les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en avril et en mai 2020 :
Préambule
L’accord relatif à la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 24 avril 2020 prévoit en son article 8.10 la mise en place, par voie d’avenant, d’un dispositif de don volontaire de jours de congés/repos/CET/ATT/ACT au bénéfice des salariés les plus touchés par la suspension d’activité sur toute la durée de la crise.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités du dispositif de dons de jours de congés ou de repos par les salariés au bénéfice d’autres salariés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID 19 pour la période du 18 mars au 10 mai 2020.
Ce dispositif de solidarité entre salariés avec abondement de MBDA France intervient en complément des mesures déjà mises en œuvre par la Société pour limiter les impacts de la suspension pour les salariés qui, du fait de leur emploi, n’ont pas pu travailler (sur site ou en télétravail) dans cette période et qui devront récupérer des jours non travaillés après le retour à une situation normale,
Les dons seront collectés dans un fonds interne de solidarité spécifique.
Pour couvrir la période démarrant à compter du 11 mai 2020, un second appel aux dons sera organisé ultérieurement au bénéfice des salariés qui seront en activité partielle, en vue de verser un complément d’indemnité. Cette disposition fera l’objet d’une prochaine négociation lorsque la situation réelle du niveau de chômage partiel par personne et au global sera connue. Afin de ne pas obérer la future collecte, l’appel aux dons prévu au titre du présent avenant sera plafonné. Les salariés seront informés qu’ils seront sollicités une seconde fois.
Article 2 : Alimentation du fonds de solidarité COVID-19
Tout salarié peut faire don de jours de congés ou de repos acquis à hauteur de 4 jours maximum en 2020, qu’il renonce de ce fait à prendre.
Les dons sont anonymes à l’égard des salariés bénéficiaires. Ils sont effectués sur la base du volontariat, définitifs et sans contrepartie.
Tous les jours de congés ou de repos acquis et non pris ainsi que les jours capitalisés, à l’exception des congés légaux, sont éligibles au don : jours de RTT, d’ATT, d’ACT, jours de CET, jours d’ancienneté, jours placés en réserve 2, ….
Les dons se font par journée entière ou demi-journée et viennent diminuer d’autant le solde de congés correspondant.
A l’exception de ceux nécessaires à la couverture de jours de suspension d’activité entre le 24 mars et le 10 mai 2020, quatre des six de congés ou de repos devant être pris par chaque salarié dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord initial peuvent faire l’objet d’un don en lieu et place de leur prise.
Les versements de jours se font à l’initiative des donateurs au travers de l’outil MesInfosTemps sans validation hiérarchique.
Sous réserve que la fonctionnalité dans MesInfosTemps soit opérationnelle à ces dates, la campagne d’appel aux dons sera ouverte du vendredi 5 juin au vendredi 19 juin 2020. Elle fera l’objet d’une communication dans les 5 jours suivant la signature du présent avenant auprès des salariés sur le dispositif et les modalités qui leur permettront d’exprimer leur solidarité envers leurs collègues les plus durement touchés par la suspension d’activité.
Article 3 : Valorisation des dons
Afin de maximiser les dons, les jours recueillis dans le fonds seront convertis en euros sur la base du salaire journalier du donateur, calculé sur la base de salaire d’avril 2020 de la manière suivante :
Ingénieurs & Cadres : [(Salaire de base *12) + part variable annuelle le cas échéant] / 12 mois / 22 jours ouvrés par mois
Mensuels : ([(Salaire de base + ancienneté) *12] + Prime annuelle) / 12 mois / 22 jours ouvrés par mois
En complément des mesures déjà attribuées par la Société dans le cadre de l’accord initial (prise en charge de jours et abondement sur les avances en temps à récupérer), MBDA France abondera les dons ainsi valorisés à hauteur de 25%.
Article 4 : Utilisation du fonds de solidarité COVID-19
4.1. Les bénéficiaires
Les salariés ayant des jours non travaillés à récupérer réellement au titre de la première période (18 mars – 10 mai 2020) pourront bénéficier du fonds de solidarité COVID-19.
4.2. Modalités d’utilisation du Fonds de solidarité
Un bilan individuel de la période du 18 mars au 10 mai 2020 sera fourni aux salariés début juin 2020. Il sera demandé aux salariés ayant des jours non travaillés de confirmer leur choix entre les options suivantes :
Placer la totalité de ces jours dans un compteur d’avance en temps à récupérer
Couvrir la totalité des jours par la pose de jours de congés ou de repos
Un mixte entre la pose de jours pour couvrir partiellement les jours non travaillés et le transfert du reliquat dans le compteur d’avance en temps à récupérer.
A l’issue du choix du salarié et en application de l’accord sur la gestion de la crise sanitaire COVID 19 du 24 avril 2020, chaque jour récupéré fera l’objet d’un abondement sur avance en temps de MBDA France.
Le fonds de solidarité a pour finalité de réduire le nombre de journées qui devront être travaillées en récupération afin de solder l’avance en temps accordée par l’entreprise entre le 18 mars et le 10 mai 2020. Dans ce cadre, le montant du don de solidarité entre les salariés sera attribué en fonction du nombre de jours restant à récupérer réellement (c’est-à-dire après abondement sur avance de MBDA France). Les jours, à récupérer après dons, devront être travaillés
.
Si les fonds recueillis sont suffisants, le principe retenu est d’attribuer aux salariés concernés des jours de solidarité à hauteur de 50% du nombre de jours d’avance qu’ils ont à récupérer réellement, dans le respect des limites suivantes :
L’attribution de jours de solidarité sera plafonnée de telle sorte que le nombre de jours à travailler réellement en récupération, après don, ne soit pas inférieur à 3 ;
L’attribution de jours de solidarité pourra être supérieure à 50% du nombre de jours d’avance à récupérer de telle sorte que le nombre de jours à travailler réellement en récupération, après don, n’excède pas 5.
A titre d’illustration, un tableau récapitulant ces principes figure en annexe 1.
Si les fonds recueillis étaient excédentaires, le reliquat serait conservé pour le financement futur d’un complément à l’indemnité d’activité partielle tel que mentionné à l’article 1. La communication préalable à la campagne de dons fera état de cette disposition.
Dans l’hypothèse où les fonds recueillis ne permettraient pas de financer l’intégralité de ces dispositions, le niveau de don serait aménagé de telle sorte que le nombre de jours à travailler réellement en récupération, après don, n’excède pas 5 :
Si les fonds étaient insuffisants pour couvrir cette version aménagée, celle-ci serait réduite à due proportion,
En cas d’excédent, le reliquat serait distribué aux salariés ayant moins de 10 jours à récupérer (après abondement) pour réduire le nombre de jours par demi-journée (4.5, 4, …) selon le montant disponible.
Les jours de solidarité attribués seront valorisés en euros sur la base du salaire journalier du bénéficiaire incluant les primes. Le montant correspondant sera débité du Fonds de Solidarité.
Article 5 : Suivi
Un suivi sera effectué avec les Délégués Syndicaux Centraux à l’issue de la première campagne d’appel aux dons sur :
Le montant des dons recueillis ;
Le montant de l’abondement versé par la Société ;
L’utilisation des dons.
Article 6 : Durée de l’avenant
Le présent avenant produira des effets jusqu’à la fin de la crise sanitaire COVID-19 et au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE 1 :
Avance en temps à récupérer relative aux jours non travaillés
entre le 24 mars et le 11 mai 2020
Principe d’attribution des dons : version maximale
