La Société MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD, dont le siège social est situé 7 rue du Vert Bois – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part ;
Et
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part ;
SOMMAIRE
Préambule……………………………………………………………………………………………………………………………………….2-3 TOC \o "1-1" \h \z \u Article 1 : Champ d’application de l’accord d’entreprise4 Article 2 : Prime ancienneté4 Article 3 : Révision de la répartition de la cotisation frais de santé5 Article 4: Journée de Solidarité……………………………………………………………………………………………………………5 Article 5: Versement d'une prime compensatoire…………………………………………………………………………….…5 Article 6 : Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail ………….6 Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord6 Article 8 : Révision7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les représentants de l’Entreprise et l’organisation Syndicale Représentative de l’entreprise MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire à savoir notamment :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie et des conditions de travail
Ainsi, le 23 février 2024, s’est tenue la première réunion de négociation au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi tout comme la composition de la délégation syndicale. Au cours de la seconde réunion du 14 mars 2024, le contexte économique de l’entreprise et la situation financière de l’entreprise MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD a été présentée.
Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération ainsi que les autres avantages salariaux.
Comme cela a été expliqué, les résultats des premiers mois de l’exercice nous imposent d’aborder les Négociations Annuelles Obligatoires, pour MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD, avec la plus grande prudence.
Les parties précisent également en préambule que cette négociation intervient à la suite d’une première revalorisation du SMIC en janvier 2024 et à la suite de la revalorisation de la grille des salaires conventionnelles au 1er mars 2024.
Les représentants de l’Entreprise ont par la suite recueilli les revendications des organisations syndicales représentatives. Ainsi, compte tenu du niveau d’inflation constaté depuis la conclusion du dernier accord, et prenant en considération comme indiqué en infra les évolutions salariales, le contexte économique de la Société, et l’investissement des membres de la MaxiCoffee Family, la Direction a alors proposé de travailler la politique de rémunération en prenant en compte l’ancienneté des collaborateurs de la société MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD. En effet, les parties ont convenu que les évolutions successives des minima conventionnels ont entrainé un tassement des grilles et que de ce fait, les écarts de salaires entre les nouveaux embauchés et les salariés d’une certaine ancienneté ont disparu. De plus, nos dossiers de prévoyance et frais de santé sont des éléments importants de notre politique sociale. Or, même si nous avons toujours travaillé à pouvoir permettre à nos collaborateurs de bénéficier de couverture de qualité nous n’avons pas pu éviter une nouvelle hausse des cotisations en début d’année 2024. Ces évolutions sont essentiellement dues à des paramètres extérieurs à l’entreprise, la Direction souhaite tout de même permettre de maintenir un niveau de couverture de qualité à un prix raisonnable pour tous. C’est dans ce contexte, en prenant en compte les points cités ci-dessus, que cette négociation s’est ainsi poursuivie, les organisations syndicales représentatives ayant pleinement conscience de l’importance du contexte actuel et de maintenir le dialogue social. Les organisations syndicales représentatives ont ainsi accueilli favorablement les propositions des représentants de l’Entreprise et les négociations menées lors des différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord d’entreprise
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail
MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD, travaillant effectivement au sein de l’entreprise MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD et étant présents dans les effectifs au 1er avril 2024.
ARTICLE 2 : Prime Ancienneté
Comme indiqué en préambule, les évolutions successives des minima conventionnels ont entrainé un tassement des grilles. De ce fait, les écarts de salaires entre les nouveaux embauchés et les salariés d’une certaine ancienneté ont disparu. Ainsi, afin de reconnaitre l’ancienneté et de réduire le turn over, il a été convenu qu’à compter du 1er avril 2024, une prime d’ancienneté serait mise en place selon les modalités suivantes :
1% du minimum conventionnel du poste occupé par le salarié pour une ancienneté de 3 à 5 ans
2% du minimum conventionnel du poste occupé pour une ancienneté de 6 à 8 ans
3% du minimum conventionnel du poste occupé pour une ancienneté delà de 9 ans
Cette prime sera versée mensuellement. A partir de niveau 7, les minimums conventionnels indiqués annuellement seront ramenés au mois afin de calculer cette prime d’ancienneté. Le minimum conventionnel pris en compte est celui du poste occupé par le salarié. Il est entendu que le poste occupé par le salarié, avec le niveau et échelon associé, sera celui figurant sur le bulletin de salaire du salarié. L’ancienneté prise en compte pour le versement sera la date d’ancienneté groupe figurant sur le bulletin de salaire et non la date d’entrée dans la société. De plus, les salariés de la société
MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD bénéficiant déjà d’un dispositif de valorisation de l’ancienneté (hors congé d’ancienneté) ne cumuleront pas les deux dispositifs et ils se verront appliqués la prime d’ancienneté si celle-ci est plus favorable au regard des conditions d’attribution. Le présente prime d’ancienneté s’appliquera à l’ensemble des nouveaux embauchés à compter de la date de signature du présent accord et la mise en place de celle-ci se veut comme une première étape de l’harmonisation des dispositifs de valorisation de l’ancienneté.
ARTICLE 3 : Modification de la répartition de prise en charge de la cotisation frais de santé
A ce jour, la prise en charge de la cotisation frais de santé par l’employeur se fait à hauteur de 50% sur le régime de base. A compter du 1er avril 2024, cette prise en charge employeur passera à 70% laissant la prise en charge du salarié à hauteur de 30 %. Cette nouvelle répartition ne concerne que le coût de la cotisation : - du régime de base à taux unique pour les cadres - du régime de base à taux isolé pour les non-cadres
ARTICLE 4 : Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, cela se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie. Cette année, la Direction a souhaité une nouvelle fois prendre en charge cette journée et offrir cette journée à l’ensemble de nos collaborateurs. La date de cette journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
ARTICLE 5 : Versement d’une prime compensatoire
Une partie des salariés de la société
MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD percevant déjà un dispositif de valorisation de l’ancienneté (hors congé d’ancienneté) ne bénéficieront pas de la nouvelle prime d’ancienneté déployée à partir du 1er avril 2024.
A ce titre, il a été convenu le versement exceptionnel d’une prime d’une valeur de 350 euros bruts en juin 2024. La nouvelle prime d’ancienneté sera octroyée à partir de 3 ans d’ancienneté. Il a donc été convenu de verser également une prime compensatoire aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au sein de la société MAXICOFFEE SOLUTIONS NORD en date du 1er avril 2024 et ne percevant pas d’un dispositif de valorisation de l’ancienneté (hors congé d’ancienneté) en 2024.
ARTICLE 6 : Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
En novembre 2021, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé entre l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives. Au travers de cet accord, la société MaxiCoffee Solutions NORD a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de ces deux sujets complémentaires. L’entreprise réaffirme en effet comme un droit, le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, dans les actes de gestion les concernant, quel que soit leur temps de travail et tout au long de leur vie professionnelle. Convaincus que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, les parties signataires souhaitent affirmer démontrer leur attachement au respect de non-discrimination en raison du sexe de la personne, et entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de MaxiCoffee Solutions NORD. La réunion du 14 mars 2024 a donc permis de réaliser un suivi de l’ensemble des indicateurs fixés dans ledit accord et de rappeler l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023.
ARTICLE 7 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter 1er avril 2024. Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.
ARTICLE 8 : Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non -signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Conformément à l‘article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire. Ces dépôts seront effectués par la Direction de
