ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LA DÉSIGNATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS MBDA France, MEL ET GDI SIMULATION AU COMITÉ DE GROUPE EUROPÉEN DE MBDA (EUROPEAN WORKS COUNCIL – EWC)
Application de l'accord Début : 20/12/2024 Fin : 20/12/2028
DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS MBDA France, MEL ET GDI SIMULATION AU COMITÉ DE GROUPE EUROPÉEN DE MBDA (EUROPEAN WORKS COUNCIL – EWC)
Entre
La Société MBDA France,
Représentée par, Directeur Ressources Humaines MBDA France,
D’une part,
Les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les présentes dispositions sont convenues en application de l’accord sur le Comité de Groupe Européen (European Works Council – EWC) de MBDA du 20 novembre 2024 qui a défini en son article 4 le nombre de sièges accordé à chaque délégation nationale du personnel, ainsi que la durée du mandat de la Représentation du Personnel.
A la date du présent accord, il accorde en particulier 8 sièges aux représentants du personnel du périmètre MBDA France, MEL et GDI Simulation. L’accord EWC renvoie les modalités de leur désignation aux législations ou aux pratiques nationales. Dans l’hypothèse d’une évolution significative des effectifs de la partie française, il sera appliqué les dispositions de l’accord EWC, prévues dans son article 4.3.
L’accord sur le Comité de Groupe Européen prévoit en outre que ces représentants choisissent parmi eux un membre titulaire et un membre suppléant, selon la loi, accord ou règlementation nationale, pour faire partie d’un Comité Restreint.
En application de l’article 4.2 de l’accord sur le Comité de Groupe Européen le présent accord précise, pour éviter toute ambiguïté de mise en œuvre, les règles de la désignation de la délégation française au Comité de Groupe Européen dans le cadre de la législation française, en particulier la loi du 20 août 2008. Il fixe également la règle de désignation du membre titulaire et un membre suppléant, du Comité Restreint.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’article 6. Il annule et remplace l’accord du 22 décembre 2020 sur la désignation des membres français au Comité de Groupe Européen.
Article 1 - Attribution des sièges
Le nombre de sièges de la représentation du Personnel de MBDA France, de MEL et de GDI Simulation est déterminé par l’accord MBDA relatif au Comité de Groupe Européen. L’accord du 20 novembre 2024 fixe à cette date le nombre de sièges de cette représentation à 8. Chaque Organisation Syndicale représentative dispose d’au moins un siège à ce Comité. La représentativité au sens de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale, prend en compte les voix obtenues aux élections professionnelles (1er tour titulaires CSE d’établissement) et s’apprécie au niveau du périmètre qui regroupe les Sociétés MBDA France, MEL et GDI Simulation.
Les sièges surnuméraires seront attribués de la manière suivante :
+ 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1er tour titulaire CSE d’établissement)
+ 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 2e position aux élections professionnelles (CSE d’établissement)
+ 1 siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 3e position aux élections professionnelles (CSE d’établissement)
Au-delà, les sièges surnuméraires seront attribués en application de la règle électorale du « plus fort reste » parmi les OS représentatives.
Article 2 – Désignation du membre titulaire et du membre suppléant du Comité Restreint
Le membre titulaire du Comité restreint pour la France est désigné parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à l’Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.
La durée du mandat du membre titulaire du comité restreint est déterminée en application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Les règles de désignation du membre suppléant au comité restreint sont liées à la durée de l’absence du membre titulaire au comité restreint. Dans le cas d’une absence exceptionnelle et ponctuelle du membre titulaire qui l’empêche de participer à une réunion, le membre suppléant du Comité restreint pour la France est désigné parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à la seconde Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.
Dans le cas de l’absence définitive du membre titulaire, il sera procédé à une nouvelle désignation du membre titulaire parmi les membres de la délégation française à l’EWC appartenant à l’Organisation Syndicale représentative qui a obtenu le plus de voix aux élections professionnelles (1er tour titulaire CSE d’établissement). Le périmètre à considérer pour cette désignation est celui retenu à l’article 1 du présent accord.
La durée du mandat du membre suppléant du comité restreint est déterminée en application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Article 3 – Durée du mandat de la Représentation du Personnel
Conformément à l’article 4.2 de l’accord EWC du 20 novembre 2024, la durée du mandat de la Représentation du Personnel est de 4 années à compter de la date de signature de cet accord.
Article 4 – Application du présent accord
Les élections de référence MBDA France qui serviront à la désignation des membres de l’EWC dans le cadre du présent accord sont celles ayant eu lieu au mois d’octobre 2023 (1er tour des élections des Comités Sociaux et Économique d’établissement). Leurs résultats ont été compilés avec ceux des dernières élections de MEL, qui ont eu lieu le 5 décembre 2023 (1er tour des élections du Comité Social et Économique d’Entreprise) et avec ceux des dernières élections de GDI Simulation, qui ont eu lieu le 6 novembre 2023 (1er tour des élections du Comité social et économique d’entreprise).
Le mandat de la nouvelle délégation prendra fin au terme de la période de 4 ans fixée par l’accord EWC du 20 novembre 2024. Il ne sera pas tenu compte des résultats des élections qui surviendront ultérieurement au cours de cette période dans l’une ou l’autre des Sociétés du Groupe en France (MBDA France, MEL, GDI Simulation), sauf dans le cas où une organisation syndicale perdrait sa représentativité ou deviendrait représentative.
Article 5 – Difficulté d’application
En cas de difficulté d’application des présentes dispositions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution consensuelle susceptible de répondre à la question soulevée.
Article 6 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu en application, pour ce qui concerne la représentation française, de l’accord EWC du 20 novembre 2024. Il prendra fin au terme de la période de 4 ans qui court à compter de la date de signature de l’accord EWC (article 4.2 de cet accord).
Le présent accord cessera alors tout effet.
Dans le cas où l’accord EWC du 20 novembre 2024 ou ses modalités d’application seraient modifiés en ses dispositions relatives à la composition et à la désignation de la représentation du Personnel, objet du présent accord, les partenaires sociaux de la partie française se réuniront afin de déterminer les adaptations qui, le cas échéant, seraient ainsi rendues nécessaires.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, le 20/12/2024
Pour MBDA FrancePour les délégués syndicaux centraux de MBDA France
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour FO
ANNEXE 1
Répartition par Organisation Syndicale Représentative des 8 sièges de la représentation
MBDA France, MEL, GDI Simulation
Un siège par organisation syndicale représentative
CFDT : 1
CFE CGC : 1
FO : 1
Attribution des 4 sièges surnuméraires
Résultats du scrutin MBDA France d’octobre 2023 + GDI de novembre 2023 + MEL de décembre 2023 (1er tour - Titulaires CSE)
Un siège supplémentaire pour l’OS représentative ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles MBDA France + MEL + GDI (cf graphe ci-dessus)
CFE CGC : 1
Un siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 2ème position aux élections professionnelles MBDA France + MEL + GDI (cf graphe ci-dessus)
CFDT : 1
Un siège supplémentaire pour l’OS représentative arrivée en 3ème position aux élections professionnelles MBDA France + MEL+ GDI (cf graphe ci-dessus)
FO : 1
Un siège surnuméraire sera attribué en application de la règle électorale du « plus fort reste » parmi les OS représentatives :
