Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont défini annuellement par accord l’agenda social au niveau de MBDA France.
Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus pour l’année concernée, leur périodicité, le calendrier ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.
La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont ainsi réunis le 4 décembre 2025 et le 8 janvier 2026 afin d’identifier et prioriser les thèmes de négociation et/ou de concertation à conduire en 2026. Certains thèmes n’ayant pu être traités en 2025, ils sont reconduits sur 2026.
A la suite de ces échanges, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations et/ou concertations à conduire au cours de l’année 2026.
Article 1 – Négociations obligatoires ou récurrentes
Article 1.1 - Négociation annuelle sur les salaires
Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont les suivantes et comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi :
30 janvier 2026 matin :
Examen de la situation économique 2025 et perspectives 2026
Bilan d’application de la Politique salariale 2025, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des changements de classe d’emploi
Examen des informations obligatoires
Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …
20 février 2026 matin :
Propositions de la Direction et négociations
3 mars 2026 matin :
Projet d’accord et discussions
Article 1.2 – Intéressement 2026 – 2028
L’accord du 13 juin 2023 a couvert les exercices 2023, 2024 et 2025. La renégociation de cet accord est donc prévue à l’agenda social 2026, en avril-mai.
Article 1.3 – Abondement PERCOL 2027 – 2029
L’accord du 11 juin 2021 a couvert les exercices 2022, 2023 et 2024 ; il a été prolongé par avenant le 8 mars 2024 pour couvrir les exercices 2025 et 2026. Sa négociation sera ainsi menée de façon synchronisée à celle sur l’intéressement en 2026.
Article 1.4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2026-2029
L’accord actuel a été signé le 2 novembre 2021. Il couvre les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025. Le renouvellement de cet accord n’ayant pu être mené fin 2025 comme prévu, un accord transitoire sera négocié au cours du 1er trimestre 2026, puis des réunions de travail seront organisées en 2026 pour préparer l’évolution de l’approche, tout en gardant le principe d’un accord de méthode : prendre appui sur les données disponibles et le référentiel des emplois, mener des analyses d’impact sur les métiers, identifier les métiers nouveaux, en tension ou à risque, développer des actions sur les parcours professionnels, mener une réflexion sur l’accompagnement des démarches de VAE, etc.
L’accord sur la démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 (et son avenant) est arrivé à terme le 31 décembre 2025. N’ayant pu mener la renégociation de cet accord fin 2025, un nouvel avenant de prolongation sera proposé pour 2026 et une négociation sera engagée au cours de l’année en 2026.
Article 1.5 - Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité pour 2027 sera fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux. Quant à la négociation sur l’aménagement du temps de travail 2027, elle sera organisée comme chaque année au niveau de chaque établissement.
Article 2 – Thème « Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge »
Des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à l’évolution du dialogue social ont été signés le 14 novembre 2024. La loi portant transposition de ces ANI a été publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2025 et instaure une obligation de négociation pour les entreprises. Enfin, un décret d’application a été publié le 26 décembre 2025. En parallèle, la réforme des retraites de 2023 a fait l’objet d’une modification au travers de la Loi de financement de la sécurité Sociale adoptée en décembre 2025, et le calendrier de relèvement de l’âge de départ en retraite et de la durée d’assurance a été suspendu de septembre 2026 jusqu’à janvier 2028. Dans ce contexte règlementaire évolutif, la renégociation de l’accord sur la gestion des fins de carrière n’a pu être menée en 2025 et sera donc reportée et intégrée dans cette nouvelle négociation obligatoire. Cette négociation sera menée au cours du 1er semestre 2026.
Article 3 – Plan d’actions en faveur de la diversité des origines sociales
Une concertation a été menée en mars 2023 : le plan d’actions issu de cette dernière est applicable pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce plan d’actions fera l’objet d’une nouvelle concertation au 1er semestre 2026.
Article 4 – Thème « Mobilité Durable »
Lors des NOE 2025, la mise en place d’un forfait mobilités durables a été discuté, puis négocié au sein d’un accord distinct en date du 12 juin 2025. Cet accord expérimental est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Sur la base d’un bilan de sa mise en œuvre, cet accord sera renégocié en février 2026.
Par ailleurs, dans chaque établissement, se tiendra en fin d’année 2026 la négociation ou renégociation d’accords de méthode locaux permettant d’assurer, dans le cadre d’un dialogue social responsable, le suivi de plans d’actions pratiques en matière de mobilité durable.
Article 5 – Thème « Elections professionnelles »
L’accord sur la durée des mandats du 9 mai 2023 prévoit que les élections professionnelles pourront intervenir en accord avec les parties signataires dans les 6 mois qui précèdent l’échéance des mandats de 4 ans.
La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux conviennent de définir au cours du 1er trimestre 2026 la date commune aux 3 établissements pour la tenue des élections professionnelles, afin d’identifier la meilleure période et d’anticiper au mieux la préparation des opérations électorales. La thématique des collèges électoraux sera également discutée au regard des modifications intervenues dans la convention collective de la Métallurgie, au second trimestre de l’année.
Article 6 – Thème « QVCT »
La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux ont mené en 2025 une concertation préalable à la négociation sur le thème de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, au cours de laquelle ils sont convenus de négocier un accord cadre pour structurer la négociation obligatoire récurrente qui devra se mener ensuite. La négociation de cet accord cadre sera initiée en juin-juillet 2026, puis la négociation périodique sera menée en fin d’année.
Article 7 – Thème « Droit syndical »
Lors de la présentation de l’état des lieux du droit syndical et du dialogue social en réunion de DSC du 7 juin 2024, les organisations syndicales ont exprimé le souhait de voir évoluer certaines dispositions de l’accord de droit syndical. La discussion pour amender, le cas échéant, l’accord en vigueur, qui devait s’engager en fin d’année 2025, n’a pu être menée et est donc reportée en 2026. La négociation sera organisée au second semestre 2026, après une phase d’analyse préalable par les organisations syndicales représentatives.
L’avenant à l’accord sur le droit syndical portant sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France mandatés a été renouvelé afin de couvrir l’année 2026.
Article 8 – Thème « Mobilité géographique »
Lors de la commission GEPP du 16 janvier 2025, une nouvelle charte de mobilité interne et ses principes de gestion et bonnes pratiques ont été présentés. La Direction a informé les membres de la commission que la DRH travaillait également sur la redéfinition des conditions de mobilités géographiques. Il a été convenu que ces conditions seraient présentées et discutées avec les organisations syndicales lors d’une réunion de concertation. Cette réunion se tiendra en 2026 dès que l’équipe projet RH aura finalisé ses travaux.
Article 9 – Suivi et mise en œuvre
Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.
Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2026 en commun accord avec les Organisations Syndicales.
Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 1 est adapté en conséquence.
Article 10 - Durée du présent Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2026. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 29/01/2026
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux [sc_sign1.signature/] Pour CFDT
[sc_sign2.signature/]
Pour CFE-CGC
[sc_sign3.signature/]
Pour FO
[sc_sign4.signature/]
ANNEXE 1 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central
