Accord portant sur l’Aménagement du Temps de Travail de l’Établissement du Plessis-Robinson
Année 2025
Préambule
Cet accord définit pour l’Établissement du Plessis-Robinson de MBDA France, les différentes modalités d’aménagement du temps de travail applicables au personnel pour l’année 2025.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de :
L’accord MBDA France relatif à l’organisation et la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France du 13 juillet 2023,
L’accord MBDA France relatif à la gestion de la transition en matière d’organisation / durée du travail et de rémunération du 13 juillet 2023.
L’accord MBDA France d’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés du 23 avril 2019,
Cet accord annule et remplace les accords d’Établissement précédents relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail.
Article 1
Pour l’Établissement du Plessis-Robinson, l’horaire d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, hors horaires spéciaux est le suivant :
Heure d’ouverture : 7h00
Heure de fermeture :20h00
En dehors de la plage d’ouverture telle que définie, aucune présence sur le site ou en télétravail n’est admise sans autorisation préalable de la Direction de l’Établissement.
Conformément à l’article 4 du présent accord, la présence (sur site ou en télétravail) au-delà de 19h00 n’est pas autorisée pour les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures, sauf accord préalable de la hiérarchie.
Article 2
Les modalités d’horaires concernant le personnel travaillant selon la référence horaire à 37 heures par semaine sont celles prévues à l’article 3.1.2 de l’accord relatif à l’organisation et la durée du travail et à la rémunération pour l’ensemble des salariés MBDA France.
Les modalités d’horaire variable définies aux articles 3, 4 et 5 ci-après concernent uniquement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures majorée de l’Aménagement Collectif du Temps de Travail.
Sont également concernés les salariés à temps partiel dont la référence horaire hebdomadaire temps plein est de 35 heures (hors Aménagement Collectif du Temps de Travail).
Article 3
Un aménagement collectif de la durée hebdomadaire de travail est mis en place tel qu’explicité ci-après. Cet aménagement concerne exclusivement les salariés travaillant selon la référence horaire hebdomadaire de base 35 heures.
L’horaire hebdomadaire est porté à 36 heures (35 h + 1 h) sans générer d’heure supplémentaire. Cette heure d’aménagement collectif hebdomadaire permet de capitaliser 6 jours de façon forfaitaire sur l’année. Ces 6 jours peuvent être utilisés pour réaliser les fermetures de l’Établissement.
Cet aménagement collectif (+ 1 heure hebdomadaire et récupération forfaitaires de 6 jours sur l’année) concerne également les salariés à temps partiel dont la référence horaire temps plein est de 35 heures hebdomadaire. Cette disposition sera proposée dans l’avenant au contrat de travail de ces salariés.
Article 4
Dans le cadre de la bonne organisation du service et en concertation avec leurs hiérarchies qui veilleront à concilier la bonne marche du service et les aspirations du personnel, chaque salarié peut aménager sa journée de travail dans le respect des heures d’ouverture et de fermeture de l’Établissement, des plages horaires fixes et de la durée légale et conventionnelle du travail.
7h00 9h30 11h30 14h00 15h30 19h00
PLAGE VARIABLE
PLAGE
FIXE
PLAGE VARIABLE
DE REPAS
PLAGE
FIXE
PLAGE VARIABLE
Plage variable le matin : 7h00 – 9h30 Plage variable de repas : 11h30 – 14h00 Plage variable le soir : 15h30 – 19h00
4 badgeages par jour : plage variable le matin et le soir, plage variable de repas en sortie et en entrée avec 30 minutes d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle.
Les plages fixes sont donc : le matin : 9h30 – 11h30, l’après-midi : 14h00 – 15h30.
Il est rappelé que, selon les termes de l’accord société du 13 juillet 2023, des aménagements individuels dans l’organisation du travail ne peuvent conduire à des journées entières d’une durée de travail inférieure à 5 heures et qu’elles doivent inclure les plages fixes déterminées ci-dessus. D’autre part, la présence au-delà de 19h00 est interdite et ne peut-être autorisée qu’avec l’accord de la hiérarchie.
Article 5
Un crédit-débit de + ou - 6 heures maximum est autorisé par rapport à la référence horaire de 36 heures par semaine (35 heures + 1 heure d’ACT).
Dans ces limites, des heures en + ou en – seront reportables d’une semaine sur l’autre dans le cadre de l’organisation personnelle du temps de travail compatible avec les besoins du service, sans générer d’heures supplémentaires.
Les heures entre -6 heures et +2 heures sont reportables d’une semaine sur l’autre et répondent au fonctionnement habituel de l’horaire variable ; les heures entre +2 heures et +6 heures alimentent automatiquement un compteur à chaque fin de semaine pour créditer des journées de récupération. A cette fin, une journée entière est valorisée en heure pour 1/5ème de la durée hebdomadaire de référence et une demi-journée pour 1/10ème.
A la fin de la dernière semaine entière de chaque mois, les heures enregistrées au compteur seront transformées en jours.
Il est possible de créditer le compteur au maximum de 4 heures par semaine et 10 heures par mois pour capitaliser un maximum de 10 jours par année civile. Ces journées pourront se prendre en concertation avec la hiérarchie par demi-journée, journée ou journées groupées.
Ces 10 jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Il est toutefois possible d’imputer tout ou partie du crédit jour acquis sur le Compte Épargne Temps Société dans la limite prévue par l’accord Société du 31 mars 2003.
Article 6
Pour l’ensemble du personnel, ayant une référence horaire, la période d’interruption minimum obligatoire et décomptée comme telle durant la plage variable de repas sera de 30 minutes.
Article 7
Conformément à l’accord Société MBDA France du 13 juillet 2023, l’Établissement sera fermé du mercredi 24 décembre 2025 inclus au vendredi 2 janvier 2026 inclus, ainsi que tous les « ponts » d’une journée :
Vendredi 2 mai 2025 (Fête du travail)
Vendredi 9 mai 2025 (8 mai 1945)
Vendredi 30 mai 2025 (ascension)
Lundi 10 novembre 2025 (Armistice)
L’Établissement fermera donc dès le mardi 23 décembre 2025 au soir et rouvrira le lundi 5 janvier 2026 au matin.
Par ailleurs, le GIE Eurosam fermera en plus des journées indiquées ci-dessus, les 4 jours ouvrés suivants : du lundi 11 au jeudi 14 août 2025.
Ces 4 jours de fermeture supplémentaires ne concerneront que les salariés de l’Etablissement mis à disposition du GIE Eurosam.
Du fait de la mission exercée, certaines équipes (ex : entretien du centre) ou quelques personnes en nombre limité (ex : clôture de l’exercice comptable), pourront être amenées à travailler pendant les périodes de fermeture selon les procédures légales.
Article 8
Pour l’année 2025, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré est de 10 :
Mercredi 1er janvier (Jour de l’an)
Lundi 21 avril (Lundi de Pâques)
Jeudi 1er mai (Fête du travail)
Jeudi 8 mai (8 mai 1945)
Jeudi 29 mai (Ascension)
Lundi 9 juin (Lundi de Pentecôte)
Lundi 14 juillet (Fête nationale)
Vendredi 15 août (Assomption)
Mardi 11 novembre (Armistice)
Jeudi 25 décembre (Noël)
En application de l’article 5 de l’Accord général portant sur le statut social du personnel de MBDA France du 1er juillet 2003, le nombre de jours fériés survenant un jour ouvré étant supérieur à 9, il n’est accordé aucun jour chômé payé complémentaire pour l’année 2025.
Les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2025 feront l’objet d’une négociation au niveau Société.
Article 9
Les salariés devront prendre au minimum 3 semaines de congés, dont au moins 2 consécutives, entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025. Il est rappelé que la détermination des congés pour le personnel, tout comme la durée et l’organisation du temps de travail, se fait sous la responsabilité des hiérarchies en conciliant la bonne marche du service, des projets et des aspirations du personnel. Pour la bonne règle, il est demandé aux hiérarchies d’organiser la planification des congés d’été de leurs collaborateurs
avant le 31 mars 2025.
Conformément à l’accord du 23 avril 2019 relatif à l’alignement sur l’année civile des périodes d’acquisition et de prise des droits à congés :
Les congés légaux seront pris en priorité ;
Tous les jours acquis au titre de l’année 2025 (CPN-CPA-CPS-RTT-ATT-ACT- JFS) devront être consommés, placés ou donnés avant le 31 décembre 2025 ;
Les soldes de congés d’ancienneté et de congés supplémentaires non consommés au 31 décembre 2019 et positionnés dans la réserve 2 peuvent toujours être consommés sans nombre ni date limite d’utilisation ;
La réserve 1 peut être consommée depuis le 1er janvier 2021, à raison de 3 jours maximum par an (hors cas dérogatoires prévus par l’accord du 23/04/2019), jusqu’au 31 décembre 2027.
Au titre de l’année 2025, et sur la base d’un temps plein sur l’année complète, il est précisé que le nombre de jours de RTT s’élève à :
15 pour les salariés au forfait 212 jours ;
13 pour les salariés au forfait 214 jours ;
12 pour les salariés au forfait 215 jours ;
11 pour les salariés au forfait 216 jours ;
9 pour les salariés au forfait 218 jours.
Il est rappelé que le nombre maximal de jours de récupération capitalisables sur l’année civile pour les mensuels en référence horaire 37 heures dans le cadre de l’horaire variable est de 16.
Article 10
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 11
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.
Il est établi en 4 exemplaires.
Fait au Plessis-Robinson, le 13 décembre 2024
Responsable des relations sociales Et de l’administration du personnel Etablissement du Plessis-Robinson
