M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
La Direction et les Partenaires sociaux ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires le 30 novembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de la négociation ont été définies au travers d’un accord de méthode signé entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
L’ensemble des thèmes de la négociation ont été abordés :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail ;
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Un troisième volet historique sera également abordé à savoir :
« Le pacte social de MBA Mutuelle » ;
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant :
le 30 novembre 2018 de 14 h à 17 h.
le 21 décembre 2018 de 14 h à 17 h.
le 25 janvier 2019 de 9 h à 12 h.
Au terme des négociations, un accord entre les parties a été trouvé et fait l’objet de cet accord collectif.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Ses dispositions sont indivisibles.
ARTICLE 1. La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018 en vertu de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au JO n° 298 du 26 décembre 2018.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018, conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 parue au JO n° 298 du 26 décembre 2018.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au plus tard sur la paie de janvier 2019.
Bénéficiaire de la prime : Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle versée en 2018 n’a pas dépassé les critères de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Montant de la prime : Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 300 € (trois cent euros) pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’exercice.
En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif), la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.
Les salaires effectifs
Application d’une augmentation collective, selon le tableau ci-dessous, pour tous les collaborateurs de la Mutuelle (Y compris la mesure de la branche). Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2019.
Application dès le 1er janvier du passage à 20 000€ brut annuel pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 3 ans au cours de l’année 2019.
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail
Après échange sur la thématique de la durée et l’organisation du temps de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :
La Mutuelle sera fermée le 31 mai en contrepartie de la pose d’une récupération, d’un congé payé, d’un congé d’ancienneté.
Les agences de N3 seront fermées le 31 mai 2019 et les 23-24 décembre 2019. Pour la période d’été le salarié mobilisera 5 jours.
L’accord relatif au Compte Epargne Temps
Après échange sur la thématique du Compte Epargne Temps, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de la révision de l’accord selon l’article suivant :
« 2.1 Alimentation en Temps :
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
Des jours de congés quelle que soit la typologie, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Des jours de récupération pour les salariés soumis aux horaires collectifs, dans la limite de 50% des jours acquis ;
Des jours de repos accordés aux salariés en forfaits jours, dans la limite de 50% des jours acquis ;
Les dépassements d’horaire tels que définis par l’article 4.3 par l’accord sur la durée effective et à l’organisation du temps de travail et ses avenants.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. »
ARTICLE 2. La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Qualité de vie au travail et conditions de travail
Après échange sur la thématique de la qualité de vie au travail, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de l’accord suivant :
Avis favorable sur la signature d’un accord de télétravail sur la base du projet présenté par la Direction.
Cet accord sera mis à signature de la Déléguée Syndicale début janvier 2019.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi).
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Après échange sur la thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de poursuivre la politique déjà mise en œuvre au sein de la Mutuelle et d’en réaliser un suivi.
ARTICLE 3. LE PACTE SOCIAL MBA MUTUELLE
Le contrat « Frais de santé »
La Direction et les Partenaires Sociaux ont abouti à un accord selon les modalités suivantes :
Cotisations :
Pas d’augmentation de cotisation pour les salariés, ni pour les ayants droits, ni pour les retraités ;
Garanties des salariés et des ayants droits
Pas de modification de garanties ;
Garanties des retraités
Pas de modification de garanties.
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent qu’une sensibilisation des collaborateurs sur l’utilisation du réseau Santé Clair devra être faite avec pour objectif d’atteindre 60% d’utilisation sur l’optique.
La subvention aux œuvres sociales
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent que pour l’exercice 2019, la subvention employeur au titre des œuvres sociales sera de 1% au lieu de 0,9% de la masse salariale.
ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2019.
Il prendra donc fin le 31 décembre 2019.
Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,
ARTICLE 5. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 28 janvier 2019 Fait en 5 exemplaires originaux,
