Avenant à l accord relatif au dialogue social et au droit syndical portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La mise à disposition par MBDA France de salariés mandatés auprès des instances syndicales de la branche de la métallurgie ainsi qu’auprès des instances syndicales fédérales ou confédérales a été initialisée en 2011, à titre expérimental, pour une durée de deux années.
A l’issue de cette période, les organisations syndicales ont exprimé leur souhait de maintenir ce dispositif. Celui-ci a dès lors été renouvelé à plusieurs reprises, dans le cadre d’accords et d’avenants successifs conclus entre les parties, permettant sa continuité jusqu’au 30 novembre 2023. Dans la continuité de ces prorogations, l’avenant du 13 février 2025 a de nouveau reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Souhaitant poursuivre ce mode d’organisation, les organisations syndicales ont indiqué à la Direction leur volonté de voir le dispositif prolongé au-delà de cette échéance. La Direction a accepté de prendre cette demande en considération dans le cadre de la présente négociation.
Article 1 – Prorogation de l’avenant à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France Les dispositions prévues par l’avenant à l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France en date du 13 février 2025 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord sur ce même thème, et en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2026.
En conséquence, les mises à disposition qui seront convenues en application du présent avenant ne pourront fixer un terme au-delà du 31 décembre 2026.
Article 2 - Date d’effet, durée, suivi et dénonciation Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. Il cessera tout effet à compter du 1er janvier 2027.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 17/12/2025
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux [sc_sign1.signature/] Pour CFDT
