la Société MBDA France prise dans son Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentée par :
Monsieur, Directeur de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis,
d'une part,
les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place au sein de MBDA France de la Convention Collective de la Métallurgie en date du 7 février 2022, un accord relatif à l’organisation, à la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France a été conclu le 13 juillet 2023.
Cet accord prévoit les modalités suivantes :
Pour les salariés de classification C6 à D8 inclus, la durée du travail est établie en référence horaire à 37 heures à l’exclusion des salariés travaillant en 3x8, en VSD et en nuit fixe pour lesquels la référence horaire subsiste selon les modalités prévues par les accords d’établissement ;
Pour les salariés de classifications E9 à H15 inclus, la durée du travail est établie en forfait jours, à l’exclusion des salariés relevant de la classe d’emploi E9 ou E10 dont l’emploi peut nécessiter le recours à une durée du travail en horaire spécial pour lesquels la référence horaire subsiste selon les modalités prévues par les accords d’établissement ;
Les modalités pratiques précisant l’organisation du travail en équipes en 2x8 seront définies en concertation avec les institutions représentatives du personnel au niveau des établissements concernés.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’organisation du travail des salariés en équipes 2x8 et en référence horaire 37h pour l’établissement de Selles-Saint-Denis. A l’issue de la négociation, les parties prenantes sont convenues des modalités pratiques ci-dessous qui viennent compléter les dispositions prévues à l’accord relatif à l’organisation et à la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France du 13 juillet 2023.
Article 1 : Champ d’application et durée du travail
Le présent accord concerne les salariés en référence 37h par application de l’accord du 13 juillet 2023 et travaillant en équipes 2x8. La durée hebdomadaire du travail en référence 37h est définie comme étant le temps de travail effectif moyen sur le cycle de travail en équipes 2x8 mis en œuvre au sein de l’établissement (hors ACT).
Article 2 : Aménagement collectif du temps de travail
Les salariés visés à l’article 1 bénéficient du dispositif d’aménagement collectif du temps de travail (ACT), dans les mêmes conditions que les salariés en référence 35h, soit pour l’Etablissement de Selles-Saint-Denis :
Réalisation d’un horaire hebdomadaire majoré de 1h 20 minutes permettant l’acquisition de 8 jours d’ACT par an.
A ce titre, leur horaire hebdomadaire de référence est porté à 37h + 1h 20min d’ACT qui s’apprécie en moyenne sur la durée du cycle de travail en équipes 2x8 mis en œuvre au sein de l’établissement.
Article 3 : Horaire variable
Un principe de souplesse lors de la prise de poste permet au personnel concerné de capitaliser jusqu’à 4 jours forfaitaires d’ATT, selon les mêmes modalités que pour le personnel 35h équipe 2x8.
Cette capitalisation s’effectue dans les limites suivantes :
12 minutes par jour
42 minutes par semaine
Les 4 jours d’ATT ainsi capitalisés pourront être pris en journées complètes ou demi-journées.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les horaires hebdomadaires des salariés en équipe 2x8 37h seront de :
42h 20 min en semaine du matin
34h 16 min en semaine du soir
Les deux heures supplémentaires correspondant à l’augmentation de la référence horaire hebdomadaire des salariés portée de 35h à 37h (hors ACT) seront réalisées sur quatre créneaux distincts de 30 minutes chacun. Ces créneaux seront fixés du lundi au jeudi pour les semaines du matin comme de l’après-midi.
Ces heures supplémentaires seront réalisées en fin de vacation lors des semaines du matin et en début de vacation lors des semaines de l’après-midi.
Article 5 : Clause de revoyure
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’horaire spécifique prévu par le présent accord, les parties prenantes conviennent de se réunir à nouveau à la fin du premier semestre de l’année 2024. Cette réunion permettra de dresser un premier bilan d’application de l’accord. En fonction du constat qui sera fait à cette occasion, les parties conviendront des éventuelles modifications à apporter au présent accord.
Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Cet accord est conclu à durée indéterminée.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Selles-Saint-Denis, Le
Pour MBDA France Etablissement de Selles-Saint-Denis
Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement, Les Délégués Syndicaux
37h + 1h 20 min d’ACT effectuées sur un cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Temps de travail semaine du matin : 42h 20 min (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine du soir : 34h 16 min (hors temps de casse-croûte)
Horaire hebdomadaire :
37h + 1h 20 min d’ACT effectuées sur un cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Temps de travail semaine du matin : 42h 20 min (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine du soir : 34h 16 min (hors temps de casse-croûte)
Plage fixe de réalisation des 30 minutes supplémentaires par jour selon les modalités de l’article 4 du présent accord Plage fixe de réalisation des 30 minutes supplémentaires par jour selon les modalités de l’article 4 du présent accord Souplesse de prise de poste Souplesse de prise de poste Plage fixe de travail Plage fixe de travail Pause Casse-Croûte Pause Casse-Croûte
