ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Entre : La Société MAZET MERCIER SAS représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et : L’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à
certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les conducteurs routiers.
Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de retraite et prévoyance complémentaires pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits sociaux (retraite et prévoyance, chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale).
I – OBJET
Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant, confirmant ainsi l’application opérée dans l’entreprise par accord individuel.
Le taux de l’abattement est fixé par la réglementation à 20%, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par salarié et année civile.
La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels.
La DFS ne s’applique pas en cas de frais supérieurs à 20% du brut.
Il est précisé que l'assiette des cotisations ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires.
En cas d'absence tout le mois, le salarié n’exposant pas de frais, la DFS n’est pas appliquée, y compris en cas de maintien de salaire.
Le droit d’option de l’employeur pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel roulant supportant des frais lors de son activité professionnelle.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions de droit commun.
Toutefois, l’accord révisé ou la dénonciation ne peut prendre effet qu’à compter du 1er Janvier de l’année suivante.
IV - PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Limay, le 8 Décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.
