la Société MBDA France prise dans son Etablissement de Bourges, représentée par :
Monsieur, Directeur de l’Etablissement de Bourges,
d'une part,
les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Bourges, représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le 19 décembre 2023, un accord à durée déterminée concernant la mise en place d’un modèle horaire « personnel en équipe 37 heures » sur l’Établissement de Bourges a été signé.
Cet accord venant instituer un nouveau modèle horaire, jusqu’alors inexistant dans l’Etablissement, il a été convenu avec les partenaires sociaux lors des négociations, d’une réunion d’étape après 6 mois d’application de l’accord afin de faire un bilan sur l’utilisation de ce nouveau modèle horaire.
A la suite de ce point d’étape, qui a eu lieu le 25 juin 2024 avec les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, il est apparu nécessaire d’apporter un complément aux modalités de l’accord existant en proposant un mode d’organisation du modèle horaire 37 heures équipe complémentaire à celui initialement prévu. Les différents échanges lors des négociations ont également conduits à adapter le modèle horaire initialement négocié afin de mieux correspondre aux aspirations du personnel.
C’est dans cette optique qu’il a été décidé de conclure un nouvel accord relatif au modèle horaire « personnel en équipe 37 heures » pour l’Etablissement de Bourges qui viendra se substituer dans toutes ces dispositions à l’accord concernant le modèle horaire « personnel en équipe 37 heures » sur l’Etablissement de Bourges du 19 décembre 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés en référence horaire 37h par application de l’accord du 13 juillet 2023, modifié par avenant du 28 novembre 2023, et travaillant en équipes 2x8.
La durée hebdomadaire du travail en référence horaire 37h est définie comme étant le temps de travail effectif moyen sur le cycle de travail en équipes 2x8 mis en œuvre au sein de l’établissement (hors ACT).
Article 2 : Aménagement collectif du temps de travail
Les salariés visés à l’article 1 bénéficient du dispositif d’aménagement collectif du temps de travail (ACT), dans les mêmes conditions que les salariés en référence horaire 35h, soit pour l’Etablissement de Bourges :
Réalisation d’un horaire hebdomadaire majoré d’une heure permettant l’acquisition de 6 jours d’ACT par an.
A ce titre, leur horaire hebdomadaire de référence est porté à 37h + 1h d’ACT qui s’apprécie en moyenne sur la durée du cycle de travail en équipes 2x8 mis en œuvre au sein de l’établissement.
Article 3 : Horaire variable
En complément de l’acquisition des jours d’ACT prévue à l’article 2 du présent accord, un total de 3 jours forfaitaires (ATT) sera attribué aux salariés concernés par le présent accord.
Les 3 jours d’ATT ainsi attribués pourront être pris en journées complètes ou demi-journées.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Le présent accord prévoit deux modes d’organisation du temps de travail pour les salariés visés en son article 1.
Ces deux modes sont exclusifs l’un de l’autre. Il sera demandé aux salariés d’effectuer un choix entre les deux options qui leur sont proposées ci-dessous.
Les modalités de réalisation des heures supplémentaires seront définies avec la hiérarchie en fonction des besoins du service, dans un souci d’efficacité opérationnelle.
4.1. Option 1 : « Modèle hebdomadaire »
Les horaires hebdomadaires des salariés en équipe 2x8 37h seront de :
42h en semaine du matin
34h en semaine de l’après-midi
Les heures supplémentaires correspondant à l’augmentation de la référence horaire hebdomadaire des salariés portée de 35h à 37h (hors ACT), en moyenne sur le cycle, seront réalisées de manière différenciée selon qu’il s’agisse d’une semaine du matin ou d’une semaine d’après-midi :
Semaine du matin : réalisation de 2 heures, en fin de vacation par tranches maximum de 2 heures par jour. Ces 2 heures peuvent être réparties sur les 5 jours de la semaine.
Semaine de l’après-midi : réalisation de 2 heures, en début de vacation par tranches maximum de 42 minutes par jour. Ces 2 heures peuvent être réparties sur les 4 jours de la semaine.
4.2. Option 2 : « Modèle mensuel »
L’horaire mensuel des salariés sera établi selon un cycle de 4 semaines réparti en deux phases consécutives :
Phase 1 : composée d’une semaine du matin de 5 jours travaillés et d’une semaine d’après-midi de 5 jours travaillés
Phase 2 : composée d’une semaine du matin de 5 jours travaillés et d’une semaine d’après-midi de 4 jours travaillés
Au sein de chacune de ces phases, les horaires hebdomadaires des salariés seront répartis comme suit :
Phase 1 :
Semaine du matin : 40h réalisées sur 5 jours travaillés (du lundi au vendredi)
Semaine de l’après-midi : 40h réalisées sur 5 jours travaillés (du lundi au vendredi)
Phase 2 :
Semaine du matin : 40h réalisées sur 5 jours travaillés (du lundi au vendredi)
Semaine de l’après-midi : 32h réalisées sur 4 jours travaillés (du lundi au jeudi)
Ainsi, sur un cycle de 4 semaines, les salariés réaliseront 152 heures, soit une moyenne de 38 heures par semaine correspondant à 37h + 1h d’ACT comme prévu à l’article 2 du présent accord.
Les heures supplémentaires correspondant à l’augmentation de la référence horaire hebdomadaire des salariés portée de 35h à 37h (hors ACT), en moyenne sur le cycle, seront réalisées sur la phase 1 en semaine de l’après-midi comme suit :
Réalisation de 8 heures supplémentaires, correspondant aux deux heures supplémentaires hebdomadaires liées au passage de 35h à 37h (hors ACT) pour une période de 4 semaines. Cette réalisation prendra la forme d’un vendredi travaillé par mois dans les mêmes conditions que les autres jours de la semaine d’après-midi.
Article 5 : Expression du choix du salarié
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord devront réaliser un choix entre les options 1 et 2 qui leur sont proposées à l’article 4 du présent accord. Toutefois, les choix exprimés devront être en accord avec les obligations de l’employeur en matière d’impératifs liés à la sécurité des salariés en situation de travail. Dans le cas contraire, la situation fera l’objet d’une étude spécifique afin que cette dernière soit compatible des règles de sécurité.
Si cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité, le salarié pourra se voir refuser le choix de l’option 2 telle que définie par l’article 4 du présent accord et se voir proposer en remplacement l’option 1, cette dernière garantissant que le salarié ne sera pas en situation de travailleur isolé.
Ce choix devra être matérialisé sur un formulaire qui sera communiqué aux salariés par le Service du Personnel et des Relations Sociales et qui devra être retourné à ce même service avant le passage effectif du salarié en horaire 2x8. Le choix exprimé sera par principe définitif. Toutefois, si des contraintes particulières devaient survenir, à titre professionnel ou personnel, une demande de modification de choix pourra être formulée et fera l’objet d’une étude spécifique par le Service du Personnel et la hiérarchie concernée.
L’option 1 sera appliquée par défaut en l’absence de retour de la part du salarié.
Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace le précédent « Accord concernant le modèle horaire « personnel en équipe 37 heures » sur l’Etablissement de Bourges » en date du 19 décembre 2023.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 5 mai 2025. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cher, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Bourges, Le
Pour MBDA France Etablissement de Bourges
Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement, Les Délégués Syndicaux
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Annexe 1 : Horaire de production Equipe 2x8 37h
« Modèle hebdomadaire »
Annexe 1 : Horaire de production Equipe 2x8 37h
« Modèle hebdomadaire »
Horaire hebdomadaire :
37h + 1h d’ACT effectuées sur un cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Temps de travail semaine du matin : 42h (hors temps de casse-croûte)
Temps de travail semaine du après-midi : 34h (hors temps de casse-croûte)
Horaire hebdomadaire :
37h + 1h d’ACT effectuées sur un cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Temps de travail semaine du matin : 42h (hors temps de casse-croûte)
Temps de travail semaine du après-midi : 34h (hors temps de casse-croûte)
12h30 12h30 15h22 15h22 Plage de réalisation des heures supplémentaires (cf article 4 du présent accord) Plage de réalisation des heures supplémentaires (cf article 4 du présent accord) Plage fixe de travail Plage fixe de travail Pause Casse-Croûte Pause Casse-Croûte 21h42 21h42 13h12 13h12 18h30 18h30 19h00 19h00
Horaire semaine de l’après-midi : Du Lundi au Vendredi
Horaire semaine de l’après-midi : Du Lundi au Vendredi
4h52 4h52 13h22 13h22
Horaire semaine de l’après-midi : Du Lundi au Jeudi
Horaire semaine de l’après-midi : Du Lundi au Jeudi
13h12 13h12 21h42 21h42
Horaire hebdomadaire :
37h + 1h d’ACT effectuées sur deux cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Phase 1 : Temps de travail semaine du matin : 40h (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine de l’après-midi : 40h (hors temps de casse-croûte)
Phase 2 : Temps de travail semaine du matin : 40h (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine de l’après-midi : 32h (hors temps de casse-croûte)
Horaire hebdomadaire :
37h + 1h d’ACT effectuées sur deux cycle de 2 semaines :
2 badgeages nécessaires : au moment de prendre son poste et au moment de quitter son poste
Phase 1 : Temps de travail semaine du matin : 40h (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine de l’après-midi : 40h (hors temps de casse-croûte)
Phase 2 : Temps de travail semaine du matin : 40h (hors temps de casse-croûte) Temps de travail semaine de l’après-midi : 32h (hors temps de casse-croûte)
Plage fixe de travail Plage fixe de travail Pause Casse-Croûte Pause Casse-Croûte
