RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre:
la Société MAZET-MERCIER SAS représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur
Et :
L’Organisation syndicale CTFC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi du 29 mars 2018 modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Elles laissent aux partenaires sociaux de l’entreprise un large champ ouvert à la négociation leur permettant de définir, par la voie du dialogue social, un mode de fonctionnement adapté aux réalités de l’entreprise.
D’autre part, le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Les mandats des différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise expirent quant à eux le 2 octobre 2019.
C’est dans ce cadre et dans cet esprit que les parties ont décidé d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement des IRP au sein de Mazet -Mercier SAS.
RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE
I – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’autonomie de gestion dont bénéficie le Responsable d’agence de Rouen, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de l’existence de
2 établissements distincts dont les périmètres sont les suivants :
Etablissement de Rouen qui concerne l’agence située actuellement Etablissement de Limay qui regroupe les agences situées actuellement XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Conformément à l’article L 2313-1 du code du travail, il est ainsi constitué deux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC).
Pour les élections aux CSEE, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ainsi que le déroulement des opérations électorales seront négociés dans la cadre du protocole préélectoral.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
II – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les parties rappellent que la délégation salariale au CSEC se compose de représentants élus par les CSE d’établissement parmi leurs membres élus et qu’il sera désigné autant de membres suppléants qu’il y a de membres titulaires.
Les parties conviennent que le CSEC sera composé de 3 membres élus (3 titulaires et 3 suppléants) : 2 (2+2) élus par le CSEE de Limay 1 (1+1) élus par le CSEE de Rouen. Le nombre de personnel de statut Cadre n’atteignant pas 25 personnes, il n’y a pas de siège réservé à cette catégorie.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC choisi, soit parmi ses représentants aux CSEE, soit parmi les membres élus à ces comités.
III – SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES AU CSEC
Seuls les membres titulaires des CSEE participent au vote visant à l’élection des membres du CSEC. Les suppléants ne participent pas au vote sauf s’ils remplacent des titulaires absents ; les Présidents des CSEE ne peuvent pas prendre part au vote.
Les membres du CSEC ne pouvant avoir plus de droits au CSEC qu’ils n’en détiennent au sein de leur CSEE :
Les membres titulaires des CSEE peuvent être élus en tant que titulaire ou suppléant au CSEC
Les membres suppléants des CSEE peuvent être élus uniquement en tant que suppléant au CSEC
IV – MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS AU CSEC
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE réuni au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires de chaque CSEE vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera au CSEC.
L’élection des membres du CSEC aura lieu au cours de la première réunion de chaque CSEE qui suivra les élections.
Las candidats pour être membre du CSEC se feront connaître au cours de la réunion de désignation.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Conformément à la jurisprudence, chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir par le CSEE, pour le(s) titulaire(s) et pour le(s) suppléant(s). En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Les résultats seront proclamés par le Président du CSEE et portés à la connaissance du personnel par affichage.
V – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSEC est identique à celle du mandat des membres des CSEE.
Par conséquent :
Les mandats prennent fin lors de la proclamation des résultats des élections des membres titulaires des CSEE
Dans l’hypothèse où un membre désigné perdrait son mandat d’élu au CSEE ou démissionnerait de son mandat, il perdrait son mandat au CSEC.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
VI – COMPOSITION ET MISSIONS DU BUREAU DU CSEC
Le CSEC désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail et un trésorier.
La désignation des membres du bureau devra se dérouler au cours de la première réunion du CSEC ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.
Le secrétaire arrête avec le Président du CSEC ou son représentant l’ordre du jour des réunions du comité ; rédige le procès verbal de chaque séance ; veille à la mise en œuvre des décisions du comité ; reçoit la correspondance et en donne connaissance à l’ensemble de ses membres.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion.
Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue du/des compte(s) du CSEC ; il procède aux opérations décidées par le comité ; il dispose de la signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) conjointement avec le secrétaire ou le président ; il rend compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation du/des budget(s) et réalise l’arrêté annuel des comptes et rapports de gestion et d’activité.
VII – FONCTIONNEMENT DU CSEC
Le CSEC est présidé par le directeur de l’entreprise ; le président peut se faire assister de 3 collaborateurs.
Le CSEC se réunira, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les 6 mois. Le comité peut également se réunir sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires. En pareil cas, la visioconférence sera privilégiée chaque fois que possible.
La convocation des membres du CSEC relève de la prérogative du président ou de son représentant ; elle devra être adressée aux membres du CSEC au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion ; elle est accompagnée, sauf urgence, de l’ordre du jour de la réunion.
Les parties conviennent que, comme au sein des CSEE, les suppléants ne siègeront pas (sauf absence d’un titulaire). Par mesure de précaution et afin de pallier à l’absence éventuelle d’un titulaire, les suppléants recevront également l’ordre du jour ainsi que les lieu, date et heure de la réunion. Le membre titulaire du CSEC qui ne peut se rendre à une réunion devra informer le président de son absence dans les plus brefs délais. Le président précisera le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du comité, selon les règles légales en vigueur.
Seules seront abordées en réunion les points figurant à l’ordre du jour. Des points pourront néanmoins être rajoutés à l’ordre du jour si le président l’accepte (en effet, tout point nécessite préparation afin de pouvoir apporter une réponse construite aux membres du SCEC).
Les parties rappellent que lorsque les réunions du CSEC porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT dont relève l’établissement principal de l’entreprise (Limay) seront invités aux réunions. Ces personnes disposent d’une voix consultative.
VIII – DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX DU CSEC
Les délibérations du CSEC sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Par exception, elles sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le code du travail ou lorsqu’il s’agit d’une élection. Le vote est à main levée, sauf cas de bulletin secret prévu par la loi ou lorsqu’il est demandé par la majorité des membres titulaires ou le président.
Le CSEC doit disposer d’un délai et d’informations suffisantes pour exercer utilement ses attributions consultatives ; à cet effet, une note d’information est jointe à la convocation lorsque qu’un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion fait l’objet d’une consultation. Pour l’ensemble des consultations, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, à défaut d’avis express, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires, 21 jours calendaires en cas de consultation d’un/des CSEE.
L’établissement du procès verbal est réalisé par le secrétaire ou sous son contrôle. Le PV est adressé à l’employeur dans le mois qui suit la réunion ; il est soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante.
Les parties conviennent de ne pas diffuser ni afficher les PV des réunions du CSEC ; l’original sera remis au directeur de l’entreprise après son approbation pour être conservé et tenu à la disposition notamment des organismes de contrôle (URSSAF, IT, CARSAT …) ; une copie sera remise au secrétaire aux fins d’archivage avec les documents du CSEC.
IX – ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET CONSULTATIONS DU CSEC
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEC exercent les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il n’a pas vocation à gérer ou mettre en œuvre des activités sociale et culturelles.
Les parties conviennent que les trois consultations récurrentes prévues par le législateur (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) relèvent de la seule prérogative du CSEC. Elles auront lieu tous les 3 ans.
Conformément à la législation, le CSEC est seul consulté en cas de projet conçu au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un établissement. Une consultation conjointe aura lieu avec le CSEE concerné (CSEC puis CSEE) lorsque le projet conçu au niveau de l’entreprise comporte des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, sous réserve qu’elles relèvent du pouvoir de direction de l’établissement.
X – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) CENTRALE
Au cas où l’entreprise atteigne le seuil de 300 salariés, il sera mis une CSSCT au niveau de l’entreprise.
La CSSCT sera composée :
Du président du CSEC ou de son représentant, également président de la CSSCT, accompagné le cas échéant de collaborateurs, dans la limite maxi de 2 personnes,
D’une délégation de 3 membres dont au moins un représentant du 2ème collège
Les membres de la délégation salariale à la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSEC. L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSEC. La désignation intervient lors de la 1ère réunion du CSEC qui suit les élections ou la vacance de poste.
En application des dispositions légales en vigueur, la CSSCT exerce, par délégation du CSEC, les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et droits associés, qui restent de la seule compétence du CSEC.
Ainsi, la CSSCT est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du CSEC ; elle a notamment pour mission :
l’étude des documents obligatoires en matière de santé, sécurité…
l’étude des propositions et projets visant à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’entreprise
La CSSCT se réunira sur convocation du Président au moins 2 fois par an en vue de préparer les délibérations du CSEC concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties conviennent qu’un secrétaire-rapporteur sera désigné parmi les membres de la CSSCT afin d’exercer d’une part le rôle de secrétaire de la commission (établissement de l’ordre du jour conjointement avec le président, rédaction du compte-rendu) et d’autre part le rôle de rapporteur de la commission auprès du CSEC. Les comptes rendus de la CSSCT seront transmis à l’employeur qui les diffusera aux membres du CSEC en même temps que l’ordre du jour comportant des points ayant trait à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT bénéficient à ce titre d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures par semestre, non cumulable et non reportable.
XI – COMMISSIONS LOGEMENT, FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Au cas où l’entreprise atteigne le seuil de 300 salariés, les parties conviennent d’ores et déjà de ne créer qu’une seule commission, créée au niveau du CSEC, laquelle aura compétence pour traiter l’ensemble de ces sujets.
Les membres de cette commission, au nombre de 3, seront désignés par les membres du CSEC après appel à candidature. Des salariés non membres du CSEC ou des CSEE pourront également se porter candidat. Elle sera présidée par le président du CSEC. Le/La responsable ressources humaines de l’entreprise fera partie de cette commission à titre consultatif en sa qualité d’expert sur ces sujets.
La délégation salariale est désignée pour la durée du cycle électoral (fin au même moment que le mandat des représentants élus au CSEC).
XII – BUDGETS DU CSEC
N’ayant pas vocation à gérer les œuvres sociales, le CSEC ne dispose d’aucun budget à ce titre. Les CSEE peuvent toutefois décider de confier au CSEC une partie de leurs activités sociales et culturelles ; ils devront à cet effet rétrocéder une partie de leur budget, afin d’assurer le financement des activités ainsi transférées.
Les CSEE devront rétrocéder 40% de leur budget de fonctionnement au CSEC afin d’assurer ses besoins en fonctionnement, notamment ceux de sa Commission santé et sécurité.
MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
XIII – COMPOSITION DES CSEE
Chaque CSEE est composé :
Du responsable d’agence ou directeur, président, assisté éventuellement de collaborateurs dans la limite de 3 personnes
D’une délégation du personnel élue pour 4 ans
Des éventuels représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’établissement
Le nombre de membres élus titulaires et suppléants du CSEE est déterminé conformément aux dispositions du code du travail ; il est à élire autant de membres suppléants que de membres titulaires.
FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
XIV – COMPOSITION ET MISSIONS DU BUREAU DES CSEE
Le CSEE désigne, obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
La désignation des membres du bureau devra se dérouler au cours de la première réunion du CSEE ou lors de la première réunion suivant la vacance du poste.
Le secrétaire arrête avec le Président du CSEE ou son représentant l’ordre du jour des réunions du comité ; rédige le procès verbal de chaque séance ; veille à la mise en œuvre des décisions du comité ; reçoit la correspondance et en donne connaissance à l’ensemble de ses membres.
En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance devra être désigné en début de réunion.
Le trésorier est responsable de la gestion et de la tenue des compte(s) du CSEE ; il procède aux opérations décidées par le comité ; il dispose de la signature sur le(s) compte(s) bancaire(s) conjointement avec le secrétaire ou le président ; il rend compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation des budget(s) et réalise l’arrêté annuel des comptes et rapports de gestion et d’activité.
XV – FONCTIONNEMENT DU CSEE
Le CSEE est présidé par le directeur de l’entreprise ou le responsable d’agence ; le président peut se faire assister de 3 collaborateurs.
Le CSEE se réunira, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les 2 mois, y compris si l’entreprise ou l’établissement dépasse à l’avenir le seuil de 300 salariés. Le comité peut également se réunir sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires dans le cadre de réunions extraordinaires. En pareil cas, la visioconférence sera privilégiée chaque fois que possible.
Par ailleurs les parties rappellent qu’au moins quatre réunions ordinaires porteront sur tout ou partie sur les questions intéressant le CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La convocation des membres du CSEE relève de la prérogative du président ou de son représentant ; elle devra être adressée aux membres du CSEE au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion ; elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion.
Les parties rappellent que les suppléants ne siègeront pas (sauf absence d’un titulaire). Par mesure de précaution et afin de pallier à l’absence éventuelle d’un titulaire, les suppléants recevront également l’ordre du jour ainsi que les lieux, date et heure de la réunion. Le membre titulaire du CSEE qui ne peut se rendre à une réunion devra informer le président de son absence dans les plus brefs délais. Le président précisera le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du comité, selon les règles légales en vigueur.
Les parties rappellent que lorsque les réunions du CSEE porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT dont relève l’établissement de l’entreprise seront invités aux réunions. Ces personnes disposent d’une voix consultative.
XVI – DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX DU CSEE
Les délibérations du CSEE sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Par exception, elles sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le code du travail ou lorsqu’il s’agit d’une élection. Le vote est à main levée, sauf cas de bulletin secret prévu par la loi ou lorsqu’il est demandé par la majorité des membres titulaires ou le président.
Le CSEE doit disposer d’un délai et d’informations suffisantes pour exercer utilement ses attributions consultatives ; à cet effet, une note d’information est jointe à la convocation lorsque qu’un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion fait l’objet d’une consultation. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, à défaut d’avis express, le CSEE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
L’établissement du procès verbal est réalisé par le secrétaire ou sous son contrôle. Le PV est adressé à l’employeur dans les 2 semaines qui suivent la réunion ; il est soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante.
Les parties conviennent de ne pas diffuser ni afficher les PV des réunions du CSEE ; l’original sera remis au directeur de l’entreprise après son approbation pour être conservé et tenu à la disposition notamment des organismes de contrôle (URSSAF, IT, CARSAT …) ; une copie sera remise au secrétaire aux fins d’archivage avec les documents du CSEE. Un compte rendu résumé, ne contenant aucune information confidentielle, pourra être affiché après avoir été approuvé par le comité.
XVII – ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET CONSULTATIONS DU CSEE
Afin que le dialogue social se tienne au niveau approprié tout en garantissant aux représentants du personnel l’information nécessaire à l’exercice de leurs missions, les parties ont convenu de l’articulation suivante avec le CSEC.
Les parties rappellent que les trois consultations récurrentes prévues par le législateur (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) relèvent de la seule prérogative du CSEC. Elles n’auront lieu que tous les 3 ans.
Conformément à la législation, le CSEE est seul consulté en cas de projet conçu au niveau de l’établissement et relevant du pouvoir de décision de l’établissement. Une consultation conjointe aura lieu avec le CSEC (CSEC puis CSEE concerné) lorsque le projet conçu au niveau de l’entreprise comporte des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, sous réserve qu’elles relèvent du pouvoir de direction de l’établissement.
Par contre, afin de faciliter l’exercice de leurs missions, les parties conviennent que chaque CSEE sera informé lors de chaque réunion a minima des éléments suivants :
Nombre de salariés inscrits fin de mois au sein de l’établissement par type de contrats
Nombre de jours d’absence au cours du/des mois M-1
Nombre d’accidents du travail survenus
Actualités commerciale et autres de l’établissement
La consultation sur le « bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail » pour l’année écoulée ainsi que sur le « programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » pour l’année à venir se dérouleront quant à elles au niveau de chaque CSEE.
XVIII – BUDGETS DES CSEE
Chaque CSEE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget œuvres sociales fixé conformément aux dispositions de la CCN des transports routiers (0.2% pour le fonctionnement et 0.4% pour les œuvres sociales) et calculé sur sa masse salariale brute propre. Ses subventions seront versées en 4 fois, à chaque trimestre échu.
Les CSEE devront toutefois rétrocéder 40% de leur budget de fonctionnement au CSEC afin d’assurer les besoins en fonctionnement de ce dernier.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Fait à Limay en 4 exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFTC Directeur Mazet-Mercier SAS
