La société McDonald’s Lyon Restaurants, SARL au Capital Social de 7622,45 €uros -, dont le siège social se situe 11 Place Antonin Poncet 69002 LYON, représentée par XXX en sa qualité de gérant,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT, Commerce et Services du Rhône, représenté par XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXX, Déléguée Syndicale,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En date du 1er juin 2019, la société McDonald’s Lyon Restaurants va céder ses dix restaurants exploités sous enseigne McDonald’s à deux opérateurs franchisés, XXX et XXX, dans le cadre d’un partenariat prenant la forme de deux Joint-Ventures.
Plus précisément, une JV 90/10 constituée entre McDonald’s France SAS et XXX, locataire gérant, la JV TOSA Management, va reprendre au 1er juin 2019 l’exploitation de trois restaurants de la société McDonald’s Lyon Restaurants, à savoir les restaurants de Confluence, La Part Dieu et St Genis Laval.
Sur un plan juridique, la société McDonald’s Lyon Restaurants va céder l’ensemble du matériel et des équipements attachés à l’exploitation des trois restaurants précités au profit des trois sociétés ci-après :
Le restaurant de Confluence à la société Confdock,
Le restaurant de La Part Dieu à la société LPD Mall,
Le restaurant de St Genis Laval à la société STG Mall.
De la même manière, une JV 50/50 constituée entre McDonald’s France SAS et XXX, locataire gérant, la JV CMC Management, va reprendre le 1er juin 2019 l’exploitation de sept restaurants de la société McDonald’s Lyon Restaurants, à savoir les restaurants de Genay, Civrieux d’Azergues, Champagne au Mont d’Or, Craponne, Charcot, Etoile d’Alaï et République dans le cadre des sociétés Genax, Civrax, Champax, Crapax, Charcax, Alax et Repax.
Dans un souci de pérenniser le même niveau de représentation du personnel qu’au sein de la société McDonald’s Lyon Restaurants et de maintenir un bon climat social, conformément aux engagements pris par la société dans le cadre du processus consultatif des instances représentatives du personnel, il est convenu par le présent accord collectif d’entreprise de reconnaître l’existence à compter du 1er juin 2019 d’une Unité Economique et Sociale regroupant les trois sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV TOSA Management.
Il s’agit également de convenir des effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social, l’objectif étant dans le cadre d’une démarche volontaire par la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social au niveau le plus efficient et adapté.
C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord.
Article 1 : RECONNAISSANCE DE l’UES
Les parties constatent que les trois sociétés suivantes exerceront une activité de restauration rapide sous enseigne McDonald’s, XXX concluant pour chaque société d’exploitation d’un restaurant, un contrat de location-gérance avec la société McDonald’s France SAS :
La Société Confdock dont le siège social est situé 112 cours Charlemagne 69002 LYON,
La Société LPD Mall dont le siège social est situé 166 bis allée de la Saône, Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON,
La Société STG Mall dont le siège social est situé Centre commercial St Genis II, 101 route de Vourle, ZAC des Basses Barolles 69230 SAINT GENIS LAVAL.
Les parties constatent également que le pouvoir économique, social et de direction des trois sociétés précitées sera concentré en la personne de XXX, locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.
Elles constatent également que les trois sociétés étant toutes issues de la société McDonald’s Lyon Restaurants, elles offrent un statut social identique aux salariés qu’elles emploieront.
Dès lors, les parties reconnaissent que les sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV TOSA Management constitueront entre elles une Unité Economique et Sociale à compter du 1er juin 2019.
ARTICLE 2 : DENOMINATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’article 1 du présent accord sera dénommée « Unité Economique et Sociale TOSA Management ».
ARTICLE 3 : ENTREE ET SORTIE DE L’UES
Les parties conviennent que l’entrée ou la sortie automatique de l’UES de toute société résultera de l’existence ou de la disparition des liens économiques et sociaux visés à l’Article 1 et par conséquent :
Que si une société nouvelle de restauration rapide sous l’enseigne McDonald’s était dans le futur, confiée en location-gérance à la JV TOSA Management, elle entrerait automatiquement dans l’UES créée par le présent accord, qui lui serait de plein droit applicable.
Que si la JV TOSA Management cédait à un tiers, une ou plusieurs de ces sociétés, les sociétés cédées sortiraient automatiquement, à la date de cession, de la présente UES et du CSE mis en place au niveau de l’UES, et que le présent accord cesserait de plein droit de leur être applicable à la date de la cession.
Les parties conviennent également que si une société faisant partie de l’UES était cédée, elle sortirait automatiquement, à la date de la cession, du CSE mis en place au niveau de l’UES. Elles rappellent que les mandats représentatifs du personnel, élus ou désignés, exercés par des salariés de la société cédée au niveau de l’UES cesseraient de plein droit à la date de la cession.
ARTICLE 4 : CADRE DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les mandats représentatifs du personnel (électifs et désignatifs) exercés au niveau de la société McDonald’s Lyon Restaurants cessant automatiquement le 1er juin 2019 du fait de la cession, les parties conviennent que dans l’attente des prochaines élections du CSE de l’UES prévues au 4ème trimestre 2019, seuls les mandats des délégués du personnel en cours au niveau des trois restaurants se poursuivront.
Dès les prochaines élections prévues au 4ème trimestre 2019, un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale TOSA Management.
Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale TOSA Management.
Il est convenu que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de l’Unité Economique et Sociale TOSA Management. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’Unité Economique et Sociale TOSA Management.
Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1er tour des élections du CSE.
Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les négociations collectives, notamment le cas échéant les négociations annuelles obligatoires, interviendront au niveau de l’Unité Economique et Sociale TOSA Management.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de son dépôt.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par le biais d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon le 06 mai 2019 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
