité social et économique et les déléguées syndicales seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du comité social et économique et aux déléguées syndicales, un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant, les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du comité social et économique, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Tribunal Judiciaire de Lyon, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où l’Association est implantée.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Lyon En 4 exemplaires Le 25/05/ 2021
Pour l’association Pour l’organisation syndicale CGT
