La Société XXX SARL au capital social de 5 697 461 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 308 358
Dont le siège social se situe 1, Rue Gustave Eiffel 78 045 GUYANCOURT CEDEX
Représentée par
XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après la «
Société » ou « MFS »
D’une part,
ET
Le
syndicat XXX, représenté par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat XXX, représenté par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier le régime des ayants-droits en régime facultatif et de prévoir un dispositif d’assistance pour les salarié(e)s et leurs ayants-droits.
Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord du 19 décembre 2024 - Couverture des ayants droit
L’adhésion au présent régime devient facultative pour les conjoint(e)s des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance.
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère facultatif et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation supplémentaire, les conjoint(e)s des salariés.
Les cotisations seront les suivantes :
Conjoint(e)s des salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Cadre) :
1,63% PMSS
Conjoint(e)s des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 (Non Cadre) :
1,00% PMSS
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, les deux salariés devront dorénavant être affiliés.
Article 3 – Assistance
Les parties sont convenues de modifier le dispositif d’Assistance proposés aux salariés McDonald’s.
Le dispositif d’assistance est un ensemble de services complémentaires à la couverture santé, destinés à accompagner les salariés dans diverses situations de vie, notamment en cas de problème de santé, d’hospitalisation ou de difficultés personnelles.
L’ensemble des prestations prévues par le dispositif d’assistante figurent dans la Notice d’information.
Article 12 – Dispositions finales
Article 12.1 – Dispositions antérieures
Les Parties conviennent que toutes les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions antérieures.
Article 12.2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’avenant. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 3.5 ci-après reproduit.
Article 12.3 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les Organisations syndicales de salarié(e)s ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des Parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salarié(e)s liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet avenant, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12.4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 12.5 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant fera l’objet des publicités et modalités de dépôt en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives de la société.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent avenant sera également diffusé sur l’intranet de la Société.
Les Parties ont souhaité recourir à la signature électronique via l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’avenant auquel elle s'attache et permettant l’identification des personnes signataires et sa conservation dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Fait à GUYANCOURT, en 3 exemplaires, le 25 novembre 2025
