les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de MBDA France et les partenaires sociaux ont depuis de nombreuses années pris en compte l’allongement de la vie professionnelle ainsi que les enjeux liés à la pyramide des âges de la société, que ce soit en termes de renouvellement et développement des compétences ou de maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Au travers de l’accord Séniors de 2010 puis des Contrats de Génération de 2013 et 2016, MBDA France a confirmé son engagement à mener une politique adaptée de gestion des salariés Séniors visant leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite, et à ce titre à :
Maintenir les compétences tout au long de la vie professionnelle, en relation avec la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels, permettant aux salariés Séniors d’aborder dans les meilleures conditions leurs dernières années d’activité ;
Entretenir leur motivation et leur engagement dans leur activité professionnelle ;
Obtenir la mobilisation de tous les acteurs pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à son départ à la retraite ;
Assurer la transmission des savoirs et éviter de perdre des compétences cœurs ou critiques.
Dans ce cadre, MBDA France a mis en œuvre des dispositifs de gestion des fins de carrière en recherchant le meilleur compromis entre les attentes combinées :
Des salariés concernés : assurer une meilleure transition entre leur activité professionnelle et la retraite,
Du management : améliorer la visibilité sur les intentions de départ à la retraite des salariés, condition essentielle à une bonne anticipation des plans de renouvellement des compétences et de transmission des savoirs,
De la Société : assurer la réalisation des engagements contractuels dans un contexte de charge importante et de fort renouvellement des équipes.
Un accord en date du 18 février 2020 et ses avenants (12 octobre 2020, 14 octobre 2021, 28 novembre 2022, 9 janvier 2024, 15 octobre 2024) ont permis de maintenir des dispositifs de gestion des fins de carrière jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 1 - Objet de l’avenant Depuis 2023, plusieurs évolutions législatives majeures sont venues impacter la gestion des fins de carrière et la seconde partie de la vie professionnelle.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé le système de la retraite en modifiant les conditions de départ. La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a instauré une nouvelle obligation de négocier sur les salariés expérimentés en considération de leur âge.
Le contexte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 ainsi que l’attente de la publication de l’ensemble des textes légaux et règlementaires ont contraint la Direction à reporter la négociation au 1er semestre 2026.
Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité des dispositifs existants, les dispositions prévues par l’accord sur les dispositifs de gestion des fins de carrière en date du 18 février 2020 sont prorogées.
Article 2 - Date d’effet, durée, suivi et dénonciation Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets de plein droit pour les demandes intervenant après le 31 décembre 2026, ou à la conclusion du prochain accord relatif aux Seniors.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait au Plessis-Robinson,
Le 6 février 2026,
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux [sc_sign1.signature/] Pour CFDT
