LEGISCTA000006155159Chapitre 3 : Des eaux potablesSection 1 : Des distributions publiques.Section 2 : Des distributions privées.Section 3 : Dispositions communes *aux distributions publiques et privées*Code de la santé publiquePartie législative ancienneLIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUETITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
