Accord relatif à la mise en œuvre d’horaires complémentaires
pour l’établissement de Selles-Saint-Denis
Entre
La Société MBDA France prise dans son Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentée par Monsieur XXXX, son Directeur,
D’une part,
Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentants d’organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Dans le contexte actuel de la forte augmentation des activités de production série envisagée à l’horizon 2030, de l’augmentation significative des cadences de production en cas de confirmation de nouvelles commandes et des démarrages de production de nouveaux produits à venir, il est apparu nécessaire d’évaluer l’opportunité de mettre en place de nouveaux horaires de travail sur l’établissement de Selles-Saint-Denis. L’objectif de ces nouveaux modèles permettrait de compléter le fonctionnement actuel en journée et en équipe 2X8 afin de pouvoir augmenter nos capacités de production et répondre aux besoins opérationnels.
Les partenaires sociaux conviennent que la mise en place de nouveaux modèles horaires complémentaires sur l’établissement de Selles Saint Denis devient indispensable d’un point de vue économique en raison, notamment, du caractère impératif des délais de livraison des produits finis.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet l’instauration et la définition des modalités de fonctionnement applicables à un modèle horaire de travail de nuit fixe et à un modèle horaire de travail en Vendredi-Samedi-Dimanche (VSD) pour l’établissement de Selles-Saint-Denis. Ces modèles horaires feront l’objet d’un bilan d’application après une année de mise en œuvre.
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc210816641 \h 3
Article 2 – Modalités de fonctionnement de l’organisation du travail en « Nuit Fixe » PAGEREF _Toc210816642 \h 3 2.1 : Aménagement collectif du temps de travail PAGEREF _Toc210816643 \h 3 2.2 : Repos supplémentaires PAGEREF _Toc210816644 \h 3 2.3 : Rémunération PAGEREF _Toc210816645 \h 3 2.4 : Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc210816646 \h 3
Article 3 – Modalités de fonctionnement de l’organisation du travail en « VSD » PAGEREF _Toc210816647 \h 4 3.1 : Temps partiel PAGEREF _Toc210816648 \h 4 3.2 : Horaire variable PAGEREF _Toc210816649 \h 4 3.3 : Repos supplémentaires PAGEREF _Toc210816650 \h 4 3.4 : Rémunération PAGEREF _Toc210816651 \h 4 3.5 : Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc210816652 \h 4
Article 4 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc210816653 \h 5
Article 5 – Clause de revoyure PAGEREF _Toc210816654 \h 5
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc210816655 \h 5
Annexe 2 : Horaire en équipe VSD PAGEREF _Toc210816657 \h 7 Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord prévoit la possibilité de recourir à une organisation du travail en nuit fixe et en VSD « Vendredi / Samedi / Dimanche » au sein de l’établissement de Selles-Saint-Denis. Il en définit également les modalités de fonctionnement.
Article 2 – Modalités de fonctionnement de l’organisation du travail en « Nuit Fixe »
2.1 : Aménagement collectif du temps de travail
Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé suivant un horaire « Nuit Fixe » en application du présent accord, bénéficieront du dispositif d’aménagement collectif du temps de travail (ACT).
Les personnels en horaire « nuit fixe » réaliseront 34 heures de travail hebdomadaire rémunérées 35 heures ainsi qu’1h20 d’aménagement collectif du temps de travail permettant l’acquisition de 8 jours d’ACT par année civile.
2.2 : Repos supplémentaires
Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé suivant un horaire « nuit fixe » bénéficieront de l’attribution de 5 jours de congés supplémentaires par année civile.
Par ailleurs, 3 jours de repos dit d’« Aménagement du temps de travail » (ATT) seront attribués par année civile, de manière forfaitaire, aux salariés dont l’horaire de travail est aménagé selon un horaire « nuit fixe ». Les 3 jours ainsi attribués pourront être pris en journées complètes ou demi-journées.
2.3 : Rémunération Conformément à l’engagement n°1 relatif à la rémunération du travail en équipe du 16 décembre 2002, les majorations applications dans la Société MBDA France aux personnels travaillant en nuit fixe sont : - majoration applicable au travail de nuit dit « nuit fixe » : 40%.
Cette majoration s’applique sur la valeur du taux horaire de base (hors ancienneté) de toutes les heures de travail effectif (temps de casse-croûte exclus) réalisées pendant la période de travail effectif dans le régime dit « de nuit fixe ». 2.4 : Organisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire des salariés en équipe « Nuit Fixe » sera de 35h20 auxquelles s’ajouteront 2h30 de pause casse-croûte.
L’horaire théorique journalier des salariés en équipe « Nuit Fixe » sera de 7h34, soit 7h04 de travail effectif et 30 minutes de pause casse-croûte du dimanche au jeudi.
Aucune rotation horaire n’est prévue dans le cadre d’une équipe « Nuit Fixe ».
Voir annexe 1.
Article 3 – Modalités de fonctionnement de l’organisation du travail en « VSD »
3.1 : Temps partiel
Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé suivant un horaire « VSD » disposeront d’une durée du travail à temps partiel. L’horaire hebdomadaire de ces personnels est de 30 heures.
3.2 : Horaire variable
Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé selon un modèle « VSD » ne pourront pas bénéficier du dispositif d’horaire variable mis en place au sein de la société. 3.3 : Repos supplémentaires
Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé suivant un horaire « vendredi-samedi-dimanche » bénéficieront de l’attribution de 10 heures par année civile dont la prise sera effectuée en un minimum de deux fois.
3.4 : Rémunération Les salariés dont l’horaire de travail sera aménagé selon un modèle « VSD » bénéficieront d’une majoration de 50% du salaire de base (hors ancienneté).
Ils bénéficieront également de la majoration légale conventionnelle des heures de nuit en fonction des heures d’entrée et sortie correspondantes.
3.5 : Organisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire des salariés en équipe « VSD » sera de 30h auxquelles s’ajouteront 1h30 de pause casse-croûte.
L’horaire théorique journalier des salariés en équipe « VSD » sera de 10h30, soit 10h de travail effectif et 30 minutes de pause casse-croûte du vendredi au dimanche.
Aucune rotation horaire n’est prévue dans le cadre d’une équipe « VSD ».
Voir annexe 2. Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2028.
Article 5 – Clause de revoyure
Les parties prenantes à la négociation conviennent de réaliser un bilan d’application des modalités définies par le présent accord. Ce bilan sera effectué après 1 an d’application du dispositif afin de s’assurer de son bon fonctionnement.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il est établi en 2 exemplaires originaux. Fait à Selles-Saint-Denis, Le
Pour la Direction de l’établissement Pour les Délégués Syndicaux de Selles-Saint-Denis de l’établissement de Selles-Saint-Denis de MBDA France
