Accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2024-2025 Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
Accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2024-2025
Dispositions relatives à la rémunération,
au temps de travail
& au partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre 1.Dispositions Générales PAGEREF _Toc194505993 \h 4
Article 1.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc194505994 \h 4 Article 2.Conditions de l’accord PAGEREF _Toc194505995 \h 4 Article 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc194505996 \h 5
Titre 2.Dispositions relatives à la rémunération PAGEREF _Toc194505997 \h 5
Article 4.Augmentations de salaire PAGEREF _Toc194505998 \h 5 4.1.Augmentation des salaires minimum à compter du 1er avril 2025 PAGEREF _Toc194505999 \h 5 4.2.Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc194506000 \h 6
Titre 3.Dispositions relatives au programme McBonus Equipes PAGEREF _Toc194506001 \h 6
Article 5.Dispositions relatives au programme « Mcbonus équipes » à périodicité trimestrielle PAGEREF _Toc194506002 \h 6 5.1.Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle PAGEREF _Toc194506003 \h 7
Titre 4.Dispositions diverses PAGEREF _Toc194506004 \h 11
Article 6.Amélioration des temps de Pause pour les séniors (50 ans) PAGEREF _Toc194506005 \h 11 Article 7.Mobilité Durable PAGEREF _Toc194506006 \h 11 Article 8.Indemnisation complémentaire des arrêts maladie, accident du travail/trajet et maladie professionnelle PAGEREF _Toc194506007 \h 11 Article 9.Heures complémentaires PAGEREF _Toc194506008 \h 12 Article 10.Indemnisation des Taxi Et VTC en cas de travail de nuit PAGEREF _Toc194506009 \h 12 Article 11.Congé Sabbatique McDonald’s PAGEREF _Toc194506010 \h 12 Article 12.Campagne de communication du dispositif « départ 18 : 25 » PAGEREF _Toc194506011 \h 13 Article 13.Don de jours de repos aux associations PAGEREF _Toc194506012 \h 13
Titre 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc194506013 \h 14
Article 14.Adhésion PAGEREF _Toc194506014 \h 14 Article 15.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc194506015 \h 14 Article 16.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc194506016 \h 15 Article 17.Publicité, dépôt et communication de l’accord PAGEREF _Toc194506017 \h 15
Annexe 1 – Formulaire McBonus Trimestriel MPS 17
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Sud
SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Mesdames XXXXXXX et XXXXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXX et Madame XXXXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, le 4 février 2025, a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les 15 février 2025, 11 mars 2025 et 27 mars 2025.
Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Paris Sud et des possibilités de déroulement de carrière identiques.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Dans le cadre du présent accord, il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs objet de la négociation s’entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération, à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.
En conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, les primes à caractère individuel telles que découlant des programmes de McBonus ainsi que les évaluations de performance annuelles de la population Agents de maîtrise et Cadres n’entrent pas dans le champ de la présente négociation et ne figurent donc pas dans le présent accord.
Toutefois, la Direction s’engage à maintenir, pour la population Agents de maîtrise et Cadres, d’une part le principe de primes à caractère individuel découlant d’un programme à périodicité trimestrielle et lié à des objectifs opérationnels et commerciaux, et d’autre part les évaluations de performance annuelle donnant lieu à une revalorisation concomitante du salaire dont les conditions d’attribution feront l’objet d’une information individuelle et collective des salariés et dont le bénéfice sera conditionné au respect de critères d’ordre collectif et individuel.
Dispositions Générales
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société McDonald’s Paris Sud, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées, si nécessaire, dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.
Conditions de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er avril 2025, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
qu’elles sont à durée déterminée ;
qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.
Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Dispositions relatives à la rémunération
Augmentations de salaire
Augmentation des salaires minimum à compter du 1er avril 2025 Les salaires minimums bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en euros, sont revalorisés de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci-après.
NIVEAU
ECHELON
TAUX HORAIRE Salaire brut de base mensuel (base temps plein) ou annuel Niveau I échelon A 11,88 € 1 801,84 €
échelon B 11,90 € 1 804,87 € Niveau II échelon A 12,26 € 1 859.47 €
échelon B 12,50 € 1 895.88 € Niveau III échelon A 13,36 € 2 026,31 €
échelon B 13,67 € 2 073.33 €
échelon C* 14,39 € 2 182.53 € Niveau IV échelon A* 15.39 € 2 334.20 €
échelon B* 15,92 € 2 414,59 €
échelon C* 18.02 € 2 733.09 €
échelon D 19,65 € 2 980,32 € Niveau V échelon A 44 689,68 € **
Échelon B 47 297,54 € **
Échelon C 72 479.31 € ** * Hors pause rémunérée ** Rémunération brute minimale annuelle (tout élément de salaire confondu)
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dispositions relatives au programme McBonus Equipes
Dispositions relatives au programme « Mcbonus équipes » à périodicité trimestrielle
Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu de modifier dans les conditions ci-après le programme « McBonus Équipe » trimestriel à destination des salariés de catégorie Employé afin de permettre au plus grand nombre, sur des critères différents, de prétendre au versement d’une prime trimestrielle.
Les présentes dispositions sont applicables en remplacement de toutes les dispositions issues des précédents accords. Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle
Article 5.1.1 - Employés éligibles
Le programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle est applicable dès 10 mois d’ancienneté aux salariés de statut Employé exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Chargé(e) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable McCafé et/ou salad bar.
Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée, du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 5.1.2 – Périodicité
La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité trimestrielle (trimestre civil).
La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation et le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné.
La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.
Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment. Pour ce faire, le(la) Directeur(trice) de chaque restaurant doit donc s’assurer :
de la programmation d’un entretien pour tous les salariés bénéficiant d’un McBonus avec un membre de l’Equipe de Gestion,
qu’au cours de cet entretien, sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant.
Pour être éligible au programme « McBonus Équipe » trimestriel, les salariés doivent satisfaire à deux critères individuels comme suit :
Pour être éligible au programme « McBonus Équipe » trimestriel, les salariés doivent satisfaire à deux critères individuels comme suit :
1. Pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide, à savoir contribuer de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes, à savoir :
Avoir le souci de son hygiène personnelle : mains, ongles, cheveux, …
Avoir le souci de sa présentation : tenue propre, repassée, complète, …
2. Compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé » (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) et listées de façon non exhaustives comme suit :
•
Pour les Équipiers Polyvalents (Niveau I Échelon B) et les Employés de Restauration Qualifiés (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures de sécurité alimentaire et des procédures caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive ;
•
Pour les Chargés de Dépôt (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, des procédures de sécurité alimentaire, des procédures caisse, des procédures dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive ;
•
Pour les Formateurs (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP de son restaurant ;
•
Pour les Baristas (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire - caisse, de leur participation au développement de l’image professionnelle de la marque McCafé ainsi qu’à la satisfaction des clients en assurant un accueil de qualité, un service à table, en proposant de la vente suggestive et en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de son « lounge »
•
Pour les Hommes de Maintenance et Responsables de Maintenance (Niveau II Échelon A et Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité. En effet, ils doivent notamment : contribuer à garantir la sécurité des salariés et des clients conformément aux consignes, assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau QSP, être garant du suivi du PEP.
•
Pour les Hôtes(esses) (Niveau II Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).
•
Chargé(e) de formation (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, de leur participation au niveau de QSP de son restaurant, de leur organisation et coordination de la formation en restaurant tant administrative qu’opérationnelle.
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Pour les Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : coordonner l’équipe des hôtes(sses) du restaurant, avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).
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Pour les Responsables de zones (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent pour ce faire assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.
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Pour les Responsables McCafé et/ou salad bar (Niveau III Échelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution au développement et à l’optimisation des ventes de la zone McCafé. Ils doivent pour ce faire, assurer notamment l’organisation et le suivi de l’équipe McCafé assurer la gestion opérationnelle de la zone McCafé tout en contribuant à la satisfaction de la clientèle sur cette zone.
L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels pré-requis
indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier permettront d’obtenir un coefficient comme suit :
Coefficients applicables aux critères individuels qualifiants (A) :
Aucun critère individuel atteint Application du coefficient 0
1 critère individuel atteint sur 2 Application du coefficient 0,5
2 critères individuel atteints sur 2 Application du coefficient 1
Article 5.1.3.2 - Critères collectifs opérationnels et financiers
Le programme « McBonus Équipe » trimestriel repose par ailleurs sur des critères collectifs opérationnels et financiers qui sont déterminés trimestriellement (par trimestre civil), restaurant par restaurant, en fonction des objectifs définis en lien avec la stratégie de l’entreprise sur les indicateurs suivants :
Critères opérationnels (B) :
Temps de Service
Quintet Opérationnel comprenant les 5 ratios de gestion suivants : Perte, Repas, Rendement, Bulk et Re-Use
Sécurité Alimentaire
Absentéisme injustifiée
L’atteinte de chacun des critères opérationnels susvisés correspondra au versement d’un pourcentage déterminé du montant global du Bonus définit à l’article 5.1.4 comme suit :
Critère Temps de Service atteint 10% du Bonus
Critère Quintet Opérationnel atteint 10% du Bonus
Critère Quintet Sécurité Alimentaire atteint 10% du Bonus
Critère Absentéisme injustifié atteint 10% du Bonus
Critères Financiers (C) :
Transactions
PAC (Profit après Charges Contrôlables)
L’atteinte de chacun des critères financiers susvisés correspondra au versement d’un pourcentage déterminé du montant global du Bonus définit à l’article 5.1.4 comme suit :
Aucun critère financier atteint 0% du Bonus
1 critère financier atteint sur 2 20% du Bonus
2 critères financiers atteints sur 2 60% du Bonus
Il est expressément précisé que les critères collectifs opérationnels et financiers susmentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.
Article 5.1.4 - Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Équipe » Trimestrielle
Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :
Congés payés
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé Sabbatique McDonald’s
Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours du trimestre concerné pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime :
Critères collectifs de la période concernée
Moyenne des critères individuels calculée sur les 3 précédents trimestres
Ainsi, à compter du 1er avril 2025, le montant trimestriel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long du trimestre atteignant 100% des critères opérationnels et financiers :
I-B
II-A
III-A
Bonus Total
190,00 €
250,00 €
430,00 €
En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours du trimestre, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet et calculé comme suit :
Montant alloué aux critères opérationnels (B) + montant alloué aux critères financiers (C) x coefficient obtenu aux critères individuels qualifiants (A) / 455,01 * x nombre d’heures travaillées sur la période * Nombre d’heures de travail d’un temps complet sur une période trimestrielle
Dispositions diverses
Amélioration des temps de Pause pour les séniors (50 ans)
À compter 50 ans et après demande écrite et expresse auprès de leur l’employeur, les salariés de statut Employé bénéficient d’un temps de pause supplémentaire non rémunéré de :
15 minutes de pause pour une journée de travail effectif inférieure à 5 heures consécutives ou non ;
Deux fois 15 minutes de pause pour une journée de travail effectif supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non ;
Il est précisé que ces temps de pause supplémentaires non rémunérées, augmenteront les temps de pauses initiaux applicables conformément aux dispositions légales en la matière de durée du travail, aux salariés concernés afin de les porter à une durée de 45 minutes maximum, et seront attribuées à chaque salarié de statut Employé en faisant la demande.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Mobilité Durable
Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés de la catégorie « employé » et de réduire la distance entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les parties conviennent de favoriser le rapprochement domicile-travail des salariés. Ainsi, la société fera droit aux demandes écrites de changement de restaurant d’affectation en vue d’un rapprochement géographique sous réserve que la durée du travail et les disponibilités contractuelles des salariés de la catégorie « employé » correspondent aux besoins opérationnels du restaurant d’accueil.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Indemnisation complémentaire des arrêts maladie, accident du travail/trajet et maladie professionnelle
Les parties précisent que l’indemnisation des arrêts pour maladie et accident telle que prévue par les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de la restauration rapide est subordonnée à la prise en charge par la sécurité sociale et donc à la perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale par le salarié. Ainsi, aucune indemnisation complémentaire n’est due au titre d’un arrêt de travail pour raison de santé si le salarié ne justifie pas du montant des indemnités journalières perçues de la part de la sécurité sociale. Il est rappelé que selon la règle en vigueur dans la société, il est demandé au salarié de transmettre à la Direction du restaurant dans les 45 jours maximum de l’absence considérée le justificatif des indemnités journalières perçues. Cette communication est nécessaire pour la mise en œuvre de l’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans le respect des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Heures complémentaires
Afin d’actualiser, les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 3 du titre III « Heures complémentaires » de l’accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire de 2008 en date du 23 avril 2009, par les dispositions suivantes : « Article 3 – Heures complémentaires La limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par un salarié à temps partiel est fixée au tiers de la durée mensuelle de travail prévue au contrat de travail. En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail effectif accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail. En cas de réalisation régulière d’heures complémentaires, à savoir lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, la durée de travail effectivement accomplie au cours du mois a dépassé d’au moins 8 heures de travail effectif la durée contractuelle mensuelle de travail, la Direction propose au salarié au titre du mois suivant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment une durée contractuelle de travail supérieure et égale à la différence entre l'horaire moyen réellement accompli et la durée contractuelle de travail antérieure. Cette modification contractuelle devient effective sous réserve de la signature de l’avenant au contrat. »
Indemnisation des Taxi Et VTC en cas de travail de nuit
Les parties au présent accord conviennent de proroger la revalorisation du plafond de remboursement sur justificatif des frais de taxi et de VTC pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne et quittant leur travail après 22 heures, en l’absence de moyen de transport en commun.
Ainsi, le plafond de remboursement est porté à 30 € TTC par course pour les salariés domiciliés ou affectés en banlieue parisienne.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Congé Sabbatique McDonald’s
Les parties au présent accord conviennent de proroger le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 27 mars 2012 soit jusqu’au 31 mai 2026 date à laquelle il cessera de produire tout effet. A cette fin, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au « congé sabbatique McDonald’s » sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.
Campagne de communication du dispositif « départ 18 : 25 »
Afin de favoriser l’accès aux vacances aux salariés âgés entre 18 et 25 ans, les parties conviennent de la mise en place d’une campagne de communication dédiée à la promotion d’un dispositif d’aide de départ en vacances. Ce dispositif propose des séjours à des tarifs abordables et à soutenir financièrement les jeunes sous certaines conditions.
Dans ce cadre, la Direction prend l’engagement de déployer une campagne de communication du programme « Départ 18 : 25 ».
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Don de jours de repos aux associations
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, issu de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative et du décret n°2025-161 du 20 février 2025, les présentes dispositions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut renoncer à des jours de repos ou de congés au bénéfice d’un organisme éligible mentionné aux articles 200, 1-a et 1-b du Code général des impôts.
Conditions générales :
Le don de jours de repos est volontaire et doit préalablement être approuvé par le Directeur. Les jours de repos excédant la quatrième semaine légale de congés payés (24 jours ouvrables) et, le cas échéant les jours de repos dans le cadre du forfait jours peuvent faire l’objet d’un don.
Montant du don :
Le nombre de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions de l’article L3142-131 du code du travail est fixé conformément aux dispositions réglementaires définies à l’article D.3142-82 du code du travail.
A la date de signature du présent accord, Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l’article L. 3142-131 du code du travail ne peut excéder trois jours ouvrables par année civile.
Conformément à l’article D 3142-82 du code du travail, la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accède à sa demande d’y renoncer.
L’association destinataire du don de jours de repos choisie par le salarié doit répondre aux trois conditions cumulatives :
Organismes bénéficiaires :
L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations.
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins.
Elle agit dans l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts à savoir : défense de l’environnement naturel, social ou humanitaire.
Modalités de don de jours de congés aux associations :
Le salarié formule sa demande par écrit à l’Employeur en utilisant le formulaire annexé au présent accord
Le nombre de jours qu’il souhaite céder ;
L’organisme associatif bénéficiaire du don effectué par le salarié ;
L’Employeur accède à la demande de don après s’être assuré de la conformité de l’association bénéficiaire du don.
Monétisation et transfert des fonds :
L’Employeur convertit les jours donnés en une valeur monétaire correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre.
Cette somme est directement versée à l’organisme bénéficiaire après validation de l’employeur.
Le don est irrévocable une fois approuvé et traité par l’Employeur.
Le présent accord ne confère aucun avantage fiscal automatique au Salarié, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires futures.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31 mars 2026. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré avec le CSE au cours d’une réunion annuelle.
Dispositions finales
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées ci-après.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Publicité, dépôt et communication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans identification de l’entreprise, nom, prénom, paraphe, ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le 9 avril 2025, en 8 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Paris Sud Monsieur XXXXXXX – Président
